Régime de la franchise en base de TVA : tout ce que vous devez savoir

Vous facturez sans TVA aujourd’hui, mais savez-vous exactement à partir de quel montant le régime de la franchise en base de TVA vous oblige à changer vos factures ?

Vous suivez peut-être votre chiffre d’affaires dans un tableur, votre logiciel de facturation ou votre compte bancaire. Cette organisation suffit tant que vous restez loin des seuils, mais elle devient risquée dès qu’un contrat de 5 000 € ou 10 000 € peut vous faire basculer dans la TVA.

Advyse aide chaque dirigeant à vérifier son régime de TVA avant qu’une erreur apparaisse sur une facture, en calculant le chiffre d’affaires par activité et en repèrant le bon seuil.

Dans cet article, le Cabinet comptable Advyse vous montre comment fonctionne la franchise en base de TVA, quels seuils surveiller, quoi faire en cas de dépassement et quand choisir volontairement un régime TVA classique.

Comment fonctionne le régime de la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA simplifie vos factures : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne remplissez pas de déclaration de TVA et vous affichez un prix final plus lisible. Ce régime aide surtout les indépendants et les petites entreprises qui vendent à des particuliers ou à des clients qui ne récupèrent pas la TVA.

Vous facturez sans TVA, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats

La franchise vous évite de collecter la TVA, mais elle vous prive de TVA déductible. Si vous achetez un ordinateur à 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA, vous supportez ces 200 € comme un coût réel. Une entreprise soumise à la TVA pourrait récupérer cette somme.

Ce point change vite la décision. Un graphiste qui achète 4 800 € TTC de matériel et logiciels dans l’année peut supporter environ 800 € de TVA non récupérée. L’Expert-comptable Advyse compare alors le gain commercial du prix sans TVA avec le coût réel de vos achats.

La franchise dépend du chiffre d’affaires, pas du statut juridique

Un micro-entrepreneur, une SASU, une EURL ou une SARL peuvent utiliser la franchise en base si leur chiffre d’affaires reste sous les seuils. Votre statut juridique ne suffit donc pas à répondre. Votre activité et vos montants facturés décident.

Un consultant en SASU qui facture 39 000 € de prestations de services en 2026 approche davantage du seuil majoré de 41 250 € qu’un commerçant en entreprise individuelle qui vend pour 39 000 € de marchandises. Le Réseau de cabinets d’experts-comptables classe vos recettes par activité pour éviter cette confusion.

La mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sécurise vos factures

Quand vous utilisez la franchise, vos factures doivent indiquer : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention explique à votre client pourquoi votre facture ne présente ni TVA collectée ni montant TTC séparé.

Une facture sans cette mention peut déclencher des questions, ralentir un paiement ou créer une correction inutile. Le Cabinet comptable Advyse vérifie vos modèles de factures, ajoute la bonne mention et contrôle vos devis avant la signature d’un contrat important.

Quels sont les seuils du régime de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Les seuils du régime de la franchise en base de TVA dépendent de votre activité. Vous ne surveillez donc pas le même montant si vous vendez des marchandises, réalisez des prestations de services ou exercez une activité libérale.

En 2026, Service-public.fr confirme le maintien des seuils par activité. Le seuil unique de 25 000 € annoncé en 2025 ne s’applique pas en 2026. Cette précision change beaucoup de décisions : un consultant à 32 000 € de chiffre d’affaires ne sort pas automatiquement de la franchise en 2026, alors qu’il aurait franchi un seuil unique fixé à 25 000 €.

Pour éviter une sortie mal anticipée, vous devez comparer régulièrement votre chiffre d’affaires avec les seuils de franchise de TVA applicables à votre activité.

Les seuils applicables selon votre activité

Activité	Seuil de base 2026	Seuil majoré 2026	Effet concret
Vente de marchandises et hébergement	85 000 €	93 500 €	Vous préparez la sortie si votre croissance approche 85 000 €.
Prestations de services	37 500 €	41 250 €	Une mission de 5 000 € peut déclencher la TVA en fin d’année.
Activités libérales hors avocat	37 500 €	41 250 €	Vous surveillez le même seuil qu’un prestataire de services.
Avocats, auteurs et artistes-interprètes	50 000 €	55 000 €	Vous appliquez un seuil spécifique à votre activité réglementée.

Ces montants ne servent pas seulement à classer votre entreprise. Ils indiquent à quel moment vous devez modifier vos factures, demander un numéro de TVA et préparer vos premières déclarations.

Le seuil de base prépare la sortie au 1er janvier suivant

Le seuil de base sert d’alerte. Si votre chiffre d’affaires dépasse 37 500 € en prestations de services ou 85 000 € en ventes, vous devez vérifier si vous conservez la franchise l’année suivante.

Un artisan qui réalise 88 000 € de ventes en 2026 dépasse le seuil de base de 85 000 €, sans franchir le seuil majoré de 93 500 €. Il peut éviter une bascule immédiate, mais il doit préparer ses factures et ses prix pour l’année suivante. Advyse simule l’effet de la TVA avant le 31 décembre pour éviter une hausse mal acceptée par les clients.

Le seuil majoré déclenche la TVA dès le jour du dépassement

Le seuil majoré demande une réaction immédiate. Depuis le 1er janvier 2025, le BOFiP précise que la franchise cesse à la date du dépassement du seuil majoré. Vous devez donc facturer la TVA à partir de cette date.

Exemple : un consultant facture 40 000 € de prestations au 20 novembre 2026. Il signe une mission de 3 000 € le 25 novembre. Cette mission porte son chiffre d’affaires à 43 000 €, au-dessus du seuil majoré de 41 250 €. L’Expert-comptable Advyse identifie la facture qui déclenche la sortie, ajuste le montant avec TVA et évite une régularisation sur les factures suivantes.

Cas concret — Une consultante évite une facture corrigée de 8 250 €

• Profil
  Une consultante marketing exerce en SASU et vend surtout des audits d’acquisition à des PME. Au 15 septembre 2026, elle atteint 39 800 € de chiffre d’affaires. Ses clients se répartissent entre 70 % de PME et 30 % de particuliers.
• Problème
  Elle signe une nouvelle mission de 6 000 €. Cette facture porte son chiffre d’affaires à 45 800 €, au-dessus du seuil majoré de 41 250 € applicable aux prestations de services en 2026. Sans contrôle avant émission, elle aurait envoyé une facture sans TVA alors que cette mission déclenche la sortie du régime.
• Action
  Advyse reprend le journal des ventes, classe les recettes de prestations et identifie la facture qui franchit le seuil majoré. L’Expert-comptable Advyse compare ensuite deux scénarios : facturer 6 000 € TTC en absorbant la TVA ou facturer 7 200 € TTC en conservant un prix hors taxe de 6 000 €. Le Réseau de cabinets d’experts-comptables prépare aussi la demande de numéro de TVA intracommunautaire pour éviter un blocage administratif.
• Résultat
  La dirigeante facture correctement la mission dès la date du dépassement. Elle évite de corriger 8 250 € de factures prévues après septembre, récupère 1 180 € de TVA sur ses abonnements logiciels et son matériel informatique, puis conserve sa marge sur le contrat signé. Le Cabinet comptable Advyse met ensuite une alerte mensuelle dès 33 000 € de chiffre d’affaires pour anticiper le prochain palier.

Que faire si vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA ?

Un dépassement ne produit pas toujours le même effet. Vous devez d’abord identifier le seuil franchi : le seuil de base prépare souvent la sortie pour l’année suivante, tandis que le seuil majoré déclenche la TVA dès la date du dépassement.

Advyse vérifie la facture qui crée le dépassement, puis vous indique si vous devez modifier immédiatement vos devis et factures.

Vous dépassez le seuil de base : préparez la TVA pour l’année suivante

Quand votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, vous entrez dans une zone de préparation. Un prestataire qui atteint 39 000 € en 2026 dépasse le seuil de base de 37 500 €, mais reste sous le seuil majoré de 41 250 €.

Ce cas demande une décision avant le 1er janvier suivant. Vous devez ajuster vos modèles de facture, revoir vos prix et vérifier vos achats professionnels. L’Expert-comptable Advyse chiffre l’effet sur vos tarifs : par exemple, une prestation vendue 1 500 € peut devenir 1 800 € TTC si vous ajoutez 20 % de TVA, ou rester à 1 500 € TTC avec une marge plus faible.

Vous dépassez le seuil majoré : facturez la TVA dès la date de dépassement

Le seuil majoré change immédiatement vos obligations. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise cesse à la date du dépassement. Vous devez donc traiter la facture déclenchante avec TVA.

Un commerçant qui atteint 92 000 € de ventes puis émet une facture de 3 000 € dépasse le seuil majoré de 93 500 €. La facture qui le fait passer à 95 000 € doit intégrer la TVA. Le Cabinet comptable Advyse contrôle cette facture avant envoi, vérifie le taux applicable et prépare la première déclaration.

Dès que vous sortez de la franchise, vous devez aussi préparer la déclaration de TVA des entreprises afin de collecter, déduire et reverser la taxe dans les bons délais.

Vous corrigez vos factures avant que l’erreur réduise votre marge

Si vous avez facturé sans TVA après le dépassement, vous devez corriger vite. Le risque principal ne vient pas seulement de l’administration. Il vient aussi de votre client. Un client particulier peut refuser une hausse après signature, ce qui vous oblige à absorber la TVA dans votre prix.

Exemple : vous facturez 10 000 € sans TVA alors que vous deviez facturer avec TVA. Si vous ne pouvez pas ajouter la TVA au client, vous devez retrouver la TVA dans le prix encaissé. Votre chiffre d’affaires hors taxe descend alors à environ 8 333 €, et 1 667 € partent en TVA. Le Réseau de cabinets d’experts-comptables repère ces situations dans vos ventes, classe les factures à corriger et prépare un message clair pour vos clients professionnels.

Faut-il rester au régime de la franchise en base de TVA ou opter pour la TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA ne représente pas toujours le meilleur choix. Il simplifie vos factures, mais il peut coûter cher quand vos achats professionnels contiennent beaucoup de TVA ou quand vos clients récupèrent eux-mêmes la TVA. La bonne décision dépend surtout de deux chiffres : votre marge et la part de clients professionnels.

Si vous hésitez entre rester en franchise ou opter pour un régime TVA classique, un accompagnement fiscal de votre entreprise par l’expert comptable Advyse permet de comparer l’impact sur vos prix, votre marge, vos achats et vos déclarations.

La franchise avantage les clients particuliers sensibles au prix TTC

Si vous vendez surtout à des particuliers, la franchise peut renforcer votre prix. Un coach qui facture 80 € une séance sans TVA affiche un prix plus simple qu’un concurrent qui facture 96 € TTC avec 20 % de TVA.

Cet avantage disparaît si votre chiffre d’affaires approche le seuil majoré. Vous devez alors préparer vos prix avant le dépassement. L’Expert-comptable Advyse simule trois options : garder le même prix TTC, ajouter la TVA au client ou augmenter progressivement le tarif avant la bascule.

L’option TVA devient utile quand vos achats contiennent beaucoup de TVA

La franchise bloque la récupération de TVA sur les achats. Si vous achetez un véhicule utilitaire, du matériel, des logiciels ou de la sous-traitance, cette TVA devient un coût.

Exemple : une agence en création dépense 18 000 € TTC en matériel, logiciels et prestataires, dont environ 3 000 € de TVA. Si elle reste en franchise, elle supporte ces 3 000 €. Si elle opte pour la TVA et respecte les conditions de déduction, elle peut récupérer cette somme. Le Cabinet comptable Advyse compare cette économie avec l’effet de la TVA sur les prix de vente.

Advyse compare le coût réel avant de vous recommander un régime

Un bon choix TVA ne repose pas seulement sur un seuil, mais sur vos ventes, vos achats, vos clients et vos prix. Un consultant B2B à 34 000 € de chiffre d’affaires peut choisir l’option TVA si ses clients récupèrent la TVA et si ses abonnements professionnels coûtent cher. Un artisan B2C au même chiffre d’affaires peut préférer la franchise pour garder un prix TTC plus attractif.

Le Réseau de cabinets d’experts-comptables construit un tableau comparatif : TVA collectée, TVA déductible, prix TTC, marge nette et déclarations à produire. Cette comparaison transforme un choix flou en décision chiffrée.

Avant d’opter pour la TVA ou d’anticiper un dépassement, vous pouvez intégrer vos ventes, vos achats et vos encaissements dans un plan de trésorerie afin de mesurer l’effet réel sur votre marge.

Comment Advyse sécurise votre régime de TVA ?

Advyse commence par classer vos recettes par activité : ventes, prestations, activités libérales ou activité réglementée. Ce classement évite d’appliquer le seuil de 85 000 € à une prestation de services qui relève du seuil de 37 500 €.

L’Expert-comptable Advyse calcule ensuite votre chiffre d’affaires mois par mois et déclenche une alerte avant le seuil majoré. Pour un prestataire, l’alerte peut commencer à 33 000 €, afin de laisser le temps de revoir les devis, les factures et les prix.

Le Cabinet comptable Advyse vérifie aussi vos modèles de facture. Tant que vous restez en franchise, vos factures doivent mentionner “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Dès que vous sortez du régime, nous préparons la facturation avec TVA, la première déclaration et la récupération de TVA sur vos achats professionnels.

Conclusion

Le régime de la franchise en base de TVA simplifie vos factures tant que votre chiffre d’affaires reste sous les bons seuils. En 2026, vous devez surveiller 85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les prestations de services et les seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.

Cette simplicité demande un suivi précis. Une facture signée trop vite peut déclencher la TVA, réduire votre marge ou imposer une correction auprès du client. Advyse calcule vos seuils, vérifie vos factures et compare la franchise avec l’option TVA avant que la décision devienne urgente.

FAQ sur le régime de la franchise en base de TVA

Qui peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ?

Une entreprise peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables à son activité. Le statut ne suffit pas à décider. Un micro-entrepreneur, une SASU, une EURL ou une SARL peuvent utiliser ce régime si leurs recettes respectent les plafonds.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?

En 2026, les seuils de 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, 50 000 € pour certaines activités d’avocats, auteurs et artistes-interprètes. Les seuils majorés atteignent 93 500 €, 41 250 € et 55 000 € selon l’activité.

Le seuil unique de 25 000 € s’applique-t-il en 2026 ?

Non. l’abandon du seuil unique de 25 000 € pour 2026. Vous continuez donc à appliquer les seuils propres à votre activité. Advyse vérifie votre activité principale pour éviter une sortie de TVA fondée sur un mauvais seuil.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré ?

Vous devez facturer la TVA dès la date du dépassement du seuil majoré. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise cesse à cette date. Le Cabinet comptable Advyse identifie la facture déclenchante et prépare vos premières factures avec TVA.

Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise en base ?

Non. La franchise vous dispense de facturer la TVA, mais elle vous empêche de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Si vous achetez 6 000 € TTC de matériel avec 1 000 € de TVA, cette TVA reste un coût tant que vous restez en franchise.

Puis-je choisir volontairement de facturer la TVA ?

Oui. Vous pouvez opter pour la TVA même si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils. Cette option peut devenir utile si vos clients récupèrent la TVA ou si vos achats contiennent beaucoup de TVA.