Déclaration d’impôt d’entreprise : comment la remplir correctement ?

Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse, nos spécialistes en Fiscalité peuvent répondre à vos questions sur l’impôt sur les sociétés.

Qui est concerné par la déclaration l’impôt sur les sociétés ?

Les sociétés qui sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) sont :

• Les sociétés dites de capitaux contrairement aux entreprises de personnes. Il s’agit de la société anonyme (SA), la société par actions simplifiées (la SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…) sont également soumises au régime d’imposition à l’IS ;
• L’Impôt sur les Sociétés (IS) en France s’applique aux entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n’appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. C’est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives ;
• Votre société a choisi de payer cet impôt. En effet, même si vous avez une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle ou une société en nom collectif – SNC – par exemple, vous pouvez choisir de payer l’IS et non par l’IS pour des raisons d’optimisation fiscale.
• Votre entreprise va payer l’IS sur les bénéfices qu’elle réalise en France dans le cadre de son activité. Votre entreprise va payer l’IS sur le bénéfice qu’elle réalise sur l’ensemble du territoire français. Votre société n’est en théorie pas imposable sur les bénéfices qu’elle réalise à l’étranger sauf si les conventions fiscales internationales le prévoient.

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?

En France, il existe deux taux d’IS : 15 % et 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le taux d’IS s’élevait à 28 % en 2021 et à 26,5 % en 2020.

Le taux réduit de l’IS de 15 %

Les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS de 15 % si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

• Elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000€.
• Le capital social est entièrement libéré et détenu à 75 % ou plus par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux de 15 % est limité à un résultat de 42 500 €. Les entreprises qui réalisent un bénéfice compris entre 0 et 42 500€ et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000€ vont payer l’impôt sur les sociétés au taux de 15 %.

Le taux de l’IS de 25 %

• Les entreprises qui réalisent un bénéfice compris entre 0 et 42 500 € et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 000 000€ vont payer l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %.
• Au-delà d’un bénéfice de 42 500 € le taux d’IS est de 25% pour toutes les entreprises.

Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € vont payer une taxe supplémentaire, la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû.

Le taux d’impôt réduit vise souvent à soutenir les entreprises de taille modeste en reconnaissant leurs contraintes financières et en encourageant leurs activités. N’hésitez pas à appliquer le taux d’IS réduit si vous remplissez les conditions. En cas de doute, vous pouvez contacter nos experts-comptables qui vous apporteront le conseil adapté à votre situation.

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Réductions d’impôt et exonérations fiscales

Les réductions d’impôt et les exonérations fiscales sont des dispositifs mis en place par les autorités fiscales. Elles visent à encourager des pratiques économiques, favoriser le développement de certaines régions ou soutenir des secteurs particuliers. Ces mécanismes peuvent jouer un rôle significatif dans la gestion fiscale des entreprises.

Réductions d’impôt : 

Les réductions d’impôt sont des avantages fiscaux qui permettent à une entreprise de déduire une partie de son impôt sur les sociétés (IS) en raison de certaines activités ou investissements qu’elle réalise. Par exemple, des crédits d’impôt peuvent être accordés pour des dépenses de recherche et développement, des investissements environnementaux ou d’autres initiatives spécifiques.

Exonérations fiscales : 

Les exonérations fiscales permettent à une entreprise d’être totalement dispensée du paiement de l’IS pour une période déterminée ou indéfinie en raison de certains critères. Cela peut inclure des exonérations liées à la localisation géographique, à la création d’emplois ou à d’autres conditions spécifiques. Les autorités fiscales accordent ces exonérations pour stimuler l’activité économique dans des zones particulières ou promouvoir des secteurs jugés stratégiques. Ces mesures visent souvent à atteindre des objectifs économiques et sociaux. Il s’agit notamment d’encourager l’innovation, le développement régional, la création d’emplois ou la promotion de pratiques environnementales durables.

Il est essentiel de bien respecter vos obligations fiscales pour éviter tout contrôle fiscal et sanction. Si vous souhaitez connaître les réductions et les exonérations d’impôts auxquelless votre entreprise a droit, vous pouvez demander un RDV avec les experts en fiscalité d’Advyse.

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Comment remplir la déclaration d’impôt sur les sociétés ?

Vous vous demandez comment remplir la déclaration d’impôt sur les sociétés ? Suivez les étapes ci-dessous pour vous guider :

• Déclaration des résultats n°2065-SD : 

Les entreprises soumises à l’IS doivent déclarer le montant de leur résultat imposable en utilisant la déclaration des résultats n°2065, accompagnée d’une liasse spécifique adaptée à leur régime fiscal. En cas de régime réel simplifié (RSI), vous joignez la liasse BIC-IS RSI, comprenant l’annexe n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.

Pour le régime réel normal (RN), utilisez la liasse BIC-IS RN constituée des annexes n° 2050-SD à 2059-G-SD.

Le bénéfice fiscal est égal aux produits d’exploitation moins les charges et les dépenses fiscalement admissibles. A titre d’exemple, les amendes et les pénalités ne sont pas des charges déductibles sur le plan fiscal. Elles ne seront donc pas déduites des produits d’exploitation pour définir le bénéfice fiscal.

Régime fiscal : Vous choisissez le régime réel normal (RN) ou le régime réel simplifié (RSI) en fonction des activités de votre entreprise et de son chiffre d’affaires hors taxe (CA HT).

• Dates de déclaration de l’IS : 

Si l’exercice se termine le 31 décembre, vous soumettez la déclaration des résultats n°2065 et la liasse fiscale correspondante au plus tard au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En cas de clôture à une autre date entre janvier et novembre, vous présentez la déclaration dans les 3 mois suivant la date de clôture. En cas de cessation d’activité, vous déposez la déclaration dans les 60 jours suivant la date de la cessation d’activité.

Vous rencontrez des difficultés pour la déclaration de l’IS ? Vous pouvez solliciter un report de délai. Consultez notre modèle de demande de délais de déclaration fiscale. 

1. Dates de déclaration de l’IS :

Après la déclaration du résultat, vous déclarez l’IS à payer en utilisant le relevé de solde d’IS n°2572 (CERFA n°12404).

Le relevé se divise en trois parties : le solde ou l’excédent de l’impôt sur les sociétés, le calcul de l’IS brut, et l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Vous transmettez le relevé de solde au plus tard le 15 du 4e mois suivant la date de clôture de l’exercice.

Transmission de la déclaration de l’impôt sur les sociétés

L’administration fiscale est informatisée depuis plusieurs années. Les déclarations fiscales ainsi que les paiements des impôts et taxes sont des télépaiements. Vous devez donc utiliser un moyen informatique pour envoyer les déclarations de votre entreprise.

Vous pouvez transmettre la déclaration de l’IS de votre entreprise :

• En ligne via le site impot.gouv.fr, en utilisant le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) sur le compte fiscal en ligne dédié aux professionnels.
• Faites appel à un expert-comptable qui se chargera de la transmission des déclarations et établira le télépaiement via le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables). Sachez qu’un expert-comptable est responsable de la mission que vous lui confiez . Il fera de son mieux pour réaliser cette mission.
• Vous utilisez un logiciel comptable interne avec le mode EDI (Échange de Données Informatisé).

Vous pouvez contacter nos experts, ils sont en mesure de prendre en charge les démarches fiscales de votre entreprise.