Fiscalité

Une SAS qui donne des cours de natation à domicile ne peut pas forcément facturer sans TVA. L’exonération prévue pour les cours particuliers vise en général les personnes physiques directement rémunérées par leurs élèves, pas une société. En revanche, si la SAS reste sous les seuils de la franchise en base, elle peut facturer sans TVA au titre de l’article 293 B du CGI, notamment sous 37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services en 2026.

Votre entreprise peut-elle vraiment éviter de facturer la TVA en 2026 ? Avec la franchise en base de TVA, vous pouvez vendre ou facturer vos prestations hors TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils autorisés. Ce régime offre un vrai confort de gestion : aucune TVA à collecter, aucune TVA à reverser et des démarches plus simples. Pourtant, cette simplicité peut vite devenir risquée si vous ne surveillez pas vos encaissements.

La déclaration échange de biens ne correspond plus à l’ancienne DEB unique depuis 2022. Pour les biens intra-UE, vous devez distinguer l’état récapitulatif TVA et l’EMEBI selon votre situation. Quant aux services européens, la déclaration à vérifier est la DES.
Ce guide vous aide à identifier la bonne formalité, préparer vos données et respecter les délais. Vous sécurisez ainsi vos échanges européens tout en réduisant les risques d’erreur ou d’amende.

Votre entreprise réalise des opérations mixtes, certaines soumises à TVA et d’autres non ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas toujours récupérer l’intégralité de la TVA sur vos dépenses. Le prorata de déduction permet de calculer précisément la part de TVA réellement récupérable. Pour éviter les erreurs et sécuriser votre situation fiscale, vous devez appliquer un coefficient de déduction résultant du produit du coefficient d’assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d’admission, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.