1. Les affichages obligatoires relatifs aux droits des salariés
1.1. Le règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document qui définit les règles de vie au sein de votre entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Ce règlement précise les règles en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité, de droits des salariés, ainsi que de procédures de sanction.
Les affichages obligatoires en entreprise doivent être effectué de manière visible et accessible pour tous les salariés. L’emplacement idéal est dans un lieu de passage fréquenté (hall d’entrée, salle de repos, etc.), mais également à côté des autres affichages obligatoires comme ceux relatifs aux conditions de sécurité.
1.2. Les informations sur la convention collective applicable
L’affichage de la convention collective dont relève votre entreprise est obligatoire. En effet, la convention collective définit les droits et obligations des employeurs et des salariés dans le cadre de relations de travail spécifiques à chaque secteur. Elle peut fixer des conditions de travail plus avantageuses que celles prévues par le Code du travail. Cet affichage doit être visible de tous les employés et doit comporter la mention du titre de la convention collective ainsi que sa date d’entrée en vigueur.
Le lieu d’affichage idéal reste un endroit accessible et fréquenté, tel qu’une salle de pause ou un local de travail.
1.3. L’interdiction de discrimination
Le Code du travail impose à l’employeur d’afficher un avis concernant les interdictions de discriminations au sein de l’entreprise. L’objectif est de rappeler les principes de non-discrimination fondée sur des critères tels que l’âge, le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, etc. Cet affichage doit clairement indiquer que les salariés sont protégés contre toute forme de discrimination et qu’un recours est possible en cas de non-respect.
2. Les affichages obligatoires en matière de sécurité et d’hygiène
2.1. Les consignes de sécurité et d’urgence
Les entreprises doivent afficher des consignes de sécurité dans les lieux de travail. Ces consignes incluent des informations sur les risques spécifiques présents sur le lieu de travail (produits chimiques, équipements dangereux, etc.), ainsi que les comportements à adopter en cas d’urgence (incendie, évacuation, premiers secours). Ces informations sont particulièrement importantes dans les entreprises industrielles, de construction ou celles manipulant des substances dangereuses.
En effet, les consignes de sécurité doivent être visibles dans tous les lieux de travail et à proximité des risques particuliers (proximité de machines dangereuses, zones de stockage de produits toxiques, etc.).
2.2. Les affiches relatives à la sécurité incendie
Tous les établissements doivent afficher des informations sur la sécurité incendie. Cela inclut la localisation des extincteurs, des issues de secours, ainsi que les procédures à suivre en cas d’incendie. Dans les lieux où il existe un risque accru d’incendie, comme les entrepôts ou les industries, ces affiches doivent être particulièrement visibles.
En effet, un affichage correct des consignes de sécurité incendie peut sauver des vies. Il est donc essentiel que les informations soient à jour, claires et compréhensibles pour tous les employés, y compris ceux qui ne parlent pas nécessairement la langue locale.
2.3. Les risques professionnels spécifiques
Certaines entreprises doivent afficher des informations concernant les risques professionnels spécifiques auxquels les salariés sont exposés. Par exemple, dans une entreprise de construction, il est impératif de signaler les risques liés aux chutes de hauteur ou à l’utilisation de machines dangereuses. Ce type d’affichage doit comporter des pictogrammes normés et être placé dans des zones à risque pour sensibiliser les employés aux dangers potentiels.
3. Les affichages relatifs à la santé au travail
3.1. L’affichage de la médecine du travail
L’affichage relatif à la médecine du travail est obligatoire. L’employeur doit indiquer le nom et les coordonnées du médecin du travail chargé de la surveillance médicale des salariés. Si l’entreprise ne dispose pas de médecin du travail interne, l’employeur doit mentionner le nom de l’intervenant en santé au travail qui prend en charge cette mission.
Cette information doit être placée dans un endroit visible pour que les employés puissent facilement y avoir accès.
3.2. L’affichage des mesures de prévention des risques liés aux conditions de travail
Il est impératif que l’employeur affiche les actions et mesures mises en place pour prévenir les risques professionnels. En effet, cela inclut notamment les équipements de protection individuelle (EPI) à fournir aux employés, ainsi que les mesures spécifiques de prévention liées à la pénibilité du travail, comme des pauses régulières, l’aménagement des postes de travail, ou encore l’organisation du travail.
4. Les affichages relatifs aux droits sociaux et à la rémunération
4.1. Le salaire minimum et les augmentations
L’affichage des informations concernant le salaire minimum applicable dans l’entreprise est une obligation légale. L’employeur doit afficher les informations relatives au salaire minimum en fonction de la convention collective ou du Code du travail en vigueur. Cela inclut les mentions sur les salaires minimaux, les primes, et les différentes indemnités dont peuvent bénéficier les salariés.
4.2. L’affichage des droits syndicaux et des représentants du personnel
Les droits syndicaux sont protégés par le Code du travail, et l’affichage de ces droits est indispensable pour garantir la transparence et informer les salariés de la possibilité de se syndiquer et d’exercer leurs droits syndicaux. Il doit notamment être indiqué l’adresse des syndicats, les règles concernant les élections professionnelles et le droit des salariés à participer à la vie syndicale.
5. Les sanctions en cas de non-respect des obligations d’affichage
Les sanctions en cas de non-respect des obligations d’affichage sont relativement sévères. L’employeur qui omet d’afficher certaines informations peut se voir appliquer des amendes administratives. En cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur peut être condamné à une amende pour chaque manquement aux obligations d’affichage. Les amendes peuvent aller de quelques centaines d’euros à des montants plus élevés, selon la gravité de l’infraction.
En outre, l’absence d’affichage peut également entraîner des conséquences sur la validité de certaines démarches juridiques, notamment concernant les litiges liés aux droits des salariés ou la sécurité.
Conclusion
L’affichage en entreprise n’est pas seulement une question de conformité légale, c’est aussi un moyen de garantir la bonne information des salariés et de prévenir les risques en matière de sécurité, de conditions de travail, et de droits sociaux. L’employeur doit veiller à respecter ces obligations pour éviter les sanctions et garantir un environnement de travail sûr et respectueux des droits de chaque salarié.
Ainsi, en plus de répondre à une exigence légale, ces affichages contribuent à instaurer une relation de confiance et de transparence au sein de votre entreprise, bénéfique à la fois pour l’employeur et pour les employés.
FAQ
Pourquoi se procurer un affichage obligatoire dans son entreprise ?
Vous êtes chef d’entreprise ou responsable au sein d’une société ? Il faut savoir qu’il existe des règles à appliquer en matière d’affichages obligatoires à partir du 1er salarié embauché. Mais cette réglementation évolue au fil des années et régulièrement. Plusieurs documents affichés dans l’entreprise sont obligatoires pour protéger la santé des salariés, renforcer leur sécurité tout en améliorant leur condition de travail. De plus, cet affichage du Code du travail garantit les conditions d’emploi et l’organisation du travail en entreprise.
Que dit la loi sur l’obligation d’affichage ?
Le chef d’entreprise doit impérativement afficher sur le lieu de travail les textes et les informations que le code du travail prévoit.
De plus, une mise à jour est nécessaire lors du contrôle de l’inspection du travail avec des risques de sanctions en cas de non-conformité :
Amende de 4ème casse, soit 750 euros, pour une absence constatée d’un ou de tous les panneaux obligatoires ;
Peine de 1 an de prison et 37 500 euros d’amendes (pour employeur récidiviste).
Quelles sont les catégories d’informations à afficher dans votre entreprise ?
Pour une entreprise de moins ou de plus de 20 salariés, on peut regrouper en 5 catégories les informations réglementaires comme suit :
– Contrôle et sanction, adresse et numéro de l’agent qualifié par l’inspection du travail pour votre entreprise.
– Sécurité au travail, consignes de sécurité en cas d’incendie (dont, plan d’évacuation et noms des responsables), numéros d’appel des services de secours d’urgence (police, pompiers, hôpitaux, ambulances) ; modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels ; règlement intérieur.
– Santé au travail, c’est-à-dire les 2 panneaux obligatoires sur l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux couverts et fermés de travail. Mais aussi l’adresse et le numéro d’appel direct du médecin de travail et le service compétent de la médecine du travail.
– Protection des travailleurs, affichage des communications syndicales, textes de loi sanctionnant les agissements sexistes, indication du référent harcèlement sexuel. Ainsi, textes sur le même traitement de salaire entre les hommes et les femmes.
La sécurisation des données personnelles ou RGPD.
– Organisation de travail, panneaux horaires collectifs de travail, prise des congés payés CP et ordre des départs en congés (affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente). Affichage de la convention collective et des accords applicables (intitulé et avis avec l’emplacement des exemplaires à consulter en entreprise)
Obligation d’affichage : facilement accessible et lisible (adaptés à l’entreprise et pour les salariés sans poste informatique) |
Par tout moyen : réseau intranet, e-mails (adapté aux salariés en télétravail, en mission chez des clients) |
| Inspection du travail (adresse et numéro de téléphone) (art.D4711-1) : Règlement intérieur (art. R. 1321-1) | Règlement intérieur (art. R. 1321-1) |
| Médecin du travail (coordonnées et adresse) et service de santé au travail compétent | Texte égalité hommes-femmes (art. R. 3221-2), porté à la connaissance des personnes accédant aux lieux de travail et des candidats à l’embauche |
| Services de secours d’urgence (coordonnées) (art.D3171-2) | Articles 225-1 à 225-4 sur la lutte contre la discrimination |
| Interdiction de fumer et interdiction de vapoter | Textes sur le harcèlement sexuel (art. 222-33-2) et harcèlement moral (art. 222-33). Art. L 1153-5 du Code du travail. L’employeur doit renseigner sur : – (coordonnées) du Défenseur des droits – (téléphone du) référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSE – état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel – (coordonnées) des autorités et services compétents. |
| Horaires collectifs de travail (art. D3171-2) | Conventions et accords collectifs applicables (art. R. 2262-3) |
| Consignes de sécurité : avertissement aux pompiers, issues, matériel d’extinction et de sauvetage, nom du responsable du matériel, signal d’alarme | Ordre des départs en congés payés (art. D. 3141-6); à communiquer à chaque salarié 1 mois avant son départ |
| Document unique d’évaluation des risques professionnels (modalités d’accès) | Caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée (raison sociale et adresse, art. D. 3141-28 et D. 7121-45) |
| Communications syndicales (art.) | Jours et heures de repos collectif (art. R. 3172-1) pour salariés sans exception ne bénéficiant pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche |
| Avis du comité d’entreprise sur les horaires à temps partiel. | Liste des membres de coordination (avec la qualité) du CHSCT, coordonnées et emplacement de travail habituel (art. R. 4616-3) |
| Rapport annuel du CE (organisation, fonctionnement et gestion financière du service social) | Accord de participation (Art. D3323-12) |
| données personnelles et contrôle de la durée du travail (traitement automatisé et récépissé CNIL) art. D. 3171-15 | Election et communication des résultats des représentants du personnel ou Comité d’entreprise (organisation tous les 4 ans) |
| Liste des emplois disponibles (priorité à l’embauche des salariés licenciés) |
Où placer les affichages obligatoires dans une entreprise ?
En effet, dans une entreprise, il est important que l’employeur tienne compte du meilleur emplacement des affichages obligatoires. Le propriétaire de l’entreprise doit pour ce faire placer ces informations dans des lieux accessibles à tout le personnel :
Principalement, lieu où le travail est effectué par la majorité des salariés
Salle de l’entretien d’embauche
Chaque local ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux
Entrepôt, atelier (consignes de sécurité)
Bureaux, ateliers et magasins (ordre des départs)
Chacun des lieux de travail auxquels s’appliquent les horaires de travail (succursale ou établissement rattaché au siège social pour le personnel exerçant en dehors).
Affichage obligatoire : une mise à jour obligatoire ?
Dès l’embauche du premier salarié, chaque employeur doit mettre en place les obligations d’affichage et transmettre les informations par tout moyen. Ces procédures conduisent à réguler la conformité d’un établissement par rapport aux textes du code du travail, du code pénal ou encore du code de la santé.
En effet, ces informations sont mises à jour au cas d’une modification des articles de loi. En cas d’absence ou de non-respect de ces obligations d’information, il s’expose à de lourdes sanctions.
L’inspection du travail contrôle chaque année cette conformité de l’affichage dans votre entreprise
Advyse propose une expertise complète en gestion sociale des entreprises. Notre accompagnement couvre la gestion sociale de votre entreprise, du recrutement à la gestion de la paie et des relations avec vos caisses sociales. Notre équipe d’experts en droit social et en droit du travail vous fournit des conseils pour vous aider dans la gestion de vos ressources humaines.
