Contribution économique territoriale (CET), définition
Eléments composants la CET
La Contribution Économique Territoriale (CET) représente un impôt local en France résultant de la combinaison de deux taxes distinctes :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Ces deux taxes sont calculées en fonction de critères tels que la valeur locative des biens immobiliers pour la CFE et la valeur ajoutée pour la CVAE.
L’objectif principal de la CET est de remplacer la taxe professionnelle antérieure tout en modernisant et simplifiant la fiscalité locale des entreprises. Le but est de la rendre plus prévisible et plus facile à administrer. La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles. Quant à elle, la CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par l’activité économique de l’entreprise.
Calcul de la CET
Pour déterminer le montant de la CET, il faut prendre en considération à la fois la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et la valeur ajoutée qu’elle produit. Il convient de noter que les taux de cotisation appliqués peuvent varier d’une collectivité territoriale à une autre. Les instances locales telles que les communes, les départements et les régions, fixent ces taux. Cette variation locale dans les taux peut influer sur le montant total de la CET que chaque entreprise doit payer en fonction de son lieu d’implantation.
Peut-on plafonner la CET ?
Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement lorsque la somme de leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de leur Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dépasse 1,531 % de leur valeur ajoutée. Ce dépassement est désigné comme plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET). Les entreprises doivent déposer leur demande de dégrèvement pour l’année 2023, au plus tard le 31 décembre 2024.
Objectif du plafonnement CET
Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET) est une mesure fiscale de faveur qui intervient dans le cadre de la fiscalité des entreprises en France. Le plafonnement de la CET vise à éviter que le montant total de cette contribution dépasse un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. En d’autres termes, il s’agit de limiter la charge fiscale supportée par les entreprises. Cela concerne notamment les petites et moyennes entreprises (PME), en cas d’augmentation importante de leur activité économique.
Ce plafonnement protège les entreprises contre les hausses excessives de la CET. Ces augmentations peuvent résulter de divers facteurs tels que l’augmentation de la valeur locative des biens immobiliers ou une croissance significative de la valeur ajoutée.
En général, le montant total de la CET est comparé à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise. Si le montant de la CET dépasse ce pourcentage, la contribution est plafonnée à ce seuil.
Les règles spécifiques régissant le plafonnement de la CET peuvent être sujettes à des changements législatifs. Elles peuvent varier d’une année à l’autre.
Contactez les fiscalistes Advyse pour vous informer des dispositions fiscales en vigueur et des instructions émises par l’administration fiscale. Nos conseils vous aideront à mieux comprendre les conditions et les limites précises du plafonnement de la CET.
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Miloud BETTAYEB, expert-comptable et commissaire aux comptes, est le co-fondateur du réseau de cabinet de conseil et d’expertise comptable Advyse.
