Professionnels libéraux, les commissaires aux comptes ont pour mission de vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels des entreprises. La loi encadre leurs interventions. Les modalités de leur désignation répondent également à des seuils légaux.
Seuils légaux d’obligation de désigner un commissaire aux comptes
Vous devez nommer un commissaire aux comptes pour le contrôle légal des comptes de votre entreprise si votre société dépasse deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : Le total bilan de votre entreprise est supérieur à 5 000 000 €. Cela signifie qu’une société commerciale dont le total du bilan dépasse ce montant à la clôture de son exercice est dorénavant tenue de nommer un commissaire aux comptes.
- Chiffre d’affaires hors taxes : Le chiffre d’affaires de votre entreprise est supérieur à 10 000 000 €. Ainsi, une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse ce montant à la clôture de son exercice est désormais soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
- Nombre moyen de salariés : Votre entreprise emploie plus de 50 salariés. Ainsi, une société commerciale employant en moyenne plus de 50 salariés au cours de son exercice demeure tenue de désigner un commissaire aux comptes, indépendamment des ajustements effectués sur les autres seuils.
Ces seuils sont récents et peuvent être modifiés pour s’adapter au paysage économique. En cas de changement des seuils comme en 2024, les mandats en cours des commissaires aux comptes à la date d’entrée en vigueur du décret sont maintenus jusqu’à leur expiration, sans être impactés par les nouveaux seuils établis. Cela permet d’assurer la continuité dans la supervision des comptes des entreprises tout en prenant en compte les nouvelles règles.
Si votre société doit désigner un commissaire aux comptes, vous pouvez contacter les équipes Advyse. Nos experts échangent gratuitement sur les besoins et les obligations de votre entreprise.
Seuils applicables aux sociétés commerciales
Les critères déterminant la nomination d’un commissaire aux comptes pour différentes formes de sociétés commerciales en France, conformément au Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 sont :
Commissaire aux comptes obligatoire en SARL
Vous devez nommer un CAC pour votre SARL (Société à Responsabilité Limitée), si celle-ci dépasse au moins deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 5 000 000 €
- Chiffre d’affaires hors taxes : 10 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50
Commissaire aux comptes obligatoire en EURL
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
- Total du bilan : 4 000 000 €
- Chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50
Commissaire aux comptes obligatoire en SAS
La nomination d’un commissaire aux comptes pour une SAS est obligatoire si votre Société par Actions Simplifiée dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 5 000 000 €
- Chiffre d’affaires hors taxes : 10 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50
Commissaire aux comptes obligatoire en SASU
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- Total du bilan : 5 000 000 €
- Chiffre d’affaires hors taxes : 10 000 000 €
- Nombre moyen de salariés : 50
Les seuils mentionnés ont été actualisés par le Décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Veuillez noter que les mandats de commissaires aux comptes en cours lors de l’entrée en vigueur du décret se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.
Si votre société a dépassé les seuils, elle devient tenue de désigner un commissaire aux comptes. Vous pouvez échanger avec les équipes Advyse pour vous conseiller sur la procédure à suivre.
Conditions de désignation d’un commissaire aux comptes obligatoires pour les autres organisations
Les conditions requises pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes peuvent différer selon le type d’entité.
Commissaire aux comptes obligatoire pour les associations
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l’association répond à l’un des critères suivants :
- Elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques.
- Les dons qu’elle reçoit dépassent 153 000 € par an et permettent aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt.
- Elle exerce une activité économique répondant à au moins deux des trois critères suivants : plus de 50 salariés, plus de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources hors taxes, plus de 1,55 million d’euros au total du bilan.
Commissaire aux comptes obligatoire pour les holdings
Une société holding doit désigner un commissaire aux comptes si elle contrôle d’autres sociétés et si la somme des bilans de la société mère et de ses filiales dépasse certains seuils :
- Total du bilan > 4 millions d’euros
- Chiffre d’affaires > 8 millions d’euros
- Nombre de salariés > 50
Bon à savoir : Ces critères peuvent varier en fonction de la législation en vigueur et des spécificités de chaque organisation.
Rôle du Commissaire aux comptes
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de commissaire aux comptes
Lorsqu’une organisation ne respecte pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, elle peut être sujette à des sanctions. Conformément à l’article L820-4 du Code de commerce, le dirigeant de l’organisation peut encourir une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 €.
Si une organisation est tenue de préparer des comptes consolidés, elle doit nommer au moins deux commissaires aux comptes (article L 823-2 du Code de commerce). Le non-respect de cette exigence peut constituer une infraction pénale.
Vous pouvez contacter les cabinets Advyse pour obtenir l’assistance et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Les experts Advyse sont disponibles pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
