Nomination commissaire aux comptes : comment procéder ?

Procéder à la nomination commissaire aux comptes ne se limite pas à choisir un professionnel : elle implique une décision précise des associés, une vérification des règles applicables à votre structure et un respect de plusieurs obligations administratives.

La nomination suit en effet une procédure précise qu’il vaut mieux anticiper. Dès que les seuils légaux sont atteints ou qu’une nomination volontaire est décidée, plusieurs étapes doivent être respectées.

L’Expert Advyse calcule vos trois seuils, vérifie votre périmètre de groupe et vous dit si vous devez voter la nomination cette année. Ensuite, le Cabinet comptable Advyse prépare avec vous le calendrier de décision, de publication et de dépôt.

Dans cet article, Advyse vous montre comment analyser vos seuils, organiser la décision, préparer les pièces et déposer la formalité sans erreur.

Quand la nomination commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?

Votre société ne déclenche pas la nomination sur un seul indicateur. Elle franchit l’obligation quand deux critères dépassent les seuils légaux. Ainsi, vous devez regarder le bilan, le chiffre d’affaires HT et l’effectif ensemble. L’Expert Advyse reprend ces trois chiffres avant l’assemblée et vous donne une réponse claire.

Les 3 seuils à contrôler

Il existe trois seuils à vérifier pour les sociétés commerciales. Vous devez donc comparer vos comptes à ces repères :

Situation	Seuils à surveiller	Décision à prendre	Action Advyse
Société commerciale isolée	5 M€ de bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés	Vous nommez un CAC si votre société dépasse 2 seuils	Advyse compare vos comptes annuels aux seuils
Société contrôlée dans un petit groupe	2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT, 25 salariés	Vous vérifiez les seuils réduits	L’Expert Advyse contrôle les liens de groupe
Société civile avec activité économique	1,55 M€ de bilan, 3,1 M€ de CA HT, 50 salariés	Vous appliquez les seuils spécifiques	Le Cabinet comptable Advyse vérifie votre forme juridique

Par exemple, une SAS avec 10,4 M€ de CA HT, 4,6 M€ de bilan et 53 salariés dépasse deux seuils. Elle prépare donc la nomination, même si son bilan reste sous 5 M€.

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes doit être vérifiée dès que la société approche deux seuils légaux, afin d’anticiper la décision avant l’exercice concerné.

L’exercice qui déclenche l’obligation

Le Code de commerce applique les seuils relevés aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024. Ensuite, Service Public précise une règle pratique : l’obligation démarre sur l’exercice suivant le dépassement.

Ainsi, une société qui dépasse deux seuils à la clôture 2025 organise la nomination pour l’exercice 2026. Advyse inscrit cette étape dans votre calendrier d’approbation des comptes. Vous évitez alors une décision oubliée dans l’urgence.

Le cas particulier des groupes

Les groupes demandent une lecture plus fine. Une société mère surveille les seuils cumulés du groupe. En revanche, une société contrôlée surveille les seuils réduits : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT et 25 salariés.

Le Réseau de cabinets d’experts-comptables identifie les sociétés contrôlées, additionne les bons chiffres et vous indique quelle entité doit nommer le CAC.

Qui décide la nomination commissaire aux comptes dans votre société ?

Votre forme juridique détermine l’organe qui vote la nomination. Ainsi, une SAS ne suit pas toujours le même circuit qu’une SARL ou qu’une EURL. Le Cabinet comptable Advyse vérifie vos statuts, prépare l’ordre du jour et contrôle le procès-verbal avant publication.

La SAS et la décision collective

Dans une SAS, les associés votent la nomination selon les règles prévues par les statuts. Le président propose souvent le nom du commissaire aux comptes, puis les associés valident la décision.

Avant le vote, vous vérifiez trois points simples :

• le nom du CAC titulaire ;
• la durée du mandat ;
• la présence d’un suppléant si le titulaire exerce seul.

La SARL et l’assemblée ordinaire

Dans une SARL, l’assemblée générale ordinaire vote la nomination du commissaire aux comptes. Le gérant convoque les associés, présente le candidat et fait voter la résolution.

Le procès-verbal doit mentionner plusieurs informations utiles :

• l’identité complète du CAC ;
• son adresse professionnelle ;
• la durée du mandat ;
• l’acceptation de la mission ;
• le nom du suppléant lorsque la loi le demande.

L’associé unique et les sociétés contrôlées

Dans une EURL ou une SASU, l’associé unique prend la décision seul. En revanche, une société contrôlée dans un petit groupe doit aussi vérifier les seuils réduits : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT et 25 salariés.

Le Réseau de cabinets d’experts-comptables contrôle alors le périmètre du groupe. Il identifie la société qui doit nommer le CAC et évite une décision prise par le mauvais organe.

Cas concret : une SAS qui dépasse deux seuils sans le voir

Voici un cas fréquent quand une société grandit vite et surveille mal ses seuils :

• Profil

Une SAS de distribution B2B clôture 2025 avec 10,8 M€ de chiffre d’affaires HT, 4,7 M€ de total bilan et 52 salariés. Elle vend à des réseaux de magasins et prépare une levée bancaire de 600 000 €.

• Problème

Le dirigeant regarde surtout le bilan, qui reste sous 5 M€. Il pense donc reporter la nomination du commissaire aux comptes. Pourtant, sa société dépasse déjà deux seuils : le chiffre d’affaires et l’effectif.

• Action

Advyse reprend les comptes 2025, contrôle les trois seuils et confirme l’obligation pour l’exercice 2026. Ensuite, l’Expert Advyse prépare la résolution d’assemblée, vérifie l’inscription du CAC et relit sa lettre d’acceptation. Le Cabinet comptable Advyse cale aussi la publication de l’annonce légale avant le dépôt.

• Résultat

La SAS vote la nomination avant l’approbation des comptes suivante. Elle budgète 109 € HT d’annonce légale en France métropolitaine. Enfin, le Réseau de cabinets d’experts-comptables sécurise le dossier et évite le risque de 30 000 € d’amende lié à l’absence de CAC obligatoire.

Quelles formalités accomplir après la nomination commissaire aux comptes ?

Le vote ne suffit pas à finaliser la nomination. Votre société doit garder une preuve de la décision, publier l’information et transmettre les pièces. Ainsi, le Cabinet comptable Advyse transforme le vote en dossier complet, prêt pour le dépôt.

Le procès-verbal à préparer

Le procès-verbal prouve la décision des associés ou de l’associé unique. Il doit donc reprendre les informations utiles au greffe et aux tiers.

Avant de signer, vous contrôlez les mentions suivantes :

• la date de la décision ;
• l’organe qui vote la nomination ;
• le nom du commissaire aux comptes titulaire ;
• l’adresse professionnelle du CAC ;
• la durée du mandat ;
• le nom du suppléant lorsque la loi le demande.

Le procès-verbal d’assemblée générale permet de formaliser la nomination du CAC, la durée du mandat, l’identité du titulaire et, si nécessaire, celle du suppléant.

L’annonce légale à publier

Après le vote, votre société publie un avis dans un support habilité. Cette annonce rend la nomination visible pour les tiers.

L’avis doit notamment présenter les informations suivantes :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le numéro Siren ;
• l’adresse du siège ;
• l’identité du CAC titulaire ;
• l’identité du suppléant si nécessaire.

Service Public Entreprendre fixe le tarif 2026 à 109 € HT en France métropolitaine. À La Réunion et à Mayotte, le tarif atteint 126 € HT. Advyse vérifie le contenu avant publication pour éviter une correction payante.

Le dépôt à transmettre au guichet unique

Après la publication, vous déposez la formalité sur le guichet unique. Le dossier permet la mise à jour des informations légales de la société.

Pour éviter un rejet, vous réunissez ces pièces avant l’envoi :

• le procès-verbal certifié conforme ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• la lettre d’acceptation du CAC ;
• le justificatif d’inscription sur la liste officielle.

Quels risques évitez-vous avec une nomination commissaire aux comptes sécurisée ?

La nomination engage votre société sur plusieurs exercices. Elle ne se limite donc pas à un vote administratif. Ainsi, vous devez mesurer la durée du mandat, vérifier le suppléant et garder un calendrier fiable.

Le mandat à anticiper

Le mandat du commissaire aux comptes est fixé à 6 exercices dans le cas général. La société ne peut pas l’interrompre librement parce que son chiffre d’affaires baisse l’année suivante.

Avant de voter, vous devez donc prévoir ces impacts :

• le CAC intervient pendant plusieurs clôtures ;
• votre calendrier d’approbation des comptes intègre ses rapports ;
• vos échanges comptables doivent gagner en rigueur ;
• votre budget audit doit couvrir la durée du mandat.

Le rapport du commissaire aux comptes doit ensuite être intégré au calendrier d’approbation des comptes, car il éclaire les associés sur la fiabilité des comptes annuels.

Le suppléant à vérifier

Le Code de commerce demande un commissaire aux comptes suppléant lorsque le titulaire exerce en personne physique ou en société unipersonnelle. Ce suppléant remplace le titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.

Pour éviter une erreur, vous vérifiez ces éléments avant publication :

• la forme d’exercice du CAC titulaire ;
• le besoin réel d’un suppléant ;
• l’identité complète du suppléant ;
• l’acceptation de sa mission.

Le Cabinet comptable Advyse contrôle ce point dans le PV et dans l’annonce légale. Ensuite, votre dossier reste cohérent du vote au dépôt.

Le suivi Advyse à organiser

Une sanction de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende s’applique en cas d’absence de désignation obligatoire. Ce risque vise les sociétés qui dépassent les seuils et oublient de nommer un CAC.

Le Réseau de cabinets d’experts-comptables met donc en place un suivi simple :

• Advyse calcule vos seuils à chaque clôture ;
• l’Expert Advyse vérifie les liens de contrôle ;
• le Cabinet comptable Advyse prépare les résolutions ;
• Advyse suit les pièces jusqu’au dépôt final.

Ainsi, vous ne découvrez pas l’obligation au moment où votre banque, vos associés ou le greffe vous demandent des comptes.

Comment Advyse sécurise votre nomination de commissaire aux comptes ?

La nomination commissaire aux comptes demande une décision juste, puis un dossier propre. Sans méthode, vous pouvez voter trop tard, appliquer les mauvais seuils ou oublier une pièce. Advyse transforme cette formalité en séquence claire. Un accompagnement en commissariat aux comptes permet de vérifier les seuils, préparer les pièces du dossier et organiser les échanges avant l’entrée en mission du CAC.

D’abord, l’Expert Advyse calcule vos 3 seuils : total bilan, chiffre d’affaires HT et effectif moyen. Ensuite, le Cabinet comptable Advyse vérifie votre forme juridique, vos statuts et vos liens de contrôle. Cette étape compte surtout pour les groupes, car une filiale peut déclencher l’obligation dès 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT et 25 salariés.

Puis, le Réseau de cabinets d’experts-comptables prépare votre calendrier. Il place la nomination avant la bonne assemblée, contrôle le procès-verbal, relit l’annonce légale et vérifie la lettre d’acceptation du CAC.

Enfin, Advyse suit le dépôt et conserve la trace des pièces. Vous gardez ainsi un dossier clair pour le greffe, vos associés, votre banque et le commissaire aux comptes nommé.

Conclusion

La nomination commissaire aux comptes demande plus qu’un simple vote. Vous devez d’abord comparer vos 3 seuils : 5 M€ de total bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Ensuite, vous choisissez le bon organe de décision selon votre forme juridique.

Votre société gagne en sécurité quand elle prépare le dossier avant l’assemblée. Le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes obligatoire peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 €.

Advyse calcule vos seuils, vérifie vos statuts, relit votre procès-verbal et contrôle les pièces avant le dépôt. Vous gardez ainsi une procédure claire, un calendrier maîtrisé et un dossier prêt pour vos associés, votre banque et le greffe.

FAQ sur la nomination commissaire aux comptes

Voici les réponses courtes aux questions que les dirigeants posent le plus souvent avant une nomination commissaire aux comptes.

Quand la nomination commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?

Votre société nomme un commissaire aux comptes quand elle dépasse 2 seuils sur 3 : 5 M€ de total bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés. Ces seuils s’appliquent aussi aux sociétés commerciales.

Une SAS doit-elle toujours nommer un commissaire aux comptes ?

Non. Une SAS nomme un CAC quand elle dépasse les seuils, quand ses statuts le prévoient, quand certains associés le demandent ou quand une règle de groupe l’impose.

Une SARL vote-t-elle la nomination en assemblée générale ?

Oui. La SARL réunit une assemblée générale ordinaire. Ensuite, le gérant conserve le procès-verbal, publie l’annonce légale et prépare le dépôt.

Combien de temps dure le mandat du commissaire aux comptes ?

Le Code de commerce fixe le mandat à 6 exercices dans le cas général. Dans certains cas volontaires, la société peut choisir un mandat de 3 exercices.

Le commissaire aux comptes suppléant reste-t-il obligatoire ?

Oui, lorsque le titulaire exerce en personne physique ou en société unipersonnelle. Le Cabinet comptable Advyse vérifie ce point avant la publication de l’annonce légale.

Quel risque court une société sans CAC obligatoire ?

Une sanction de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende est fixée. Advyse vérifie vos seuils chaque année pour éviter cet oubli.