Nouveaux seuils de nomination d’un commissaire aux comptes en 2025
Entrepreneurs en 2025, de nouveaux seuils de nomination d’un commissaire aux comptes modifient les exigences réglementaires. Cette désignation, essentielle pour garantir l’authenticité des comptes annuels, vise à renforcer la conformité et la transparence des entreprises. L’objectif est d’assurer une surveillance accrue et d’instaurer une confiance durable auprès des investisseurs et des acteurs des marchés financiers.
Nouveaux seuils applicables à partir de 2025
Les critères de nomination des Commissaires aux Comptes (CAC) ont évolué au fil du temps. Autrefois, certaines entreprises étaient tenues de désigner un commissaire aux comptes en fonction de leur forme juridique. Cette exigence a été supprimée. Désormais, à partir du 1er janvier 2025, toutes les entreprises, indépendamment de leur statut juridique, devront nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants.
Rôle du commissaire aux comptes
Entrepreneurs en 2025, vous devez prendre en considération les nouveaux seuils pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC). Ces seuils, ajustés aux réalités économiques actuelles, sont les suivants :
- Chiffre d’affaires : Si votre entreprise génère au moins 10 millions d’euros, vous êtes concerné.
- Total du bilan : Vous devez également respecter cette obligation si vos actifs atteignent ou dépassent 5 millions d’euros.
- Effectif : Dès que votre entreprise emploie 50 salariés ou plus, ce critère s’applique.
Ces seuils sont cumulatifs, ce qui signifie que vous devez nommer un CAC uniquement si au moins deux de ces trois conditions sont remplies.
Par exemple :
Votre entreprise affiche un total de bilan de 6 millions d’euros et emploie 55 salariés, mais réalise un chiffre d’affaires de seulement 8 millions d’euros. Dans ce cas, la nomination d’un CAC est obligatoire, car vous dépassez deux des trois seuils.
Ces règles, en vigueur pour les exercices comptables ouverts depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, visent à simplifier les obligations pour les petites entreprises tout en garantissant un contrôle adapté pour les structures plus importantes.
Nomination d’un Commissaire aux Comptes en 2025 : une évolution vers la simplification et l’harmonisation
Avant la mise en place de la Loi PACTE en 2019, la nomination d’un Commissaire aux Comptes (CAC) dépendait du statut juridique de l’entreprise, entraînant une certaine complexité. Les règles étaient spécifiques à chaque forme de société.
- Pour les Sociétés Anonymes (SA), la désignation d’un commissaire aux comptes était obligatoire, indépendamment de la taille ou de la situation financière de la société.
- Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés en Nom Collectif (SNC), la nomination d’un commissaire aux comptes devenait obligatoire uniquement lorsque certains seuils financiers étaient dépassés :
- Chiffre d’affaires de 3 100 000 euros
- Total de bilan de 1 550 000 euros
- Effectif de 50 salariés
- Pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), la nomination d’un CAC était requise en cas de dépassement de seuils spécifiques ou si l’entreprise contrôlait ou était contrôlée par une autre société. Les seuils étaient les suivants :
- Chiffre d’affaires de 2 000 000 euros
- Total de bilan de 1 000 000 euros
- Effectif de 20 salariés
Réforme de 2019 et mise à jour des seuils : uniformisation et simplification
En 2025, la Loi PACTE de 2019 continue d’avoir un impact important sur la nomination des Commissaires aux Comptes. Cette réforme a simplifié et harmonisé les conditions, quel que soit le type de société. Désormais, tous les types de sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles franchissent les seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros
- Total de bilan : 4 millions d’euros
- Effectif : 50 salariés
Seuils réduits pour les filiales de groupes
Les filiales significatives d’un groupe, même si elles sont de taille plus petite, doivent respecter des seuils plus bas :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 4 millions d’euros
- Total de bilan : 2,5 millions d’euros
- Effectif : 25 salariés
Vers une plus grande simplification et cohérence
Les modifications légales de 2019, consolidées en 2025, ont permis d’instaurer une harmonisation des règles de nomination d’un Commissaire aux Comptes pour tous les types de sociétés, qu’il s’agisse de Sociétés par Actions, de SARL, de SAS ou de SNC. Cette évolution vise à simplifier les obligations administratives et à garantir une plus grande cohérence pour toutes les entreprises, en facilitant leur conformité aux règles comptables.
Une démarche simplifiée pour les entreprises
Cette réforme a permis de réduire la complexité pour les entreprises de taille intermédiaire, en rendant les seuils plus cohérents et adaptés à leur situation financière. Cela a aussi facilité la gestion des formalités de nomination d’un commissaire aux comptes, permettant ainsi aux sociétés de se concentrer davantage sur leur développement économique tout en respectant les obligations légales.
Ainsi, en 2025, le rôle du commissaire aux comptes reste essentiel pour assurer la sincérité et la transparence des comptes des entreprises, tout en maintenant la confiance des partenaires commerciaux et financiers.
Pour en savoir plus sur le rappel des anciens seuils de nomination de commissariat aux comptes, contactez le réseau Advyse.
Entrepreneurs : les cas particuliers de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC)
En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de comprendre quand la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) devient obligatoire pour votre entreprise. La désignation d’un CAC n’est pas simplement une formalité liée à la taille de votre société ou au nombre d’employés, elle peut aussi être exigée dans diverses situations spécifiques. Voici les cas où un CAC est requis :
Commissariat aux apports
Lors de la création de votre société, d’une augmentation de capital ou d’une fusion, vous devrez faire appel à un commissaire aux apports (CAA). Ce professionnel a pour mission d’évaluer objectivement la valeur des biens apportés en échange de parts sociales ou d’actions. Son rôle est essentiel pour garantir l’équité entre les associés et assurer la fiabilité des premières opérations financières de votre entreprise.
Relations entre sociétés mères et filiales
Si vous êtes à la tête d’une société mère contrôlant plusieurs filiales, et que l’ensemble dépassant certains seuils légaux, la nomination d’un commissaire aux comptes devient une obligation. Cela permet d’assurer une surveillance rigoureuse et indépendante des relations financières au sein de l’ensemble du groupe.
Appel public à l’épargne
Toutes les entreprises faisant appel public à l’épargne, quelle que soit leur taille, doivent impérativement désigner un commissaire aux comptes. Cette exigence vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations financières diffusées, offrant ainsi une protection renforcée aux investisseurs.
Sociétés cotées en bourse
Si vos titres sont cotés sur un marché boursier, vous devez obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. Cette règle vise à renforcer la confiance des investisseurs en vérifiant de manière indépendante la régularité des états financiers et en détectant d’éventuelles anomalies ou fraudes.
Sociétés d’exercice libéral (SEL)
Les sanctions en cas de non-respect
En tant qu’entrepreneur, il est crucial de respecter cette obligation de nommer un commissaire aux comptes. Il joue un rôle fondamental dans le contrôle des comptes annuels, assurant leur conformité et leur véracité. Cette transparence est essentielle pour maintenir la confiance des investisseurs et des partenaires commerciaux.
Le non-respect de cette règle peut entraîner des sanctions sévères. Selon l’article L820-4 du Code de commerce, Le dirigeant qui omet de désigner un CAC s’expose à une amende de 30 000 € et à une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans. Ces sanctions visent à garantir la transparence financière et à prévenir les fraudes.
Des seuils révisés et des conseils adaptés
La réforme de la Loi PACTE en 2019 a revu les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes pour uniformiser les règles et simplifier les démarches pour les entreprises. Toutefois, ces seuils sont susceptibles d’évoluer après 2024.
Dans ce cadre en perpétuelle évolution, consultez un expert-comptable ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Ces professionnels pourront vous aider à respecter vos obligations légales et vous fournir des recommandations personnalisées.
Pour toute question sur la nomination d’un commissaire aux comptes ou les seuils légaux, Advyse est à votre disposition. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ou dans nos bureaux situés à Asnières-sur-Seine, Paris, Marseille, Montpellier, Montargis et bien d’autres.
Vous pouvez consulter les commissaires aux comptes d’Advyse. Nos équipes vous apportent leurs expertises et répondent à vos questions autour des seuils légaux de nomination d’un CAC. Notre réseau dispose de cabinets à Asnières-sur-Seine, Paris, Marseille, Montpellier, Montargis… Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un commissaire aux comptes en ligne.
Commissariat aux comptes, aux apports et à la transformation
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