Pourquoi le règlement intérieur est essentiel pour votre entreprise ?
Le règlement intérieur est un document fondamental pour assurer le bon fonctionnement d’une entreprise. Obligatoire dans certaines structures et fortement recommandé dans toutes, il définit les règles de vie au travail, encadre les droits et obligations des salariés et contribue à instaurer un climat serein. Découvrez pourquoi et comment ce document joue un rôle stratégique dans la gestion de votre entreprise.
1. Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un document juridique qui fixe les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de discipline, de santé et de sécurité. Il encadre également les droits et devoirs des salariés et de l’employeur.
Qui est concerné par le règlement intérieur ?
En France, toutes les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation d’adopter un règlement intérieur. Toutefois, les entreprises plus petites peuvent également en instaurer un pour formaliser leurs règles internes et éviter les conflits.
La mise en place d’un règlement intérieur était actuellement obligatoire dans les entreprises ayant au moins 20 salariés. La Loi Pacte de 2018 a augmenté ce seuil pour le faire passer à 50 salariés. Ce nouveau plafond s’applique à compter de 2020.
L’employeur peut être condamné d’une contravention de 750 euros dans les cas suivants :
- une absence de règlement intérieur alors que l’entreprise a un effectif de 20 salariés ou plus,
- le non-respect des règles de procédure d’élaboration (non-consultation des représentants du personnel, formalités de publicité non respectées, etc.)
- le maintien d’une clause déclarée illégale par l’inspecteur du travail
Que contient un règlement intérieur ?
D’après le Code du travail, un règlement intérieur ne peut contenir des dispositions restreignant les droits des personnes ainsi que les libertés individuelles et collectives sans être justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni être proportionnées au but recherché (article L.1321-3)
Le règlement intérieur doit comporter notamment les clauses suivantes :
- l’organisation et les horaires de travail : L’organisation de la prise de congés, les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline
- les sanctions disciplinaires
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes
- des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l’entreprise et limitant la manifestation des convictions, par exemple religieuses, des salariés
De manière synthétique, le règlement intérieur doit contenir :
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
- Les sanctions disciplinaires applicables.
- Les règles en matière de santé et sécurité au travail.
- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés en cas de sanction.
- Les règles relatives à la lutte contre le harcèlement et les discriminations.
2. Pourquoi un règlement intérieur est-il indispensable ?
a) Assurer un cadre de travail clair et structuré
Un règlement intérieur permet de formaliser les attentes et obligations de chacun. Il réduit les risques de malentendus et assure une cohérence dans l’application des règles au sein de l’entreprise.
b) Prévenir les conflits et encadrer la discipline
Avec un règlement intérieur bien rédigé, les salariés connaissent les règles à respecter et les sanctions en cas de non-conformité. Cela permet d’éviter les conflits et de garantir une gestion harmonieuse des équipes.
c) Sécuriser l’employeur en cas de litige
En cas de contentieux, le règlement intérieur constitue une base légale solide pour justifier une sanction disciplinaire ou démontrer le respect des obligations en matière de sécurité et de lutte contre les discriminations.
d) Renforcer la prévention en matière de santé et de sécurité
Un des rôles majeurs du règlement intérieur est de préciser les consignes en matière de sécurité (port des équipements de protection, interdiction de certaines pratiques dangereuses, etc.), contribuant ainsi à la protection des salariés.
Si vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise, vous pouvez contacter les Experts Advyse.
3. Comment mettre en place un règlement intérieur efficace ?
a) Respecter les obligations légales
L’élaboration d’un règlement intérieur suit un cadre strict défini par le Code du travail :
- Rédaction du document en respectant les obligations légales.
- Consultation des représentants du personnel (CSE).
- Transmission à l’Inspection du Travail.
- Affichage et communication aux salariés.
b) Adapter le règlement intérieur aux spécificités de l’entreprise
Chaque entreprise a ses propres contraintes et enjeux. Il est important d’adapter le règlement intérieur à la culture d’entreprise et aux spécificités du secteur d’activité.
c) Assurer une communication claire et transparente
Un règlement intérieur efficace ne doit pas être un simple document administratif oublié dans un tiroir. Il doit être présenté aux salariés dès leur arrivée et accessible à tout moment.
d) Mettre à jour régulièrement le règlement intérieur
Les évolutions légales et organisationnelles nécessitent des mises à jour régulières du règlement intérieur. Il est recommandé de le réévaluer au moins tous les deux ans.
Conclusion
Le règlement intérieur est bien plus qu’une formalité administrative : c’est un outil stratégique qui structure la vie de votre entreprise, protège vos salariés et vous sécurise. Son élaboration et sa mise en place doivent être pensées avec soin pour garantir un environnement de travail sain et efficace. Pour optimiser sa rédaction, il peut être pertinent de faire appel à un expert-comptable. Les Experts Advyse peuvent vous accompagner dans la rédaction du règlement intérieur de votre entreprise.
FAQ
Comment rédige-t-on un règlement intérieur ?
Enfin, l’employeur dépose le réglemente au secrétariat-greffe des Prud’hommes en deux exemplaires, dans la limite de temps indiquée sur le règlement.
Dans une entreprise de petite taille, le règlement intérieur est rédigé par le chef d’entreprise, et présenté aux salariés.
Advyse propose une expertise complète en gestion sociale des entreprises. Notre accompagnement couvre la gestion sociale de votre entreprise, du recrutement à la gestion de la paie et des relations avec vos caisses sociales. Notre équipe d’experts en droit social et en droit du travail vous fournit des conseils pour vous aider dans la gestion de vos ressources humaines.
