Qui est redevable de la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe indirecte sur la consommation. Elle s’applique à la plupart des biens et services vendus. Il s’agit d’un des éléments fondamentaux de la fiscalité des entreprises.
Son fondement repose sur la valeur ajoutée tout au long du cycle de production et de distribution. Concrètement, la TVA est une taxe perçue sur la valeur ajoutée entre le prix d’achat ou le prix de production et le prix de vente. Elle est perçue à chaque étape du processus de création et de commercialisation d’un produit ou d’un service, de sa fabrication à sa consommation finale. Certains types d’opérations sont considérés comme imposables à la TVA. Il s’agit notamment des :
- Ventes : les transactions commerciales impliquant la vente de biens ;
- Prestations de service : les services fournis moyennant rémunération ;
- Acquisitions intracommunautaires (AIC) : les achats de biens en provenance d’autres pays membres de l’Union européenne ;
- Importations : l’introduction de biens provenant de pays extérieurs à l’union européenne sur le territoire national.
Les personnes qui réalisent ces opérations sont appelées des assujettis redevables de la TVA. Cela veut dire que ces personnes sont tenues de collecter la TVA sur les opérations imposables qu’elles effectuent et de la reverser à l’administration fiscale.
Les différents types de déclarations de TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue un impôt indirect sur la consommation applicable à la plupart des biens et services. Les entreprises sont responsables de collecter la TVA sur leurs opérations de vente de biens ou de services et de la reverser à l’État. Les entreprises assujetties à la TVA, effectuent des déclarations et paient cette taxe à des intervalles réguliers à l’état. La fréquence de déclaration dépend du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en France. Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Les seuils applicables dépendent du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
Régime mensuel
Le régime réel normal de TVA est une obligation si le chiffre d’affaires de votre entreprise a dépassé 254 000€ en prestations de services et 840 000€ en ventes de marchandises. Vous pouvez également adopter sur option pour une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires si vous le souhaitez. Vous télétransmettez tous les mois au service des impôts des entreprises une déclaration fiscale CERFA formulaire n° 3310 CA3 https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3310-ca3-sd/2023/3310-ca3-sd_4203.pdf.
Les avantages du régime réel normal mensuel sont nombreux. Il permet une bonne gestion de votre trésorerie en décaissant la TVA tous les mois. Si vous êtes en crédit de TVA, votre entreprise pourra demander et obtenir les remboursements de TVA tous les mois. L’inconvénient est la fréquence de déclaration et de paiement de la TVA. Avec une déclaration mensuelle auprès de l’administration fiscale, elle induit une bonne organisation de la comptabilité.
Régime trimestriel
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA chaque trimestre.
Régime annuel
Les petites entreprises peuvent déclarer la TVA une fois par an si :
- Elles réalisent un chiffre d’affaires compris entre 91 900 € et 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, et entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service ;
- Si elles paient une TVA annuelle inférieure à 15 000 €.
L’entrepreneur choisit en général ce régime de TVA annuel lors de la création de son entreprise. La demande s’effectue auprès de leur service des impôts des entreprises plus tard, avec une date d’effet au 1er jour du mois de l’option. Ce statut s’adresse aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux auto-entrepreneurs dépassant le seuil de franchise, mais souhaitant maintenir les avantages de la micro-entreprise.
Le régime réel simplifié de TVA simplifie les formalités de paiement. Il implique le versement de deux acomptes au cours de l’année (en juillet pour le premier semestre et en décembre pour le second semestre). L’entreprise doit également réaliser une déclaration annuelle de régularisation, appelée Cerfa « CA12 TVA », après la clôture de l’exercice.
Franchise en base de TVA
Ce régime dispense ces entreprises de l’obligation de facturer la TVA à leurs clients et de la déclarer à l’administration fiscale, bien que dans ce cadre, elles ne puissent pas bénéficier de la déduction de la TVA sur leurs achats. Le régime fiscal de la franchise en base s’applique, de plein droit, aux micro-entreprises et aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 91 900 € pour les opérations de ventes de marchandises,
- 36 800 € pour les prestations de service.
Si vous venez de créer une entreprise, vous pouvez demander à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’au dépassement des seuils de chiffre d’affaires.
La franchise en base de TVA s’applique pour les entreprises à l’Impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.
Si vous avez des questions sur la TVA et le meilleur régime de TVA pour votre entreprise, vous pouvez échanger avec les experts-comptables du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse.
Quand faire sa déclaration de TVA ?
Les dates pour déclarer la TVA de votre entreprise varient selon le régime fiscal.
Régime trimestriel et mensuel
La déclaration de TVA peut être effectuée à partir du premier jour suivant la fin du mois ou trimestre, permettant ainsi de déclarer les opérations imposables survenues au cours de cette période. La date limite de dépôt varie selon la forme juridique de l’entreprise, s’étendant du 15 au 24 du mois. La télétransmission de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, effectuée au moyen du formulaire CA3, doit être réalisée dans le mois suivant la période en question.
Régime annuel
La déclaration annuelle de TVA pour les entreprises sous le régime réel simplifié est déposée simultanément avec la déclaration annuelle des résultats. Pour les entreprises clôturant leurs comptes le 31 décembre, la date limite de dépôt est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai. Pour celles ayant une date de clôture différente, la date limite de dépôt est le dernier jour du troisième mois suivant la clôture des comptes.
Les obligations déclaratives en TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en France constitue un élément clé dans le paysage fiscal, affectant la grande majorité des transactions commerciales de biens et de services. Chaque entreprise a des déclarations déclaratives strictes qu’elles sont tenues de respecter.
Sociétés en Franchise en base de TVA
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n’avez aucune obligation déclarative en matière de TVA. Vous êtes dispensés de déposer des déclarations et vous n’avez pas de TVA à payer. Vous ne pouvez pas déduire de TVA, ni facturer de TVA. Vous devez inscrire sur vos factures de vente la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Sociétés en régime simplifié
Si vous êtes sous le régime simplifié de TVA, vous télédéclarez et régler deux avis d’acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) en juillet et en décembre de chaque année, puis vous télétransmettez une déclaration de régularisation annuelle avec la liasse fiscale (formulaire n° 3517-S).
Société en régime normal de TVA
Si vous êtes sous le régime réel normal de TVA, vous télédéclarez et réglez la TVA tous les mois ou tous les trois mois grâce au CERFA (formulaire n° 3310-CA3), dès le mois qui suit ou le trimestre concerné. Ces déclarations sont faites entre le 15 et le 24 du mois. Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».
En matière de TVA, d’autres obligations annexes existent.
Auto-liquidation de la TVA
Dans certaines circonstances, notamment lors de transactions avec des fournisseurs étrangers non établis en France, l’acheteur peut être responsable de l’auto-liquidation de la TVA. Cela signifie qu’il doit déclarer et régler lui-même la TVA due pour ces opérations.
Déclaration d’échanges de biens (DEB) et Déclaration européenne de services (DES)
Pour les opérations intracommunautaires, des déclarations spécifiques telles que la DEB pour les biens et la DES pour les services peuvent être nécessaires afin de garantir la traçabilité des échanges au sein de l’Union européenne.
Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse peut vous aider sur la gestion de la TVA de votre entreprise.
Les sanctions en cas de défaut de déclaration de TVA
La TVA représente un revenu matériel pour l’Etat français. C’est une taxe à gérer correctement. La moindre erreur ou le moindre écart peut générer un contrôle fiscal de l’entreprise. Le contrôle fiscal peut porter sur la TVA ou sur les autres impôts et taxes d’entreprise.
En cas d’erreur dans une déclaration de TVA, vous pouvez rectifier cette erreur afin d’éviter un contrôle fiscal. Vous ne devez pas hésiter à effectuer des corrections si vous constatez une erreur.
En cas d’anomalie dans la comptabilité ou dans les déclarations fiscales de TVA, les autorités fiscales peuvent déclencher un contrôle fiscal sur la TVA, mais également sur tous les impôts et taxes. Vous pouvez consulter nos articles sur le contrôle fiscal et l’examen de conformité fiscale.
Un contrôle fiscal peut déboucher sur un redressement assorti :
- de pénalités financières ;
- des intérêts de retard ;
- de la confiscation de biens en cas de fraude grave ;
- des interdictions professionnelles pour les récidivistes ;
- et même des poursuites pénales dans les cas les plus graves.
Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction, de la récidive éventuelle et des circonstances spécifiques. Nous vous conseillons de vous conformer à vos obligations déclaratives, car un contrôle fiscal est coûteux, fastidieux et chronophage. En cas de doute, nous vous invitons à consulter un expert-comptable ou un professionnel de la fiscalité pour vous mettre en conformité avec la loi fiscale, ou pour le suivi de vos obligations fiscales.
Pour plus d’informations ou prise de rendez-vous, vous pouvez prendre RDV avec nous à partir de notre site internet www.advyse.fr
