Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes ou CAC est un expert inscrit auprès de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes et qui respecte un ensemble de normes et principes. Il va vérifier et certifier les comptes de votre société, et va établir un rapport sur les comptes.
Ce rapport du commissaire aux comptes est un véritable effet de levier pour vous et pour votre Business, puisqu’il va donner de l’assurance (et donc du poids) aux comptes de votre entreprise. En effet, les banques et les investisseurs demandent une attestation du commissaire aux comptes sur le bilan comptable dans le cadre des dossiers de financement. Les financiers, les fournisseurs, les investisseurs sont toujours rassurés de faire affaire avec des sociétés dont les comptes sont certifiés par un professionnel.
Consultez notre article complet sur la définition du Commissaire aux comptes.
Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?
En France, le commissaire aux comptes est une personne externe indépendante à une société. Le rôle du commissaire aux comptes est d’opérer un contrôle comptable, juridique et financier.
En tant qu’expert indépendant, le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la véracité, la sincérité et la régularitédes données financières et comptables de votre société. Le CAC assure que les comptes annuels établis par l’expert-comptable ne comportent pas d’irrégularité. Il contrôle toutes les données financières fournies dans la comptabilité de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale). En cas de doute, il délivre une certification avec réserve où il détaille les éléments à revoir.
Le commissaire aux comptes peut intervenir sur d’autres missions telles que :
- Emission d’un avis sur un document dans le cadre de modification de k-bis, comme une augmentation de capital par incorporation de réserves ;
- Rapport du commissaire aux apports sur la valeur de titres apportés à une holding ;
- Rapport du commissaire à la transformation sur le changement de forme juridique d’une EURL/SARL en SASU/SARL ;
- Alerte du procureur de la République en cas de constatation de fraude lors de son intervention d’audit.
Quand désigner un commissaire aux comptes ?
Les commissaires aux comptes sont désignés par les actionnaires ou les associés en assemblée générale. La nominationse fait selon des conditions prévues dans les statuts.
L’intervention d’un commissaire aux comptes au sein d’une entité est prévue par la loi ou un acte purement contractuel à l’initiative des associés ou d’un tiers à l’entreprise (banque, investisseur, etc.). La désignation d’un Commissaire aux comptes devient lorsque votre société dépasse deux des trois critères ci-dessous prévus par la loi (La loi pacte, n° 2019-486 du 22 mai 2019 et l’article L823-2-2 du code de commerce) :
- 4 000 000 euros de total bilan ;
- 8 000 000 euros de chiffre d’affaires HT ;
- 50 salariés.
Dans le cas d’une association, l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire si votre association :
- Reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques ;
- Bénéficie de dons avec un montant annuel dépassant 153 000 € et ouvrant droit à des crédits d’impôts ;
- Dépasse 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d‘affaires ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan.
Dans le cas d’un organisme de formation, l’intervention du commissaire aux comptes est obligatoire si votre organisme de formation atteint deux des 3 seuils suivants (l’activité de formation est réglementée car elle peut bénéficier des aides de l’Etat « CPF, financements OPCO, etc ») :
- 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
- 153 000 € de chiffre d’affaires ;
- 3 salariés.
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes intervient l’année suivant celle où l’entité a atteint les seuils fixés par la loi (ci-dessus). Cependant vous avez la possibilité de nommer un commissaire aux comptes :
- Soit par désignation volontaire en assemblée générale des associés ;
- Soit par nomination sur décision de justice.
Très important : La non désignation d’un CAC est puni par la loi : 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende
Durée de mission d’un commissaire aux comptes
Le mandat du commissaire aux comptes est en général pour une durée de 6 ans renouvelable. En principe sa mission ne peut être interrompue avant la fin de son mandat. Mais elle peut être ramenée à 3 ans en cas de désignation volontaire.
Les commissaires aux comptes sont des acteurs dont les missions sont strictement définies par la loi. Ils ont pour missions de vérifier la régularité et la sincérité des données comptables des entités. En cas d’irrégularité, les commissaires aux comptes ont l’obligation d’alerter non seulement les actionnaires mais aussi si besoin les autorités publiques.
Le commissaire aux comptes peut intervenir de manière ponctuelle comme un commissaire aux apports ou un commissaire à la transformation.
Vous avez besoin d’aide et de conseils ? Le réseau Advyse compte des commissaires aux comptes, des commissaires aux apports et des commissaires à la transformation experts dans votre secteur d’activité.
FAQ – Nos réponses aux questions régulières de nos clients sur les CAC
Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
L’expert-comptable (EC) est un partenaire de l’entreprise qui accompagne le dirigeant et l’assiste et le conseille au quotidien dans la gestion comptable, fiscale, sociale et juridique de son entreprise. Un expert-comptable est le conseiller privilégié du chef d’entreprise. Le commissaire aux comptes est une personne extérieure à l’entreprise qui a une mission d’intérêt général. Le commissaire aux comptes est le garant de la fiabilité et de la transparence des informations financières communiquées par le dirigeant et son expert-comptable.
Bon à savoir : Il est interdit d’être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes d’une même entreprise.
Quelle est la différence entre audit et commissariat aux comptes ?
L’audit est une procédure de contrôle assurée par un auditeur, qui permet de garantir la bonne santé financière et la régularité des comptes d’une entreprise. L’audit peut être de nature contractuelle ou légale.
L’auditeur est un indépendant extérieur à l’entreprise qui a pour mission de vérifier les comptes de l’entreprise et d’émettre des recommandations objectives. La mission de l’auditeur est contractuelle à la demande de l’entreprise, de ses associés, etc. La méthodologie d’audit sera liée à l’objectif de l’audit.
Le commissaire aux comptes assure une mission de contrôle légal telle qu’elle est définie par la loi, selon une méthodologie définie par la loi également.Il effectue les taches nécessaires qui permettent au CAC d’exercer une opinion sur la sincérité et la fidélité des comptes publiés.
L’audit légal et l’audit contractuel sont donc deux missions différentes, le premier étant légal et obligatoire, le second est contractuel à la demande de l’entreprise, de ses associés, etc.
Quel est l’intérêt d’avoir un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a revu une multitude de sociétés de différents secteurs d’activité. Il met à profit cette expérience pour formuler des recommandations pour optimiser votre organisation.
Il apporte des recommandations et des conseils précieux au Dirigeant, sur l’organisation des différents services de la société, l’audit interne, etc. Grâce à votre commissaire aux comptes, vous ferez des économies et vous serez alerté sur des risques de votre société. Voici quelques exemples concrets :
- Garage Auto Alvez & Compagnie
Ce client a subi un incendie en 2021, le garage est assuré mais l’assurance n’a pas remboursé les dégâts causés par cet incendie.
En effet, le Garage est assuré, mais l’assurance n’était pas suffisante car le garage a grandi et n’a pas pensé à mettre à jour le contrat d’assurance avec son assureur. Ainsi, ce sont des dizaines de milliers d’euros perdus par le garage qui ne seront pas indemnisés par l’assureur. Si le Garage avait un commissaire aux comptes, ce dernier dans le cadre de sa revue aurait identifié les insuffisances du contrat d’assurance et aurait établi des recommandations précieuses.
- Florence & Co
Cette société de e-commerce a subi une fraude au dirigeant. La fraude au dirigeant se caractérise par l’usurpation de l’identité du dirigeant dans le but d’obtenir d’un collaborateur l’émission d’un ou plusieurs virements sous prétexte d’une opération financière urgente et confidentielle. Mais le problème de base de la société Florence & Co est que la séparation des tâches entre la comptabilité et la trésorerie n’a pas été respectée, ce qui a facilité la tâche au collaborateur malveillant qui a ainsi détourné des dizaines de milliers d’euros à la société. Si la société avait un commissaire aux comptes, ce dernier aurait, dans le cadre de sa revue de l’audit interne, identifié les insuffisances dans l’organisation et aurait alerté le dirigeant.
Vous avez une question ? Contactez un des Commissaires au comptes du réseau Advyse.
