Notre réseau de cabinet de conseil et d’expertise comptable compte 5 cabinets physiques basés à Paris, Orléans, Marseille, Montpellier et Asnières-sur-Seine. Nous avons également un cabinet en ligne qui tient la comptabilité de sociétés basées partout en France.
Au sein du réseau Advyse, nous avons de nombreux professionnels experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La mise en place de la facturation électronique et de l’e-reporting constitue un changement majeur pour de nombreuses entreprises. Ces obligations sont définies par des articles spécifiques du Code général des impôts. Elles visent à moderniser les pratiques comptables et à renforcer la transparence fiscale. Elle suscite bon nombre de questions, notamment en ce qui concerne les entreprises effectuant des transactions avec des particuliers (B2C) ou des partenaires internationaux (B2B international). Pour une meilleure traçabilité, il faut avoir recours à l’e-reporting. Il exige que même les transactions exclues de la facturation électronique, telles que les opérations B2C et les transactions internationales, soient déclarées aux autorités fiscales. Cela inclut non seulement les détails des transactions, mais aussi les données de paiement liées aux prestations de services.
Certaines exemptions existent pour des entités spécifiques, comme les associations « exclusivement à but non lucratif ». Les transactions avec les départements et régions d’outre-mer ou avec des pays situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne représentent d’autres cas particuliers. Ils peuvent être soumis à la facturation électronique ou à l’e-reporting en fonction des circonstances.
Pour les entreprises dont la clientèle est variée, avec des clients professionnels et des particuliers, la gestion simultanée de la facturation électronique et de l’e-reporting est essentielle pour se conformer à la législation en vigueur. Cette double exigence signifie que les entreprises doivent mettre en place des systèmes robustes pour traiter efficacement ces deux aspects. Ce processus leur permet ainsi de garantir leur conformité totale.
Les entreprises qui sont uniquement engagées dans des activités exonérées de TVA conformément aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts sont exemptées de ces obligations. C’est le cas de celles liées à la santé ou à l’enseignement. Cependant, si une entreprise exonérée décide d’opter pour la TVA, elle doit se conformer aux exigences de la facturation électronique et de l’e-reporting. En d’autres termes, le choix d’adopter la TVA entraîne l’inclusion de l’entreprise dans le champ d’application de ces pratiques. A l’inverse, les entreprises exclusivement exonérées ne sont pas concernées par ces obligations.
Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse, nous avons de nombreux professionnels experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions. Retrouvez également notre modèle de facture.
Quel calendrier pour la facture électronique ?
Le législateur, en ce qui concerne le calendrier de mise en place de la facturation électronique, au terme de l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1ᵉʳ juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres formes d’entreprises.
Tout récemment, le gouvernement a annoncé un report des échéances initiales. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les groupes soumis à la TVA devront également émettre des factures électroniques et se conformer à l’e-reporting à partir de cette date. Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micros entreprises, qui ne font pas partie d’un groupe TVA, auront jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027 pour se conformer à ces exigences. Il est à noter que ces dates pourraient être toutefois modifiables par décret, avec une date limite maximale fixée respectivement au 1ᵉʳ décembre 2026 et au 1ᵉʳ décembre 2027.
Comment faire pour mettre en place la facturation électronique ?
ADVYSE compte de nombreux experts-comptables et commissaires aux comptes spécialisés dans de nombreux domaines de la gestion d’entreprise, peut vous accompagner dans la mise en place de la facture électronique.
La mise en place de la facturation électronique offre plusieurs options aux entreprises.
- La première consiste à se connecter directement au Portail Public de Facturation (PPF), qui succédera à Chorus Pro. Sur ce portail, les entreprises pourront faire leur saisie, dépôt, transmettre et recevoir leurs factures. Cette option sera gratuite et ne devrait pas offrir de fonctionnalités additionnelles par rapport à Chorus Pro.
- La deuxième possibilité est de choisir une Plate-Forme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale. Les PDP transmettront les factures aux destinataires tout en exportant les données vers le portail public. Cependant, ces services seront payants. En contrepartie, les PDP proposeront des fonctionnalités additionnelles pour faciliter la gestion des factures électroniques.
- Enfin, la troisième option consiste à opter pour un opérateur de dématérialisation (OD). Ce dernier sert d’interface entre l’entreprise et le portail public de facturation ou une PDP. Contrairement aux PDP, les OD ne sont pas agréés par l’administration fiscale.
Il est important de noter que la plupart des logiciels de gestion, tels que les ERP et les solutions de gestion commerciale en ligne, offrent la fonction d’OD. Il est recommandé de faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour obtenir des conseils professionnels sur le choix de la plate-forme à privilégier en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise.
Le respect des réglementations en vigueur est important, car en cas de non-respect du format électronique, cela peut entraîner des sanctions financières. En cas de non-conformité au e-reporting, des amendes peuvent s’appliquer, avec un plafond fixé à 15 000 € par année civile. Il est donc essentiel pour les entreprises de se conformer aux exigences légales en matière de facturation électronique.
Bien entendu, ce guide n’a pas pour vocation de vous laisser gérer seul toutes les situations ! Nos cabinets ADVYSE sont à vos côtés pour vous accompagner au quotidien et dans tous les moments de la vie de votre entreprise. Contactez nos conseillers pour échanger sur vos projets et vos besoins. Et surtout, sachez que se sentir accompagné, compris et conseillé par votre expert-comptable est la clé de la réussite !
Faites appel à nous pour toutes assistances ou conseils supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin, car nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
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