Le but principal de ce régime de franchise en base de TVA réside très souvent dans la simplification des obligations fiscales. Cela concerne notamment la charge administrative des petites entreprises. Les entreprises éligibles à la franchise en base de TVA bénéficient généralement d’une dispense de l’obligation de facturer la TVA à leurs clients. Et elles ne sont pas contraintes de la déclarer ni de la reverser à l’administration fiscale. Cette dispense vise à simplifier les procédures comptables et fiscales pour ces entreprises.
Au sein du réseau Advyse, nous avons de nombreux professionnels en Fiscalité qui peuvent répondre à vos questions sur la franchise en base de la TVA.
Comment fonctionne la TVA ?
Lorsque votre entreprise vend un produit ou un service, 20 % du montant payé par votre client doit être reversé à l’Etat. C’est la TVA collectée pour l’Etat. Vous devez la redonner à l’Etat.
Si votre entreprise achète un produit ou service en France, l’Etat devra vous rembourser 20 % du montant. C’est la TVA déductible pour l’Etat. L’Etat doit vous rendre cet argent.
TVA Collectée – TVA Déductible = TVA à Payer ou à récupérer
Exemple illustré
Alexandre est un entrepreneur avec une activité commerciale.
Sur un chiffre d’affaires de 100 000 € HT de ventes, il y a 20 000 € TVA à payer à l’Etat soit 20 % du chiffre d’affaires.
Sur des achats de 50 000 € HT de charges déductibles, 10 000 € que l’Etat doit rembourser, soit 20 % des achats.
TVA Collectée – TVA Déductible = TVA à Payer = 20 000 € – 10 000 €
Alexandre devra payer 10 000 € à l’Etat à la fin de l’année
Si Alexandre opte pour le régime de la franchise en base, il simplifie son organisation. Il ne va pas collecter de TVA ni payer de TVA.
Qui peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ?
En matière fiscale, le régime de la franchise en base de TVA est généralement destiné aux petites entreprises et micro-entreprises dont le chiffre d’affaires demeure en dessous d’un seuil prédéfini. Les critères précis varient d’un pays à l’autre, étant donné que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est soumise à une régulation nationale. En France, le régime de la franchise en base de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas un certain seuil. Ce plafond est sujet à révision chaque année. Les entreprises relevant de ce régime sont exemptées de la facturation de la TVA à leurs clients. Ils ne peuvent donc pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Il est important de noter que même si une entreprise est assujettie au régime de la franchise en base de TVA, elle doit néanmoins s’acquitter de certaines obligations déclaratives auprès des autorités fiscales. Ces obligations peuvent inclure la déclaration du chiffre d’affaires, même si aucune TVA n’est facturée.
La franchise en base de TVA est à différencier de l’exonération de TVA pour les organismes de formation.
Les experts-comptables du réseau Advyse peuvent répondre à vos questions sur les régimes fiscaux des entreprises.
Quels sont les seuils de la franchise de TVA ?
Ce régime d’imposition est automatiquement attribué aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent ne dépasse pas le seuil prévu par le législateur. Les montants du seuil sont :
- 91 900 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que la fourniture de logement (à l’exception de la location meublée, du meublé de tourisme, du gîte rural et de la chambre d’hôtes) ;
- 36 800 € pour les prestations de service.
Pour les entreprises nouvellement créées, aucun ajustement du chiffre d’affaires n’est requis pendant la première année d’exploitation. De plus, la franchise en base est automatiquement accordée la première année d’activité si le chiffre d’affaires n’excède pas 101 000 € pour la vente de marchandises ou 39 100 € pour la prestation de services, correspondant aux limites majorées de la franchise en base.
Cependant, afin de déterminer l’applicabilité de la franchise l’année suivante la création, les limites de 101 000 € pour la vente de marchandises et 39 100 € pour la prestation de services doivent être proportionnellement à la période d’exploitation au cours de l’année de création. En cours d’activité, la franchise en base cesse d’être applicable au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 101 000 € pour les ventes et 39 100 € pour les prestations de services.
Il est important de noter que ces seuils s’appliquent pour les années 2023, 2024 et 2025.
Comment facturer lorsqu’on est en franchise en base de TVA ?
En tant qu’entrepreneur, une fois que vous êtes en franchise en base de la TVA, vous êtes autorisé à facturer la TVA sur vos ventes. Toutefois, vous devez toujours émettre des factures en respectant certaines règles.
La manière dont vous devez procéder est la suivante. Il faut, dans un premier temps, indiquer sur vos factures que vous êtes en franchise de TVA. Vous pouvez également inclure une mention telle que « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (Code Général des Impôts).
Dans un second temps, il faut éviter de faire référence à la TVA. Contrairement aux factures soumises à la TVA, celles émises en franchise en base de TVA ne doivent pas comporter le montant de la taxe. Vérifiez que les montants totaux indiqués excluent la TVA.
Ensuite, il faut mentionner les informations obligatoires telles que vos coordonnées, celles du client, la date, un numéro de facture unique, une description détaillée des biens ou services fournis, le montant total hors taxes, etc. En effet, il faut indiquer le montant total TTC. Vous pouvez inclure cette information même si elle est égale au montant total hors taxes dans le cas de la franchise en base de TVA.
Enfin, pour pouvoir répondre à d’éventuelles demandes des autorités fiscales, conservez une copie de chaque facture émise pour vos propres archives.
En général, la franchise de TVA est un régime fiscal qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à leurs clients et de ne pas la déduire sur leurs achats. Cependant, cela dépend des règles fiscales spécifiques de chaque pays.
Au sein d’Advyse, nous avons des experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions sur comment facturer lorsqu’on est en franchise en base.
Peut-on renoncer à la franchise de TVA ?
Lorsque vous êtes éligible à la franchise de TVA, cela signifie généralement que votre chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil fixé par le législateur. Si votre entreprise se développe et que votre chiffre d’affaires dépasse ce seuil, vous pourriez ne plus être éligible à la franchise de TVA.
Cependant, vous ne renoncez pas volontairement à la franchise de TVA. Mais plutôt, vous êtes automatiquement assujetti au régime normal de TVA une fois que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil spécifié. Dans ce cas, vous devez commencer à facturer la TVA à vos clients. De même, vous pouvez également récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Lorsque vous approchez des seuils de facturation de la TVA (101 000 € pour les ventes et 39 100 € pour les prestations de services), vous allez vous trouver dans une zone de flou ne sachant pas si vous devez commencer à facturer de la TVA ou pas. Nous vous conseillons dans ce cas de commencer progressivement à facturer la TVA sur la vente en cours ou sur la vente suivante pour rester en règle avec les règles fiscales.
Contactez-nous pour toutes assistances ou conseils supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin, car nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
Miloud BETTAYEB, expert-comptable et commissaire aux comptes, est le co-fondateur du réseau de cabinet de conseil et d’expertise comptable Advyse.
