Si vous avez une ou plusieurs entreprises, ou si vous êtes auto-entrepreneur, vous avez certainement déjà reçu un avis de CFE à payer avant le 15 décembre. La Cotisation foncière des entreprises (CFE) représente une taxe locale en France qui concerne les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur domaine d’activité ou leur régime d’imposition (réel ou micro-entreprise). La CFE et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) regroupées constituent la Contribution économique territoriale (CET). La CFE est une taxe locale. Elle est calculée et gérée par la commune dans laquelle l’entreprise exerce ses activités. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité. La valeur locative est déterminée par les services fiscaux, qui définissent également les taux d’imposition.
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des services fiscaux ou d’un expert-comptable. Ce conseil analysera votre situation au regard de la CFE et les exonérations auxquelles vous avez peut-être droit.
Qui peut bénéficier d’une exonération de la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale française sur l’activité professionnelle des entreprises et des travailleurs indépendants. Cette taxe est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par vos entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de la CFE en fonction de divers critères, votre entreprise en fait peut-être partie.
Les exonérations totales de CFE
Exonérations liées à la création ou reprise d’entreprise : Si vous venez de créer ou de reprendre une entreprise. En effet, les entreprises nouvellement créées ou reprises peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE au cours de leurs premières années d’activité pour soutenir leur phase initiale.
Exonération liée à un CA inférieur à 5 000 € : En effet, une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est en deçà de 5 000 euros. Le but est d’alléger la charge fiscale des petites entreprises.
Exonérations liées à la localisation géographique : Si vous avez choisi d’installer votre entreprise dans une zone fiscalement avantageuse, vous pouvez demander l’exonération de la CFE. En effet, les activités situées en bassin urbain à dynamiser (BUD) et en zone de développement prioritaire (ZDP) sont exonérées de CFE. Cette exonération de CFE vise à encourager le développement économique dans les régions rurales.
Exonérations liées au statut juridique : Plusieurs structures bénéficient d’exonérations permanentes. Il s’agit notamment des coopératives, des sociétés coopératives de différents types, des coopératives ouvrières de production (Scop), des coopératives agricoles, des groupements d’employeurs, des groupements d’intérêts économiques (GIE) et des vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous certaines conditions.
Exonérations liées à l’activité exercée : Diverses activités, telles que les exploitants agricoles, les artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre familiale, les chauffeurs de taxis, les pêcheurs, les artistes, les photographes auteurs, les sportifs, les activités de presse, les activités de location, les activités de production d’énergie par la méthanisation, entre autres, peuvent bénéficier d’exonérations permanentes sous certaines conditions.
Vous pouvez consulter la liste complète des exonérations de CFE sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) sur l’adresse https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4311-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-20200422
Les exonérations partielles de CFE
Exonérations pour les entreprises nouvelles : Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de l’année de création. Par la suite, elles bénéficient d’une réduction de 50 % de leur base d’imposition à la CFE au cours de la première année d’imposition suivant celle de la création.
Exonérations pour les Entreprises en zone aidée : Sous certaines conditions, les entreprises implantées dans des zones spécifiques, telles que la Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), la Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), la Zone d’Aide à l’Investissement des PME, la Zone Franche Urbaine (ZFU), la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), le Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER), et le Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPPV), peuvent bénéficier d’exonérations ou de dispositifs de réduction.
Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse compte de nombreux professionnels spécialisés en Fiscalité d’entreprise. Ils répondent à vos questions sur qui peut bénéficier d’une exonération de la CFE.
Comment bénéficier de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises ?
Formulaires des impôts CERFA à compléter
Pour bénéficier de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lors de la création d’une entreprise, vous complétez le formulaire de déclaration initiale, Cerfa n°14187*06 (ou 1447-C-SD). Ensuite, vous le soumettez à votre service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise de l’entreprise. L’exonération de la CFE est automatiquement accordée au cours de la première année d’existence de l’entreprise. Par la suite, la base d’imposition de la CFE est réduite de moitié l’année suivante.
Si vous envisagez une exonération temporaire, vous allez compléter le formulaire Cerfa n°10694*14 (ou 1465 SD) en complément de la déclaration initiale Cerfa n°14187*06 (ou 1447-C-SD). Vous devez fournir toutes les informations requises sur votre activité.
Si vous êtes dans un des cas d’exonérations totales de CFE, vous pouvez envoyer un courrier à votre service des impôts des entreprises en demandant que votre entreprise soit exonérée de CFE.
Joindre les pièces justificatives : Il est nécessaire de fournir les documents pertinents. Il s’agit notamment de ceux liés à la création de l’entreprise ou aux données de chiffre d’affaires, afin de prouver le droit à l’exonération. Téléchargez notre modèle de lettre de demande d’exonération de CFE disponible en bas de cet article.
Envoyer le formulaire : Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives rassemblées, envoyez le dossier au centre des impôts compétent via votre espace professionnel fiscal. Ce travail est généralement effectué par votre expert-comptable. Vous pouvez consulter à cet effet un expert-comptable du réseau Advyse.
Quelles sont les réductions de la base d’imposition de la CFE ?
La CFE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). La base d’imposition de la CFE peut bénéficier de plusieurs réductions, notamment :
La réduction de 50 % pour l’année suivant celle de la création : Les entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % de la base d’imposition pour l’année qui suit celle de leur création.
La réduction en proportion du temps d’activité pour les activités saisonnières : Les entreprises exerçant des activités saisonnières peuvent bénéficier d’une réduction de la base d’imposition en proportion du temps d’activité.
La réduction pour les artisans en fonction du nombre de salariés : Les artisans peuvent bénéficier de réductions spécifiques en fonction du nombre de salariés qu’ils emploient. Ces réductions sont de 75 % pour l’emploi d’un salarié, 50 % pour l’emploi de deux salariés, et 25 % pour trois salariés. Cependant, il est précisé que la rémunération du travail doit représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC.
L’abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes en Corse : Si l’entreprise est implantée en Corse, elle peut bénéficier d’un abattement de 25 % sur la part de la CFE qui revient aux communes ou groupements de communes à fiscalité propre.
La législation fiscale peut évoluer, nous vous conseillons de consulter les textes légaux en vigueur ou de contacter un expert-comptable ou un professionnel de la fiscalité. Vous obtiendrez ainsi des informations à jour et adaptées à la situation spécifique de votre entreprise.
Les recours en cas de refus d’exonération CFE
Vous avez des voies de recours si vous estimez être taxé à tort à la CFE ou que le montant de la CFE est élevé.
Recouvrement par voie de rôle : La CFE est collectée selon un processus établi, avec des modalités spécifiques, des garanties et des sanctions similaires à celles appliquées aux contributions directes.
Réclamation : Si vous estimez être surimposé ou assujetti à tort à la CFE, vous avez la possibilité de présenter une réclamation. Celle-ci doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Il s’agit de la première étape de la contestation. En cas de litige lié à la Contribution Économique Territoriale (qui comprend la CFE), vous pouvez demander un RDV avec le service des impôts des entreprises pour le recouvrement et l’exonération de la taxe, ou le centre des impôts foncier si vous contestez la valeur locative retenue comme base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises.
Compétence de la juridiction administrative : Si le problème n’est pas réglé, vous pouvez introduire une réclamation auprès du juge des impôts. Il s’agit de la seconde étape du recours qui est une voie contentieuse.
Si vous souhaitez échanger avec des experts-comptables ou des fiscalistes, vous pouvez contacter les équipes Advyse.
Le plafonnement de la Cotisation foncière des entreprises
Le plafonnement de la CET (soit le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises) est possible sous conditions. Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement en matière de CFE si vous payez un total de CET (CFE + CVAE) supérieur à 1,531 % de leur valeur ajoutée fiscale produite par votre entreprise. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Calcul du dégrèvement de CET
Le taux de plafonnement : 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits retenus dans la base fiscale – Charges fiscales.
Vous pouvez utiliser le formulaire n°1327-CET-SD ou le le formulaire n°1327S-CET-SD en cas de micro-BIC ou micro-BNC.
Le plafonnement de la CFE avec la demande de dégrèvement est régulièrement effectué par les experts-comptables. Si vous souhaitez en faire bénéficier votre entreprise avec le remboursement de la CFE trop payé, vous pouvez prendre contact avec les experts-comptables Advyse.
