Les seuils pour la franchise en base de TVA en 2026

Les seuils de franchise en base de TVA en 2026 créent encore de la confusion, car la réforme du seuil unique à 25 000 € a été annoncée puis abandonnée. Pour un entrepreneur, l’enjeu est immédiat : appliquer la TVA trop tard peut fragiliser vos factures, votre trésorerie et votre relation client.

Cet article vous aide à identifier le bon seuil selon votre activité, à comprendre le seuil majoré de TVA et à décider quoi faire avant ou après un dépassement.

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 selon votre activité ?

Le bon seuil franchise de TVA dépend d’abord de votre activité. Cette distinction est essentielle : appliquer le mauvais plafond peut vous conduire à facturer sans TVA alors que vous devriez déjà l’appliquer.

En 2026, les seuils restent inchangés par rapport aux règles applicables depuis 2025. La proposition de seuil unique à 25 000 € a été abandonnée, ce qui sécurise le maintien de plusieurs seuils selon la nature de l’activité.

Les seuils applicables aux ventes, prestations de services et activités libérales

Pour les activités commerciales, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil de base est fixé à 85 000 €. Le seuil majoré est fixé à 93 500 €.

Pour les prestations de services et les activités libérales, le seuil de base est fixé à 37 500 €. Le seuil majoré est fixé à 41 250 €.

La règle est simple à utiliser : le seuil de base vous indique si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA sur l’année, tandis que le seuil majoré détermine le moment où la TVA devient immédiatement applicable en cas de dépassement.

Le cas spécifique des avocats, auteurs et artistes-interprètes

Certaines professions disposent de seuils particuliers. Pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes, le seuil applicable dépend de la nature des recettes.

Les activités réglementées bénéficient d’un seuil de base de 50 000 € et d’un seuil majoré de 55 000 €. Les autres activités relèvent d’un seuil de base de 35 000 € et d’un seuil majoré de 38 500 €.

Cette distinction impose un suivi précis des recettes. Si vous mélangez plusieurs types d’activités, vous devez pouvoir identifier clairement le chiffre d’affaires rattaché à chaque catégorie pour éviter une mauvaise application du régime.

Tableau comparatif des seuils 2026

Activité	Seuil de base 2026	Seuil majoré 2026	Décision à anticiper
Activités commerciales, ventes à consommer sur place, hébergement	85 000 €	93 500 €	Surveiller le passage au seuil majoré pour éviter une TVA immédiate.
Prestations de services et activités libérales hors cas spécifiques	37 500 €	41 250 €	Préparer la facturation TVA dès l’approche du seuil.
Avocats, auteurs, artistes-interprètes — activité réglementée	50 000 €	55 000 €	Vérifier la nature exacte des recettes.
Avocats, auteurs, artistes-interprètes — autres activités	35 000 €	38 500 €	Séparer les recettes pour éviter une mauvaise lecture du seuil.

Le point décisif n’est donc pas seulement de connaître les montants. Vous devez surtout rapprocher ces seuils de votre chiffre d’affaires réel, mois par mois, pour savoir si vous pouvez continuer à facturer sans TVA ou si vous devez préparer votre passage à la TVA.

Comment fonctionne le seuil majoré de TVA en cas de dépassement ?

Le seuil majoré de TVA sert de limite de sécurité temporaire. Il vous permet parfois de rester en franchise jusqu’à la fin de l’année, mais seulement si vous ne le dépassez pas.

Cette nuance change directement votre facturation. Un dépassement du seuil de base ne produit pas les mêmes effets qu’un dépassement du seuil majoré.

Le seuil de base déclenche une vigilance pour l’année suivante

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base, sans dépasser le seuil majoré, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

L’impact est concret : vous disposez d’un délai pour préparer vos prix, vos factures, votre logiciel de facturation et votre suivi comptable pour l’année suivante.

Exemple : si vous exercez une activité de prestation de services et que votre chiffre d’affaires atteint 38 500 € en 2026, vous dépassez le seuil de base de 37 500 €, mais vous restez sous le seuil majoré de 41 250 €. Vous pouvez donc conserver la franchise jusqu’à la fin de l’année, sous réserve de ne pas franchir le seuil majoré.

Le seuil majoré déclenche la TVA dès le jour du dépassement

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, la franchise cesse de s’appliquer dès le jour du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter de cette date.

C’est le point le plus sensible pour votre trésorerie. Si vos prix ont été fixés sans anticiper la TVA, vous devez choisir entre augmenter vos prix TTC ou absorber une baisse de marge.

• 93 500 € pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 41 250 € pour les prestations de services et activités libérales ;
• 55 000 € pour les activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes ;
• 38 500 € pour leurs autres activités.

Le prorata à surveiller en cas de création d’activité

Si vous créez votre entreprise en cours d’année, les seuils ne s’apprécient pas toujours sur le chiffre d’affaires encaissé tel quel. Service-Public précise que le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’activité pour obtenir un chiffre d’affaires sur une année complète.

Cette règle peut surprendre un créateur d’entreprise. Un chiffre d’affaires qui semble inférieur au seuil peut devenir supérieur une fois annualisé.

La bonne méthode consiste à calculer régulièrement votre chiffre d’affaires annualisé. Vous évitez ainsi de découvrir trop tard que votre activité ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

Cas concret

→ Profil
Un consultant indépendant en prestation de services bénéficie de la franchise en base de TVA en 2026.

→ Problème
Son chiffre d’affaires atteint 38 500 € en octobre 2026, au-dessus du seuil de base de 37 500 €, mais sous le seuil majoré de 41 250 €.

→ Action
Il continue à bénéficier de la franchise jusqu’au 31 décembre 2026, tout en préparant ses factures avec TVA pour l’année suivante.

→ Résultat
Il évite une erreur de facturation et anticipe une hausse de prix de 20 % TTC ou une baisse de marge équivalente si ses prix restent inchangés.

Que faire si vous dépassez le seuil franchise de TVA en 2026 ?

Si vous dépassez le seuil franchise de TVA en 2026, votre priorité est de déterminer si vous avez dépassé le seuil de base ou le seuil majoré. Cette vérification conditionne la date à partir de laquelle vous devez facturer la TVA.

La mauvaise décision consiste à traiter le dépassement comme une simple formalité administrative. En réalité, il modifie vos prix, vos factures, votre trésorerie et vos obligations déclaratives.

Vérifier la date exacte du dépassement

Commencez par identifier le jour précis où votre chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable. Cette date devient décisive si vous franchissez le seuil majoré.

Si vous dépassez seulement le seuil de base, vous préparez votre passage à la TVA pour l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devez appliquer la TVA dès les opérations réalisées à compter du jour du dépassement.

Modifier vos factures et vos prix sans attendre

Dès que la TVA devient applicable, vos factures doivent changer. Vous ne pouvez plus vous limiter à la mention “TVA non applicable, de l’article 293 B du CGI” pour les opérations concernées.

Vous devez faire apparaître les informations nécessaires à la facturation avec TVA, notamment le taux applicable, le montant hors taxe, le montant de TVA et le total TTC.

Demander ou activer votre numéro de TVA intracommunautaire

La sortie de franchise suppose aussi de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsque vous devenez redevable de la TVA. Economie.gouv.fr indique que la demande doit être effectuée auprès du service des impôts des entreprises depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr.

L’intérêt est pratique : vous évitez un blocage au moment d’émettre vos premières factures avec TVA ou de réaliser certaines opérations avec des clients ou fournisseurs européens.

La TVA intracommunautaire doit aussi être anticipée si vous travaillez avec des clients ou fournisseurs situés dans l’Union européenne.

Préparer vos déclarations de TVA

Après la sortie de franchise, la déclaration de TVA des entreprises devient indispensable pour suivre la TVA collectée, la TVA déductible et les échéances fiscales à respecter.

Une fois sorti de la franchise en base, vous entrez dans une logique déclarative. Vous devez suivre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats.

Ce changement peut devenir un avantage si vous avez des dépenses professionnelles importantes. Vous pouvez récupérer la TVA sur certains achats, ce qui peut réduire le coût réel de vos investissements.

La bonne décision consiste donc à préparer votre bascule avant le dépassement. Vous sécurisez vos factures, vous limitez l’impact sur votre marge et vous évitez une régularisation difficile à expliquer à vos clients.

Faut-il rester en franchise de TVA ou opter volontairement pour la TVA ?

Rester en franchise de TVA n’est pas automatiquement le meilleur choix. Ce régime simplifie vos obligations, mais il peut devenir moins avantageux si vos achats professionnels ou vos investissements sont importants.

La bonne décision dépend de trois critères : votre clientèle, vos charges et votre stratégie de prix.

Rester en franchise si vos clients ne récupèrent pas la TVA

La franchise en base de TVA peut être avantageuse si vos clients sont principalement des particuliers, des associations ou des professionnels qui ne récupèrent pas la TVA.

Dans ce cas, vous pouvez proposer un prix sans TVA plus compétitif, ou conserver une marge plus confortable si votre prix reste aligné sur le marché.

Opter pour la TVA si vos achats ou investissements sont importants

L’option TVA peut devenir pertinente si vous achetez du matériel, financez des logiciels, engagez des frais professionnels importants ou préparez des investissements.

En franchise de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats. Cette TVA reste donc un coût définitif pour votre entreprise.

Comparer l’impact sur vos prix, votre marge et votre trésorerie

Avant de décider, comparez deux scénarios : rester en franchise ou passer à la TVA.

Pour comparer ces deux scénarios avec méthode, appuyez-vous sur les critères qui influencent directement votre rentabilité et votre gestion quotidienne :

• votre chiffre d’affaires actuel et prévisionnel ;
• la nature de vos clients ;
• le montant de vos achats soumis à TVA ;
• votre capacité à augmenter vos prix TTC ;
• votre marge si vous absorbez tout ou partie de la TVA ;
• le temps de gestion supplémentaire lié aux déclarations.

Un modèle de plan de trésorerie permet d’anticiper l’effet du passage à la TVA sur vos encaissements, vos prix TTC et votre marge.

Advyse vous aide à sécuriser vos seuils de TVA avant le dépassement

Un accompagnement fiscal permet de sécuriser le choix entre franchise en base et option TVA, tout en limitant les erreurs de facturation au moment du dépassement.

Advyse accompagne les dirigeants de TPE, indépendants et entrepreneurs dans le suivi de leur seuil franchise de TVA et dans la préparation du passage à la TVA.

L’objectif est simple : vous aider à prendre la bonne décision avant que le dépassement ne crée une urgence.

Nos experts sont à vos côtés pour :

• analyser votre chiffre d’affaires par activité ;
• vérifier le seuil applicable à votre situation ;
• anticiper le passage à la TVA ;
• ajuster vos factures et vos prix ;
• organiser vos déclarations et obligations fiscales ;
• comparer franchise en base et option TVA.

Vous gagnez en visibilité, vous sécurisez vos factures et vous évitez de prendre une décision fiscale dans la précipitation.

Conclusion

Le seuil franchise de TVA 2026 n’est pas seulement un montant à connaître. C’est un repère de pilotage pour vos factures, vos prix, votre marge et votre trésorerie.

En 2026, les seuils restent inchangés : 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services et activités libérales, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Le point essentiel est de suivre votre chiffre d’affaires avant le dépassement, afin de préparer vos factures avec TVA au bon moment.

Si votre activité approche du seuil, n’attendez pas la fin de l’année. Une anticipation simple vous permet d’éviter une erreur de facturation, de préserver votre marge et de choisir entre franchise en base et option TVA avec méthode.

FAQ sur le seuil franchise de TVA

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?

En 2026, les seuils de base sont de 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement. Ceux-ci sont fixés à 37 500 € pour les prestations de services et activités libérales. Les seuils majorés sont de 93 500 € et 41 250 €.

Le seuil de TVA à 25 000 € s’applique-t-il en 2026 ?

Non. Service-Public précise que la proposition de seuil unique à 25 000 € issue de la loi de finances pour 2025 a été abandonnée. Les seuils de franchise en base de TVA restent donc inchangés en 2026.

Quelle différence entre seuil de base et seuil majoré de TVA ?

Le seuil de base sert à déterminer si vous pouvez rester en franchise de TVA. Le seuil majoré est la limite à ne pas dépasser en cours d’année. Au-delà, vous devez appliquer la TVA dès le jour du dépassement.

Quand faut-il commencer à facturer la TVA ?

Vous devez facturer la TVA dès le jour où vous dépassez le seuil majoré applicable à votre activité. Si vous dépassez seulement le seuil de base, la TVA s’applique en principe à partir de l’année suivante.

Un micro-entrepreneur peut-il rester en franchise de TVA en 2026 ?

Oui, un micro-entrepreneur peut rester en franchise de TVA en 2026. Il faut tout de même que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils applicables à son activité. Il doit toutefois suivre son chiffre d’affaires régulièrement pour éviter un dépassement non anticipé.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise en base ?

Non. En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA. Mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. Si vos dépenses sont importantes, l’option TVA peut être à étudier.