Quel est le régime fiscal de la SASU et d’imposition des bénéfices de la SASU ?
Vous souhaitez optimiser la fiscalité de votre SASU. Voici deux sujets essentiels pour vous :
- le régime fiscal de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
- l’imposition des bénéfices associés.
La SASU permet à un associé unique de créer une société. Cette forme juridique offre de nombreux avantages, notamment en matière de responsabilité limitée et de flexibilité de gestion. Cependant, il est important pour vous de bien comprendre son régime fiscal afin d’éviter toute déconvenue avec l’administration fiscale.
Imposition des bénéfices de la SASU
Votre SASU est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt se calcule sur les bénéfices imposables réalisés par votre société. L’imposition des sociétés peut varier, mais elle est généralement progressive : les premiers montants sont soumis à un taux réduit d’environ 15 % jusqu’à un certain seuil, avant de passer au taux normal de 25 %. La taxation des bénéfices se fait après déduction des charges déductibles, des amortissements et des autres frais engagés pour l’activité commerciale.
Vous pourrez également bénéficier d’abattements en fonction de la nature de vos revenus et dépenses. Par exemple, vous aurez la possibilité d’imputer des déficits sur les exercices suivants ou de déduire certaines plus-values de cession.
Options fiscales en SASU
Plusieurs options fiscales s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour :
- le régime réel simplifié ou
- le régime réel normal d’imposition.
Ces options s’avèrent avantageuses si vous souhaitez réduire un plus grand nombre de charges et ainsi réduire le bénéfice imposable.
Si vous exercez une activité libérale ou si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez aussi choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC. Une autre possibilité est d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être avantageuse pour vous si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, car cela simplifie vos obligations comptables.
Cotisations sociales et dividendes
Vous pouvez distribuer les bénéfices de votre SASU sous forme de dividendes. Ces derniers seront soumis à des prélèvements sociaux et à un impôt spécifique. Les dividendes que vous percevez sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire.
Ces dividendes ne sont pas prévus comme des charges déductibles pour votre société. Cela signifie qu’ils n’affectent pas le bénéfice imposable de la SASU.
Obligations comptables
Bien que le régime fiscal de la SASU offre une certaine souplesse, vous devez respecter certaines obligations comptables. Vous devez tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels que vous devrez ensuite déclarer aux services fiscaux. Une bonne gestion comptable vous permettra :
- de maximiser vos déductions fiscales,
- d’optimiser votre taux d’imposition et
- de préparer vos déclarations de revenus de manière favorable.
Bien comprendre le régime fiscal de la SASU et les modalités d’imposition des bénéfices sont cruciales pour vous en tant qu’entrepreneur. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable pour
- évaluer les options fiscales les plus avantageuses pour votre situation,
- comprendre les spécificités liées à la micro-entreprise, et
- naviguer à travers les complexités du système fiscal, notamment la différence entre le régime réel normal et le régime réel simplifié.
Une gestion fiscale optimale vous permettra de mieux gérer vos finances et d’optimiser votre activité, que ce soit pour la prestation de services ou pour la gestion de vos revenus imposables.
Fiscalité du président de la SASU
La fiscalité du président de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un point essentiel pour vous, en tant qu’entrepreneur, si vous choisissez de structurer votre activité sous ce régime. En tant que personne physique, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de votre foyer fiscal. Mais vous pouvez également bénéficier de plusieurs options fiscales, en fonction de la manière dont vous choisissez de vous rémunérer.
Si vous vous versez une rémunération sous forme de salaire, cette dernière sera considérée comme un revenu imposable. Elle sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez, par ailleurs, payer des prélèvements sociaux, comme la CSG et la CRDS. Par exemple, si vous percevez un salaire annuel de 30 000 €, vous devrez payer ces prélèvements, en plus de l’impôt sur le revenu. Cependant, vous avez aussi la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, dans certaines conditions, ce qui simplifie l’imposition.
Si vous choisissez d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour votre SASU, les bénéfices réalisés par la société seront imposés au taux normal de l’IS, actuellement autour de 25%. Dans ce cas, vous pourrez vous rémunérer par salaires ou dividendes. Par exemple, si votre société génère un bénéfice de 100 000 € et que vous décidez de vous verser des dividendes, ces derniers seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cependant, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % sur l’impôt sur le revenu, ce qui peut réduire vos impôts à payer. En outre, vous pouvez choisir de combiner salaire et dividendes pour optimiser votre fiscalité.
Il est également possible pour vous d’opter pour un régime fiscal avantageux, comme le régime réel. Par exemple, si vous avez des frais professionnels à déduire, comme des achats ou des dépenses liées à votre activité, ces frais pourront réduire votre revenu fiscal de référence. Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’une gestion simplifiée et d’une imposition allégée, basée sur un chiffre d’affaires réduit, avec des barèmes fiscaux spécifiques. Cela peut être intéressant si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil.
Enfin, en ce qui concerne la gestion de vos dividendes, vous pouvez ajuster vos revenus en permettant de vous verser une rémunération mixte, composée de salaire et de dividendes. Cette approche vous permet d’optimiser votre fiscalité en fonction de vos besoins financiers et des options fiscales disponibles.
Ainsi, pour vous en tant que président de SASU, la fiscalité implique une gestion minutieuse des choix de rémunération, des régimes fiscaux et de vos obligations fiscales. L’optimisation fiscale vous permet de réduire le montant des impôts et cotisations, et pour cela, une bonne maîtrise des taux d’imposition et des exonérations est nécessaire. Afin de mieux gérer ces aspects, il peut être utile de vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal, qui saura vous orienter vers les solutions les plus adaptées à votre situation.
TVA et autres taxes applicables à la SASU
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique à la plupart des transactions de biens et de services réalisées en France. En tant que dirigeant d’une SASU, vous devez comprendre le fonctionnement de la TVA ainsi que d’autres taxes applicables afin de bien gérer la fiscalité de votre entreprise.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA est une taxe que vous percevez sur les ventes de biens et de services, et vous devez la facturer à vos clients. Ensuite, vous devez inverser l’administration fiscale. Le taux de TVA appliqué dépend des produits ou services que vous proposez. Il existe un taux normal de 20 % et des taux réduits de 5,5 % et 10 % pour certains biens ou services. En tant qu’entreprise assujettie à la TVA, comme votre SASU, vous êtes dans l’obligation de réaliser des déclarations de TVA régulièrement, généralement mensuelles ou trimestrielles, en fonction de votre régime fiscal.
Si vous avez besoin d’informations sur la TVA et autres taxes applicables à la SASU, vous pouvez contacter les équipes Advyse.
Les différents régimes d’imposition de la TVA
Votre SASU peut opter pour plusieurs régimes de TVA en fonction de son chiffre d’affaires et de sa structure :
- Régime réel normal : Ce régime devient obligatoire dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil. Vous effectuerez une déclaration détaillée de vos activités, ce qui vous permettra de récupérer la TVA sur vos achats (TVA déductible).
- Régime simplifié : Ce régime s’adresse aux petites entreprises. Il permet de verser des acomptes trimestriels calculés sur la base d’une estimation annuelle de la TVA. Cela simplifie vos démarches fiscales.
- Franchise en base de TVA : Ce régime s’applique aux auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils légaux. Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
Déclaration et paiement de la TVA
En tant que président d’une SASU, vous devrez effectuer une déclaration mensuelle ou annuelle de la TVA, selon le régime d’imposition :
- sous le régime réel normal, vous remplissez la déclaration CA3 ;
- sous le régime simplifié, vous effectuez votre déclaration annuelle ou payez vos acomptes trimestriels.
Lors de cette déclaration, vous devrez déduire la TVA collectée sur vos ventes de la TVA déductible sur vos achats et dépenses. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, vous devrez inverser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, vous pourrez demander un remboursement.
Autres taxes applicables en SASU
Outre la TVA, vous devez également prendre en compte d’autres taxes d’entreprise et obligations fiscales, telles que :
- l’impôt sur les sociétés (IS) et
- la contribution économique territoriale (CET).
Le choix de votre régime fiscal peut influencer la rentabilité de votre SASU. Par exemple, vous pouvez opter pour l’imposition sur le revenu pour les revenus de type BNC ou BIC, sous réserve de respecter certains plafonds.
TVA intracommunautaire
Si votre SASU réalise des opérations intracommunautaires, vous devez respecter les règles de TVA intracommunautaire. Cela signifie que vous devrez facturer vos ventes hors taxes (HT) aux entreprises assujetties dans d’autres pays de l’Union Européenne. Vous devez vous assurer par ailleurs que vous disposez d’un numéro de TVA valide pour ces transactions.
En résumé, comprendre la TVA et les autres taxes applicables à votre SASU permet une gestion fiscale optimale de votre entreprise. Nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable afin de garantir :
- une comptabilisation correcte de vos factures,
- une gestion fluide des acomptes, et
- une déclaration précise de vos encaissements et dépenses.
Cela vous permettra de respecter vos obligations légales tout en optimisant votre trésorerie grâce à la récupération de la TVA déductible. Dans un environnement fiscal complexe, une gestion adéquate de la TVA peut avoir un impact majeur sur la santé financière de votre SASU.
Nos stratégies d’optimisation fiscale pour la SASU et son dirigeant
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique prise par les entrepreneurs pour sa flexibilité de gestion et ses avantages fiscaux. En tant que dirigeant d’une SASU, vous avez l’opportunité d’optimiser efficacement votre fiscalité, que ce soit pour la société ou pour vous-même. Voici les points essentiels à prendre en compte pour maximiser vos avantages.
Choisir le bon régime fiscal en SASU
Vous pouvez opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ou celui de l’impôt sur le revenu (IR). Si vous choisissez l’IS, les bénéfices réinvestis dans l’entreprise seront soumis à une imposition réduite. Ils permettent de développer votre activité à moindre coût fiscal. Cependant, si vous versez une rémunération, prenez en compte les cotisations sociales associées. Faites le point sur vos besoins pour déterminer le régime le mieux adapté à votre situation.
Optimiser vos rémunérations et dividendes
Vous pouvez ajuster votre rémunération en combinant salaire et dividendes. Les dividendes offrent un avantage fiscal notable puisqu’ils échappent généralement aux cotisations sociales, contrairement au salaire. Cependant, assurez-vous que les bénéfices distribués respectent les règles fiscales, notamment en ne dépassant pas les montants disponibles après impôt. Cette stratégie d’équilibre entre rémunération et dividendes vous aidera à réduire votre charge fiscale globale tout en garantissant des revenus optimaux.
Profiter des déductions et abattements
En tant que dirigeant, vous pouvez bénéficier d’abattements spécifiques, notamment sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une activité indépendante complémentaire. Pensez également à déduire les charges professionnelles, telles que :
- le loyer de vos bureaux,
- les frais de déplacement ou
- d’autres dépenses directement liées à votre activité.
Ces déductions peuvent considérablement alléger votre imposition sur le revenu.
Optimiser votre protection sociale
Selon la manière dont vous vous rémunérez, le statut de gérant d’une SASU vous offre deux options :
- Travailleur Non Salarié (TNS) ou
- assimilé salarié.
Si vous optez pour le régime général, vous bénéficierez d’une meilleure couverture sociale, un aspect crucial pour protéger votre patrimoine personnel. Une gestion rigoureuse des charges sociales vous permettra d’éviter une imposition excessive tout en bénéficiant d’une protection optimale.
Explorer les stratégies de prévoyance et d’exonération
Certaines stratégies peuvent vous ouvrir le droit à des crédits d’impôt ou d’autres aides fiscales. Il s’agit par exemple des investissements dans des activités spécifiques, des dons ou encore de la recherche et de l’innovation. Prenez le temps d’examiner les dispositifs disponibles pour votre secteur d’activité. Vous faire accompagner par un expert-comptable vous permettra d’identifier et de maximiser les exonérations fiscales adaptées à votre entreprise.
Soigner la création de votre société
Lorsque vous créez votre SASU, portez une attention particulière aux formalités comme la rédaction des statuts ou l’enregistrement au registre du commerce. La définition de votre capital social est également essentielle. Bien qu’un capital élevé ne soit pas obligatoire, il peut renforcer la crédibilité de votre entreprise auprès des créances et des investisseurs.
Maintenir une transparence financière
Veiller à tenir des comptes annuels rigoureusement et, si nécessaire, à désigner un commissaire aux comptes. Une gestion financière transparente facilite non seulement le respect des obligations légales, mais aussi la levée de fonds et la justification de vos choix fiscaux en cas de contrôle.
Vous pouvez nous contacter pour toutes informations supplémentaires concernant la fiscalité des SASU. Nos fiscalistes vous accompagnent et vous conseillent pour optimiser la fiscalité de votre entreprise.
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