Régime de la franchise en base de TVA : tout ce que vous devez savoir
La franchise en base de TVA est une mesure fiscale permettant à des entreprises de ne pas être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour leurs opérations de ventes et d’achats. La franchise en base de TVA se caractérise par une exemption de l'obligation de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de biens ou de services effectués par l'entreprise en question. En échange de cette exonération, l'entreprise est privée du droit de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats professionnels.