Commissaire à la transformation : sécuriser vos comptes lors d’un changement de statut
Vous êtes entrepreneur, vous avez créé une entreprise, et vous souhaitez changer la forme juridique de votre entreprise. La transformation d’une entreprise consiste à modifier sa forme juridique. Ce changement juridique est soumis à des dispositions légales et réglementaires. Ces obligations varient en fonction du statut juridique de l’entreprise qui se transforme et du statut vers lequel elle se dirige.
Dans certains cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire à la transformation est obligatoire.
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Changement de forme juridique, un choix judicieux et rémunérateur
Lors de la création de votre entreprise, vous avez choisi sa forme juridique sur la base des conseils de votre expert-comptable, ou en lisant des articles sur les différents blogs présents sur le net. Vous avez donc choisi parmi les différents statuts juridiques possibles (SAS, SARL, EI etc.). Toutes ces formes juridiques ont des avantages ou des inconvénients, mais chacune répond à un besoin et surtout au projet de l’entrepreneur que vous êtes au moment de la création de votre entreprise.
Situations dans lesquelles un commissaire à la transformation est obligatoire
- Passage d’une SARL à une SAS
- Passage d’une SAS à une SARL
- Transformation d’une EURL en SASU
- Changement de forme juridique sans changement de personnalité morale
Nos interventions spécifiques pour votre transformation
- Vérification de la situation comptable
- Analyse de cohérence et de conformité aux normes légales
- Évaluation des impacts liés au changement de statut
- Rédaction du rapport de commissaire à la transformation
Prestations associées à la transformation
- Commissariat aux apports (si apports en nature)
- Attestations nécessaires au dossier
- Revue des impacts comptables et juridiques
- Assistance au dépôt des formalités
Autres expertises utiles lors d’un changement de statut
- Audits ciblés (fiscal, social, SI)
- Analyse des risques financiers
- Diagnostics de conformité
- Conseils sur l’organisation post-transformation
Sécurisez votre transformation juridique en toute confiance
Vous changez de forme juridique ? Confiez votre rapport de transformation à Advyse pour garantir la conformité de vos comptes et finaliser votre démarche sans risque ni retard.
Pourquoi choisir Advyse comme commissaire à la transformation ?
Une analyse fiable de votre situation comptable
Nous évaluons vos comptes pour garantir qu’ils permettent une transformation juridiquement sécurisée.
Une attestation conforme pour valider votre transformation
Nous délivrons un rapport clair et indépendant, indispensable pour finaliser votre changement de statut.
Un accompagnement fluide jusqu’au dépôt du dossier
Nous vous guidons du début à la fin pour simplifier les démarches et garantir un dossier complet et accepté du premier coup. Le tout avec des tarifs définis à l’avance dans une lettre de mission claire pour une collaboration en toute confiance.
Le rôle du commissaire à la transformation
A titre d’exemple, vous avez un projet et vous souhaitez créer une société. Vous avez quitté votre travail et vous percevez des allocations de retour à l’emploi (appelées aussi allocations chômage). Vous ne souhaitez pas percevoir une rémunération (salaire) de votre entreprise pendant les deux premières années. La forme juridique la plus adaptée sera la société par actions simplifiées unipersonnelle S.A.S.U. Si vous êtes deux associés, vous allez créer une société par actions simplifiées S.A.S.
Après deux années d’activité, vous avez développé votre entreprise et vous souhaitez percevoir une rémunération (salaire). La société par actions simplifiées unipersonnelle S.A.S.U. ou la société par actions simplifiées S.A.S. ne seront plus adaptées. En effet, ce statut de président est un travailleur salarié TS. La taxation sociale est élevée. Elle s’élève à 85 % de charges sociales, ce qui est conséquent.
Dans ce cas, notre cabinet d’expertise comptable va vous conseiller de transformer votre société en société à responsabilité limitée S.A.R.L., une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée E.U.R.L.. Cela va vous permettre de vous verser un salaire en tant que travailleur non salarié TNS taxé à hauteur de 40 % de charges sociales. Il va donc falloir transformer la forme juridique de votre entreprise, ce qui va nécessiter l’intervention d’un commissaire à la transformation.
Échangeons ensemble sur votre projet
Faites le premier pas vers la réussite ! Parlons de vos ambitions et trouvons les solutions adaptées à votre projet.
Transformation de société, définition
À une certaine étape dans votre vie d’entrepreneur, vous souhaitez transformer votre société. La transformation est le passage de l’entreprise d’une forme sociale à une autre, tout en conservant sa personnalité juridique et son numéro siret qui est le numéro d’identité d’une entreprise qui est fixé par l’INSEE lors de sa création. C’est une stratégie de gestion qui vous permet de faire évoluer votre société selon vos visions.
Si vous souhaitez transformer votre société en une nouvelle forme juridique, par exemple passer de EURL à SASU, sans liquider la société existante (EURL) et créer une nouvelle société (SASU), cela est possible et s’appelle la transformation de la société.
Ces opérations de transformations sont soumises à des dispositions légales qui prévoient l’intervention d’un commissaire à la transformation. Comme son nom l’indique, le commissaire à la transformation est un expert qui accompagne une entreprise lorsqu’elle change de forme (transformation).
Qu’est-ce-qu’un commissaire a la transformation ?
Le commissaire à la transformation intervient lors de la transformation d’une EURL ou SARL en SASU ou SAS. Le commissaire à la transformation:
- Atteste que les capitaux propres de la société à transformer sont suffisants pour changer la forme juridique de cette dernière, conformément à l’Article L224-3 du code de commerce.
- S’assure que la transformation respecte les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique, soit le capital social, les capitaux propres.
- Apprécie la valeur des biens qui composent l’actif social.
- Évalue la faisabilité et les impacts de la transformation. A titre d’exemple, une personne physique ne peut pas se transformer en personne morale.
- Rédige un rapport du commissaire à la transformation et formule des recommandations.
Vous avez besoin d’aide dans la transformation de votre entreprise ? Le réseau Advyse compte des commissaires aux comptes, des commissaires aux apports et des commissaires à la transformation experts dans votre secteur d’activité.
Les missions spécifiques du commissaires à la transformation
Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes intervient pour contrôler la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes d’une entreprise. Sa mission consiste à vérifier que les états financiers respectent les normes en vigueur et qu’ils reflètent une image fidèle de la situation de la société. Son intervention garantit la transparence financière et protège les associés, investisseurs et tiers.
Le commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer la valeur réelle des biens non monétaires remis à une société lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital. Il apprécie la pertinence des valorisations proposées et s’assure que les apports correspondent effectivement à ce qui est déclaré. Son rapport permet de sécuriser l’opération et de garantir l’équité entre les associés et les futurs actionnaires.
Comment nommer un Commissaire à la Transformation ?
Une société, quelle que soit sa forme juridique qui se transforme en société par actions et qui ne dispose pas de commissaire aux comptes, doit obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires à la transformation, conformément à l’Article L224-3 du code de commerce.
Au cas où la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes (CAC), le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits sur le registre des tribunaux de commerce.
Le commissaire à la transformation est nommé soit à l’unanimité par les associés de la société en assemblée générale, soit par le président du tribunal de commerce compétent à défaut d’accord entre les associés.
Vous avez une question ? Contactez un des Commissaires à la transformation du réseau advyse.
Quel est le coût d’un Commissaire à la Transformation ?
Le coût d’un commissaire à la transformation sera variable en fonction de la taille de l’entreprise qui va changer sa forme juridique. Le commissaire à la transformation va facturer des honoraires qui seront compris entre :
- la fourchette basse de 1000€ HT si la société qui transforme sa forme juridique est simple et a eu peu d’activité
- à plus de 2000€ HT si la société est importante
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