Fiscalité EURL : quels impôts pour mon entreprise ?
En tant qu’entrepreneurs en SARL, vous serez soumis à une fiscalité double : l’impôt sur les sociétés pour votre entreprise et un impôt personnel sur les dividendes que vous percevez. Cependant, si vous optez pour une SARL de famille, vous pourrez choisir l’impôt sur le revenu, ce qui affectera directement vos revenus d’associés. Zoom sur la fiscalité en SARL.
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Régime fiscal de la SARL
Si vous envisagez de créer une SARL, comprendre son régime fiscal est essentiel pour une gestion optimale de votre entreprise. La SARL reste une forme juridique populaire en France, offrant une protection efficace pour vos biens personnels. En tant qu’associé, vous ne risquez qu’à hauteur de votre apport, ce qui limite les impacts financiers sur votre patrimoine personnel.
Analysons en détail la fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) avant de partager avec vous nos conseils fiscaux.
Imposition des bénéfices
La SARL est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si vous répondez à certaines conditions, comme la création d’une SARL de famille ou un chiffre d’affaires sous certains seuils.
Avec l’IS, vos bénéfices sont imposés au taux standard de l’impôt sur les sociétés. Et les dividendes perçus par les associés sont soumis à une imposition distincte.
En choisissant l’IR, les bénéfices sont imposés directement sur votre revenu personnel. Cette option est possible uniquement au moment de la création de la société ou dans un délai de cinq ans.
Gérance et statut d’associé unique
Selon votre part de détention des parts sociales, vous pouvez être gérant majoritaire ou minoritaire dans votre SARL. Le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Cette position impacte son régime social et le montant de ses cotisations sociales. Dans les SARL unipersonnelles, le gérant est souvent l’associé unique. Toutefois, ce statut peut avoir des implications différentes en matière de charges sociales et de fiscalité.
Choix du statut et formalités de création
Le choix de la SARL implique plusieurs formalités administratives, notamment :
- la rédaction des statuts de la SARL, et
- l’immatriculation au registre du commerce.
Le capital social minimum pour constituer une SARL est d’un euro. Cependant, un capital plus élevé peut améliorer la perception de l’entreprise auprès de partenaires financiers.
Vous devez aussi déclarer votre SARL à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Enfin, vous allez publier une annonce légale pour vous conformer aux exigences légales.
Avantages et inconvénients de la SARL
Le statut de SARL présente plusieurs avantages :
- limitation de votre responsabilité personnelle,
- flexibilité dans la gestion de l’entreprise, et
- choix du régime fiscal entre IS et IR.
Cependant, la SARL peut être plus exigeante administrativement, avec des formalités complexes et des obligations de gestion strictes. Les charges sociales et les déclarations peuvent aussi se révéler plus lourdes comparativement aux statuts comme l’auto-entrepreneur ou la micro-entreprise.
Régime social et charges sociales
En tant que gérant, votre régime social varie selon votre statut de TNS ou de salarié. Les travailleurs non-salariés (TNS) ont un régime social distinct de celui des salariés, avec des cotisations sociales à déduire des bénéfices imposables. La SARL doit également établir des comptes annuels, ce qui est essentiel pour une évaluation régulière de l’entreprise.
Le régime fiscal de la SARL propose plusieurs options que vous pouvez adapter à votre projet entrepreneurial. Examinez attentivement chaque aspect en fonction des caractéristiques de votre activité et de vos objectifs financiers.
Si vous avez besoin d’informations sur le régime fiscal de la SARL, vous pouvez contacter les équipes Advyse.
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TVA et autres taxes applicables à la SARL
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) représente un impôt indirect majeur pour les entreprises françaises, notamment les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée). Ces entreprises doivent collecter la TVA sur leurs ventes de biens et services, puis la reverser à l’administration fiscale. Bien comprendre les taux et régimes de TVA permet aux SARL de se conformer à la réglementation fiscale et d’optimiser leur gestion.
Les différents taux de TVA avec exemples
En fonction des produits et services, quatre taux de TVA s’appliquent en France :
- Taux normal (20%) : Ce taux concerne la majorité des biens et services.
Exemple : Une SARL vendant du matériel informatique facture 20 % de TVA. Sur une vente de 10 000 €, la TVA ajoutée est de 2 000 €, pour un total de 12 000 € TTC.
- Taux réduit (10%) : Ce taux s’applique à certains produits alimentaires et aux travaux de rénovation dans les bâtiments anciens.
Exemple : Une SARL spécialisée dans la rénovation facture 10 % de TVA pour des travaux de 15 000 €. La TVA s’élève à 1 500 €, pour un total de 16 500 € TTC.
- Taux super réduit (5,5%) : Ce taux s’adresse aux produits de première nécessité.
Exemple : Une SARL vendant des aliments de base facture 5,5 % de TVA sur 1 000 € de légumes, soit 55 € de TVA pour un total de 1 055 € TTC.
- Taux particulier (2,1%) : Ce taux réduit est réservé aux médicaments remboursables et à quelques autres produits.
Exemple : Une SARL commercialisant des médicaments remboursables facture 2,1 % de TVA sur une vente de 500 €, soit 10,50 € pour un total de 510,50 € TTC.
Déclaration et paiement de la TVA : un exemple
Une SARL calcule sa TVA due chaque mois. Si elle vend pour 50 000 € de produits avec une TVA collectée de 10 000 €, et achète pour 20 000 € de matières premières avec une TVA déductible de 4 000 €, elle doit reverser 6 000 € au Trésor public (TVA collectée – TVA déductible). Dans le cas où la TVA déductible dépasse la TVA collectée, elle peut demander un remboursement de crédit de TVA.
Régimes de TVA : choix selon les seuils et exemples
Le régime de TVA d’une SARL dépend de son chiffre d’affaires et de sa taille.
Régime réel normal
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 247 000 € pour les services ou 818 000 € pour les ventes de biens choisissent ce régime. La déclaration de TVA se fait mensuellement, ou trimestriellement pour de petits montants dus.
Exemple : Une SARL de conseil informatique avec 300 000 € de chiffre d’affaires déclare 15 000 € de TVA collectée et déduit 5 000 €, soit 10 000 € à reverser.
Régime simplifié d’imposition (RSI)
Ce régime concerne les SARL dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils du régime normal. Les entreprises déclarent la TVA une fois par an et versent deux acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre) sur la base de l’année précédente.
Exemple : Une SARL artisanale ayant réalisé 100 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente verse 6 600 € en juillet et 4 800 € en décembre. En mai, elle calcule la TVA réellement due. Si elle est inférieure au montant versé, elle peut obtenir un remboursement.
Franchise en base de TVA
Accessible aux petites entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 85 800 € pour les ventes et 34 400 € pour les services, ce régime les exonère de TVA.
Exemple : Une SARL vendant des bijoux à hauteur de 30 000 € n’applique pas de TVA et ne la déclare pas. Bien qu’elle ne puisse déduire la TVA de ses propres achats, elle propose des prix compétitifs grâce à cette exonération.
Récapitulatif et responsabilités
Les SARL doivent respecter leurs obligations en matière de TVA pour éviter des sanctions. Faire appel à un expert-comptable aide à vérifier l’application correcte des taux, établir les déclarations, émettre les factures conformes et respecter les délais.
Une bonne gestion de la TVA passe par le choix du régime le plus adapté à l’activité de l’entreprise. Le régime simplifié, par exemple, facilite la gestion de trésorerie des petites entreprises. En respectant les obligations fiscales, une SARL optimise sa gestion financière et garantit sa conformité avec la réglementation en vigueur.
Nos conseils d'optimisation fiscale pour la SARL et ses dirigeants
Pour optimiser la fiscalité de votre SARL et alléger vos charges fiscales, voici des conseils pratiques et adaptés. Une bonne stratégie fiscale peut faire la différence dans la rentabilité de votre entreprise et protéger vos intérêts en tant que dirigeant.
1. Choisissez le bon régime d’imposition
Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR) :
- IS : La plupart des SARL choisissent l’IS, ce qui permet d’imposer les bénéfices de l’entreprise sans toucher directement aux revenus des associés. Si votre entreprise génère des bénéfices conséquents, ce régime peut être plus avantageux.
- IR : Les SARL de famille ou jeunes entreprises peuvent opter pour l’IR, mais cette décision doit être prise dès la création ou dans les cinq premières années. Opter pour l’IR peut être plus avantageux si vous êtes dans une tranche d’imposition personnelle basse.
Conseil : Évaluez la rentabilité de votre activité et vos besoins personnels pour décider du régime fiscal le plus intéressant.
2. Optimisez la rémunération du dirigeant
Votre rémunération impacte directement votre fiscalité personnelle et celle de votre entreprise. Voici quelques stratégies :
- Divisez la rémunération entre salaire et dividendes pour profiter de taux d’imposition avantageux. Les dividendes sont moins taxés en charges sociales que le salaire, bien qu’ils soient soumis à une flat tax de 30 % (ou au barème de l’IR après abattement).
- Profitez des remboursements de frais professionnels : Les frais engagés pour l’activité sont déductibles pour la SARL, sans impacter votre revenu personnel.
Conseil : Ajustez votre rémunération selon votre statut social (TNS ou assimilé salarié) et vos besoins fiscaux personnels pour optimiser vos gains.
3. Profitez des déductions et crédits d’impôt
Certaines dépenses sont déductibles des bénéfices de votre SARL, réduisant ainsi l’impôt dû :
- Frais de locaux professionnels : Les loyers, charges et aménagements de votre local professionnel sont déductibles.
- Crédits d’impôt : Des crédits d’impôt comme le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le crédit d’impôt innovation (CII) sont accessibles pour les entreprises investissant dans la recherche ou développant des produits innovants.
- Dons aux associations : Vos dons à des associations d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Conseil : Recensez toutes les dépenses professionnelles admissibles pour maximiser les déductions. Sollicitez un expert pour connaître les crédits d’impôt disponibles et vous en assurer.
4. Utilisez les amortissements pour optimiser les charges
L’amortissement vous permet de répartir le coût des immobilisations (équipements, véhicules) sur plusieurs années, réduisant ainsi chaque année la base imposable.
- Amortissement dégressif : Il est idéal pour des biens qui perdent de la valeur rapidement, comme le matériel informatique.
- Amortissement exceptionnel : Certains biens vous permettent de déduire jusqu’à 40 % de leur valeur dès la première année, réduisant fortement l’impôt dû dès le début.
Conseil : Choisissez le mode d’amortissement adapté à la durée de vie de vos équipements pour optimiser vos charges et votre trésorerie.
5. Anticipez la distribution de dividendes
La distribution de dividendes impacte à la fois votre fiscalité personnelle et celle de la SARL :
- Retardez les distributions de dividendes si possibles, pour ne pas générer une charge fiscale immédiate. Garder les bénéfices pour financer de futurs projets peut s’avérer avantageux.
- Évitez les années de taux fiscaux élevés pour les distributions, en fonction de votre situation et de vos besoins personnels.
Conseil : Planifiez vos distributions de dividendes selon votre situation financière et vos objectifs fiscaux personnels.
6. Envisagez le statut de SAS selon l’évolution de votre activité
Si votre entreprise se développe rapidement, la Société par Actions Simplifiée (SAS) peut offrir une flexibilité avantageuse en matière de régime social et de dividendes. En tant que dirigeant de SAS, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale, vous offrant une couverture sociale plus complète.
Conseil : Si votre entreprise évolue, envisagez de passer de SARL à SAS pour tirer parti d’un régime social plus favorable.
7. Sollicitez un expert-comptable pour une optimisation continue
- La fiscalité évolue chaque année. Un expert-comptable vous permet de :
- identifier des opportunités,
- assurer la conformité aux règles, et
- ajuster votre stratégie fiscale.
Conseil : Planifiez un suivi fiscal annuel avec un expert pour tirer parti des dernières évolutions législatives et ajuster vos stratégies d’optimisation.
Vous pouvez nous contacter pour toutes informations supplémentaires concernant la fiscalité des SARL. Nos fiscalistes vous accompagnent et vous conseillent pour optimiser la fiscalité de votre entreprise.
Gestion fiscale
Advyse propose une expertise complète en gestion de la fiscalité des entreprises. Notre accompagnement couvre tous les aspects fiscaux, des déclarations fiscales à l’optimisation des charges fiscales. Notre équipe d’experts fiscaux vous fournit des conseils stratégiques et des solutions sur mesure.
