📄 Résumé
- La présence de commissaires aux comptes en SASU dépend d’abord du franchissement de seuils légaux précis.
- Une SASU indépendante regarde trois critères : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés.
- Deux seuils sur trois doivent être franchis pour déclencher l’obligation légale.
- Une SASU intégrée à un groupe peut relever de règles spécifiques, notamment lorsqu’elle constitue une filiale significative.
- Un contrôle annuel des comptes permet d’anticiper l’obligation avant la clôture suivante.
Votre SASU grandit et ses chiffres se rapprochent des seuils d’audit légal : devez-vous déjà prévoir un commissaire aux comptes ? La réponse dépend de vos comptes, de votre effectif et parfois de votre appartenance à un groupe.
Advyse commence par reprendre les trois données de clôture qui déclenchent l’obligation. D’abord, l’Expert Advyse vérifie votre situation de groupe afin d’éviter une lecture trop rapide des seuils.
En 2026, une SASU indépendante doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Cette règle concerne directement les recherches sur les commissaires aux comptes en SASU. Une SASU contrôlée dans un groupe peut relever de seuils plus bas.
Voyons quels chiffres vérifier, comment lire un dépassement et quand votre structure de groupe change l’analyse. Vous pourrez passer à la procédure de nomination seulement si l’obligation se confirme.
Quand les commissaires aux comptes deviennent-ils obligatoires en SASU ?
Une SASU indépendante déclenche l’obligation lorsqu’elle franchit deux seuils sur trois à la clôture. Le Code de commerce retient 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Ainsi, un seul seuil dépassé ne suffit pas.
La règle des deux seuils sur trois
Le mécanisme reste simple : comparez chacun de vos trois indicateurs avec son seuil légal. Dès lors, si deux lignes dépassent leur limite, votre SASU entre dans le champ du commissariat aux comptes. À l’inverse, une forte croissance du chiffre d’affaires ne déclenche rien à elle seule.
L’article D. 221-5 du Code de commerce fixe les seuils à 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Vous pouvez consulter ces seuils légaux sur Légifrance pour contrôler la règle applicable.
Advyse utilise les données de clôture réellement arrêtées plutôt qu’une estimation annuelle. Cette méthode évite de conclure trop tôt lorsqu’un indicateur bouge fortement pendant les derniers mois de l’exercice.
Un seul dépassement ne déclenche pas l’obligation
Une SASU peut réaliser 11 M€ de chiffre d’affaires tout en restant sous 5 M€ de bilan et sous 50 salariés. Dans ce cas, elle ne franchit qu’un critère. Elle ne déclenche pas l’obligation sur la seule base du chiffre d’affaires.
Cette nuance compte particulièrement pour les sociétés de services à forte activité mais peu capitalistiques. De son côté, une société industrielle peut franchir le bilan et l’effectif avant d’atteindre 10 M€ de chiffre d’affaires.
Pour replacer ces seuils dans le cadre général, Advyse détaille aussi les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes selon les structures.
Le contrôle se fait à partir des comptes de votre SASU
Votre bilan, votre chiffre d’affaires HT et votre effectif doivent provenir de données cohérentes avec les comptes annuels. Dès lors, une clôture préparée tardivement peut retarder la détection du franchissement.
Le Cabinet comptable Advyse rapproche les comptes, la paie et la structure juridique du groupe. Cette lecture donne au dirigeant une réponse exploitable avant de lancer des formalités inutiles.
Si vos données comptables restent dispersées, la page dédiée à la comptabilité de la SASU précise les points à suivre au fil de l’exercice.
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Quels seuils de commissaires aux comptes vérifier dans une SASU ?
Les trois seuils n’ont pas le même sens dans votre gestion. Le bilan mesure la taille des actifs, le chiffre d’affaires mesure l’activité et l’effectif reflète la taille de l’équipe. Vous devez les lire ensemble.
5 M€ de total de bilan
Le total du bilan dépasse le seuil dès qu’il excède 5 M€ à la clôture. Les immobilisations, créances, stocks et disponibilités peuvent faire progresser cet indicateur même lorsque le chiffre d’affaires évolue moins vite.
Une SASU qui investit fortement peut franchir le bilan avant les autres critères. Pourtant, elle ne déclenche l’obligation que si un second seuil dépasse également sa limite.
10 M€ de chiffre d’affaires HT
Le chiffre d’affaires hors taxes franchit son seuil au-delà de 10 M€. De son côté, une hausse ponctuelle de facturation peut rapprocher rapidement votre SASU de cette limite, surtout lorsque le bilan dépasse déjà 5 M€.
Advyse rapproche alors les chiffres de l’exercice avec les comptes arrêtés. Cette vérification évite de confondre prévision commerciale et chiffre d’affaires comptable retenu pour l’analyse.
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50 salariés en moyenne
L’effectif constitue le troisième critère. Dans ce cas, une SASU qui dépasse 50 salariés et 10 M€ de chiffre d’affaires franchit déjà deux seuils, même si son bilan reste sous 5 M€.
En revanche, 60 salariés avec 4 M€ de bilan et 8 M€ de chiffre d’affaires ne suffisent pas. La règle des deux critères protège les structures qui ne dépassent qu’une seule dimension.
| Situation de la SASU | Bilan | CA HT | Salariés | Obligation ? |
|---|---|---|---|---|
| SASU A | 4,2 M€ | 11,2 M€ | 28 | Non : 1 seuil |
| SASU B | 5,4 M€ | 10,6 M€ | 31 | Oui : 2 seuils |
| SASU C | 4,8 M€ | 9,7 M€ | 54 | Non : 1 seuil |
💡 Bon à savoir
- Un seuil isolé ne suffit pas
→ votre SASU doit franchir deux critères sur trois
→ impact : vous évitez une nomination lancée trop tôt. - Les comptes de clôture font référence
→ contrôlez les chiffres arrêtés et l’effectif retenu
→ impact : votre décision repose sur des données vérifiables.
Cas concret : une SASU dépasse-t-elle vraiment les seuils ?
Une SASU de services B2B réalise 10,8 M€ de chiffre d’affaires HT. Elle emploie 34 salariés et son total de bilan atteint 5,3 M€.
En voyant son chiffre d’affaires dépasser 10 M€, le dirigeant pense qu’il doit automatiquement nommer un commissaire aux comptes. Mais un seul chiffre ne suffit pas pour trancher.
Advyse reprend donc les trois critères un par un. Le chiffre d’affaires dépasse son seuil, tout comme le total du bilan. L’entreprise reste en revanche sous le seuil de 50 salariés.
Au final, la situation devient beaucoup plus claire : la SASU franchit deux critères sur trois. Le dirigeant peut ainsi vérifier son obligation à partir des bons indicateurs, plutôt que de se fier uniquement à son chiffre d’affaires.
| Critère | SASU | Seuil | Lecture |
|---|---|---|---|
| Bilan | 5,3 M€ | 5 M€ | Dépassé |
| CA HT | 10,8 M€ | 10 M€ | Dépassé |
| Salariés | 34 | 50 | Non dépassé |
Ainsi, le dirigeant confirme l’obligation avec deux seuils franchis. Avec 2 seuils sur 3 dépassés, il prépare la nomination au lieu d’attendre la clôture suivante, tout en gardant un suivi annuel des trois indicateurs.

Une SASU dans un groupe suit-elle les mêmes seuils de commissaires aux comptes ?
Non, une SASU intégrée à un groupe peut relever d’une analyse différente. Le Code de commerce prévoit des règles spécifiques pour les sociétés contrôlantes et certaines sociétés contrôlées. Dans ce cas, regarder uniquement les seuils 5 M€ / 10 M€ / 50 salariés peut conduire à une mauvaise conclusion.
La société contrôlante regarde les chiffres du groupe
Lorsqu’une société contrôle d’autres entités, l’analyse peut porter sur les données cumulées de l’ensemble. Le Code de commerce renvoie aux mêmes seuils généraux pour apprécier certaines obligations au niveau du groupe.
Advyse commence par cartographier les liens de contrôle. L’Expert Advyse additionne alors les données concernées lorsqu’une lecture consolidée s’applique.
Une filiale significative peut relever de seuils plus bas
L’article D. 821-172 fixe des seuils spécifiques à 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d’affaires HT et 25 salariés pour certaines sociétés contrôlées. Deux critères sur trois restent nécessaires.
Bpifrance reprend cette règle pour les SASU qui constituent une filiale significative. Vous pouvez vérifier cette condition propre aux SASU intégrées à un groupe.
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Le schéma capitalistique change la réponse
Deux SASU affichant exactement les mêmes comptes peuvent recevoir une réponse différente si l’une appartient à un groupe. À l’inverse, une SASU indépendante reste sur ses propres chiffres. C’est pourquoi Advyse vérifie les participations et les droits de contrôle avant de conclure.
Cette vérification devient particulièrement utile lors d’une acquisition ou d’une réorganisation de groupe. À la différence d’un contrôle limité aux comptes sociaux, elle évite de passer à côté d’un seuil réduit.
💡 Bon à savoir
- Le groupe change l’analyse
→ contrôlez d’abord les liens de contrôle et les participations
→ impact : vous appliquez le bon jeu de seuils. - Les filiales significatives ont des seuils spécifiques
→ 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT et 25 salariés
→ impact : une SASU sous les seuils généraux peut quand même entrer dans le champ du CAC.
Que faire lorsque votre SASU franchit les seuils du commissaire aux comptes ?
Une fois le franchissement confirmé, votre priorité consiste à documenter la conclusion et à préparer la suite. Cette page s’arrête volontairement à ce point : elle traite l’obligation et les seuils, pas la procédure détaillée de nomination.
Conservez le calcul qui justifie votre conclusion
Gardez une trace des trois indicateurs, de l’exercice concerné et de votre structure de groupe. Au final, ce dossier permet de justifier pourquoi votre SASU entre ou non dans le champ du commissariat aux comptes.
Advyse prépare cette lecture à partir des comptes, de la paie et des informations juridiques disponibles. Ainsi, le dirigeant dispose d’une base claire pour décider de la prochaine étape.
Ne mélangez pas obligation et procédure de nomination
Le contrôle des seuils répond à une question : votre SASU doit-elle avoir un commissaire aux comptes ? La procédure de nomination répond à une autre question : comment désigner le professionnel une fois l’obligation confirmée ?
Cette séparation évite les démarches prématurées. Si votre obligation se confirme, consultez la page dédiée pour missionner un commissaire aux comptes en SASU et suivre la procédure proprement dite.
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Suivez les seuils chaque année
Une SASU proche des limites gagne à intégrer les trois indicateurs dans son suivi annuel. Ainsi, un tableau simple permet de repérer rapidement un second franchissement et d’éviter une réaction tardive.
Vous pouvez aussi utiliser les simulateurs Advyse pour préparer d’autres décisions liées à votre société et à sa gestion.
Pour comprendre ce que le CAC contrôle une fois nommé, le dossier Advyse sur le rôle du commissaire aux comptes complète cette lecture sans reprendre la question des seuils.
✔ À retenir
- Comparez trois indicateurs
→ 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA HT et 50 salariés pour une SASU indépendante
→ impact : vous identifiez rapidement votre situation. - Retenez la règle des deux seuils sur trois
→ un seul dépassement ne déclenche pas l’obligation
→ impact : vous évitez une lecture trop alarmiste. - Vérifiez le groupe
→ certaines filiales significatives relèvent de seuils plus bas
→ impact : vous ne passez pas à côté d’une obligation spécifique. - Séparez seuils et nomination
→ confirmez d’abord l’obligation, puis traitez la procédure
→ impact : vos pages et vos démarches restent claires.
Conclusion
Vous savez rapidement où en est votre SASU dès que vous regardez les bons chiffres. Vous évitez ainsi de nommer un commissaire aux comptes trop tôt ou, au contraire, de réagir après le franchissement des seuils.
Pas besoin de reprendre tout votre fonctionnement. Les comptes de clôture, l’effectif et la structure du groupe donnent déjà une base solide pour faire le point.
Si votre activité se rapproche d’un deuxième seuil ou si votre SASU intègre un groupe, faites vérifier la situation pour savoir exactement quelle suite donner.
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FAQ sur les commissaires aux comptes en SASU
Une SASU doit-elle toujours avoir un commissaire aux comptes ?
Non. Une SASU indépendante devient concernée lorsqu’elle dépasse deux seuils sur trois : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. L’appartenance à un groupe peut toutefois modifier l’analyse.
Un chiffre d’affaires supérieur à 10 M€ suffit-il ?
Non. Le chiffre d’affaires représente un seul critère. Votre SASU doit aussi dépasser le seuil du bilan ou celui de l’effectif pour atteindre deux critères sur trois.
Quels seuils s’appliquent à une filiale significative ?
Certaines sociétés contrôlées utilisent des seuils de 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d’affaires HT et 25 salariés. Deux critères sur trois restent nécessaires pour déclencher l’obligation.
Comment savoir si ma SASU appartient à un groupe concerné ?
Commencez par examiner les participations, les droits de vote et les liens de contrôle. Advyse peut rapprocher ces données avec les comptes afin d’identifier le bon régime de seuils.
Que dois-je faire après avoir confirmé le franchissement ?
Conservez le calcul des trois critères et préparez la procédure de nomination. La page Advyse dédiée à la nomination prend le relais sur les formalités et les étapes pratiques.
Puis-je vérifier moi-même les seuils de ma SASU ?
Oui, si vos comptes, votre effectif et votre structure capitalistique restent simples. Dès qu’un groupe ou une opération de réorganisation intervient, un contrôle externe limite le risque d’appliquer les mauvais seuils.
Zineb BAYALI, expert-comptable et commissaire aux comptes, est la co-fondatrice du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse. Le réseau Advyse possède des cabinets de proximité ainsi qu’un cabinet en ligne digital. Zineb Bayali est passionnée d’entrepreneuriat et de relation client. Elle a accompagné plus de 10 000 entrepreneurs et de porteurs de projets. Zineb Bayali avait également co- fondé le cabinet BVTC Conseil spécialisé dans le transport de personnes et de marchandises.