La réforme européenne de la franchise en base est entrée en vigueur, les seuils ont changé, les exonérations sont sous surveillance, et plusieurs États membres ont revu leurs taux de TVA. En parallèle, la France durcit ses exigences déclaratives, met fin à certaines tolérances (comme la représentation ponctuelle), et accélère la digitalisation du contrôle fiscal.
Conséquence : chaque erreur de déclaration, chaque oubli de numéro intracom, chaque facturation imprécise peut déclencher un redressement, une amende, ou directement la perte de votre crédibilité auprès de vos partenaires européens.
Vous vendez en Europe ? Achetez en dehors de France ? Utilisez le guichet OSS ? Alors vous êtes concerné. Entrons sans attendre dans les détails.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire, ce n’est pas juste une case à cocher sur une facture : c’est le socle fiscal de tous vos échanges B2B au sein de l’Union européenne. Elle s’applique dès lors qu’une entreprise française vend ou achète un bien ou un service à une autre entreprise située dans un autre pays membre de l’UE.
Et ce mécanisme a une spécificité redoutable : il repose sur l’autoliquidation. L’entreprise qui achète ne paie pas de TVA au fournisseur, mais déclare et paie la TVA dans son propre pays. Cela simplifie les flux, certes, mais impose tout de même une rigueur comptable totale. Un oubli de numéro intracom ? Une erreur de libellé sur la facture ? Et c’est votre exonération qui saute.
Chaque entreprise concernée doit donc obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, et veiller à ce qu’il figure sur chaque facture, sur chaque déclaration. Car en cas de contrôle, le fisc ne cherche pas à comprendre : il réclame, pénalise, et vous fait remonter l’addition.
Réforme de la franchise en base de TVA en 2025
En 2025, la franchise en base de TVA ne disparaît pas, mais elle devient bien plus stricte. Oubliez les années de tolérance : désormais, le moindre dépassement des seuils vous fait basculer dans la TVA en temps réel. Et si vous n’êtes pas prêt à suivre, le fisc, lui, ne vous attendra pas.
Le seuil unique à 25 000 € prévu initialement pour mars 2025 ? Suspendu. Devant la levée de boucliers des indépendants et micro-entrepreneurs, le gouvernement a repoussé l’entrée en vigueur à 2026. En attendant, les seuils restent ceux de 2023, mais l’application est beaucoup plus rigide : dépassement du seuil majoré = TVA obligatoire dès le lendemain. Pas de filet de sécurité. Pas de lissage.
Autre nouveauté décisive : la franchise s’ouvre désormais à l’échelle européenne. Une entreprise française peut bénéficier de cette franchise dans d’autres pays de l’UE si son chiffre d’affaires global dans l’Union reste sous les 100 000 €. C’est une aubaine pour les petits e-commerçants et freelances transfrontaliers… à condition de bien respecter les conditions déclaratives propres à chaque pays membre.
La réforme n’est pas encore radicale, mais elle s’accélère. Et ceux qui ne suivent pas les seuils au centime près se retrouvent assujettis sans même s’en rendre compte.
Évolutions des taux de TVA dans l’UE
En 2025, plusieurs États membres de l’Union européenne ont modifié leurs taux de TVA, impactant directement les entreprises opérant à l’international. C’est notamment le cas pour les pays suivants :
- Slovaquie : Depuis le 1er janvier 2025, le taux standard est passé de 20 % à 23 %. Le taux réduit de 10 % a été remplacé par deux taux : un taux réduit de 19 % pour des produits tels que l’électricité et la plupart des aliments, et un taux super-réduit de 5 % pour certains aliments, produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, livres, hébergement et services de restauration.
- Finlande : Depuis le 1er septembre 2024, le taux standard de TVA est passé de 24 % à 25,5 %, le plaçant parmi les plus élevés de l’UE.
- Estonie : Une augmentation du taux standard de TVA de 22 % à 24 % est prévue pour juillet 2025, reportée pour permettre aux entreprises et consommateurs de s’adapter.
Fin de la représentation fiscale ponctuelle en France
Depuis le 1er janvier 2025, la France a supprimé le mécanisme de la représentation fiscale ponctuelle pour les entreprises non établies dans l’Union européenne, notamment dans le cadre du régime douanier 42. Cette suppression a été actée par l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, codifié à l’article 289 A du Code général des impôts.
Il faut tout de même savoir qu’une prorogation exceptionnelle de ce dispositif a été accordée jusqu’au 31 décembre 2025. Son objectif ? Permettre aux opérateurs concernés de s’adapter aux nouvelles obligations.
Ce que cela signifie, c’est que les entreprises non européennes qui importaient des marchandises en France en exonération de TVA via un représentant fiscal ponctuel doivent désormais :
- S’immatriculer à la TVA en France.
- Désigner un représentant fiscal accrédité.
Obligations déclaratives renforcées : ce qu’il faut savoir
C’est un fait, les entreprises opérant au sein de l’Union européenne doivent faire preuve d’une très importante rigueur en matière de déclarations fiscales. Les autorités fiscales françaises et européennes intensifient leurs contrôles, rendant chaque omission ou retard potentiellement coûteux.
Pour les échanges intracommunautaires, les entreprises doivent s’assurer de :
- Déclarer les échanges de biens (DEB) : obligatoire dès que le montant annuel des échanges dépasse 460 000 €.
- Déclarer les échanges de services (DES) : obligatoire pour toutes les prestations de services intracommunautaires, quel que soit le montant.
- Utiliser le guichet unique de TVA (OSS) : permet de déclarer et de payer la TVA due dans d’autres États membres via une seule interface.
ADVYSE, votre partenaire de confiance n°1 pour maîtriser la TVA intracommunautaire
Il n’est pas toujours simple de naviguer dans les règles de la TVA intracommunautaire en 2025, c’est même plutôt un jeu d’équilibriste. Seuils flous, autoliquidation, DEB/DES, OSS, risques de redressement… le moindre faux pas peut vous coûter cher. Chez ADVYSE, on les anticipe, on les structure, on les sécurise.
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FAQ – Vos questions fréquentes sur la TVA intracommunautaire
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
C’est la TVA applicable aux échanges de biens ou services entre entreprises situées dans différents pays de l’UE. Elle repose sur le principe d’autoliquidation.
Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise réalisant des opérations B2B avec d’autres pays de l’UE. Ce numéro doit figurer sur toutes les factures concernées.
C’est quoi le guichet OSS ?
C’est une plateforme unique permettant de déclarer la TVA pour les ventes à distance dans l’UE sans immatriculation dans chaque pays.
Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou d’omission ?
Amendes, redressements fiscaux, intérêts de retard, voire requalification des opérations avec application de la TVA française.
Comment ADVYSE peut m’aider ?
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