Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : tout comprendre en 6 questions

Qu’est-ce-que la CVAE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) constitue une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France. Contrairement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est établie en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par une entreprise, la CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée générée directement par l’entreprise elle-même. La valeur ajoutée d’une entreprise se calcule en soustrayant le coût des biens et services achetés à d’autres entreprises pour produire ses propres biens et services de la valeur des ventes réalisées. En d’autres termes, elle représente la richesse nette créée par l’entreprise.

Son objectif est de faire participer les entreprises à la contribution fiscale en fonction de leur capacité à générer de la valeur ajoutée. Cela la différencie de la CFE qui repose sur la valeur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.

Qui est concerné par la CVAE ?

Taxe locale, la CVAE en France impose des obligations spécifiques aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires et de leur statut. En vertu de ces dispositions, toute entité exerçant une activité professionnelle assujettie à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et dépassant un chiffre d’affaires hors taxes de 500 000 € est tenue de payer la CVAE, sans distinction de forme juridique ou de régime fiscal.

Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse nos fiscalistes peuvent répondre à vos questions sur la CVAE.

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Qui est exonéré de la CVAE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une taxe française applicable aux entreprises qui atteignent un certain niveau de chiffre d’affaires. Cependant, certaines entités peuvent être exonérées de cette taxe selon divers critères tels que leur activité ou leur taille.

• Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la CVAE pour les premières années suivant leur création.
• Les micro-entreprises, anciennement connues sous le nom d’auto-entreprises, sont généralement exemptées de la CVAE. Leur chiffre d’affaires doit, toutefois, rester en dessous de certains seuils.
• Certaines activités spécifiques, notamment dans les secteurs agricoles ou dans des zones géographiques particulières, peuvent également être exemptées ou bénéficier de réductions de la CVAE.

En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de 188 € sur la CVAE. Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des entreprises, en particulier des plus petites, et à favoriser leur développement.

Qui doit payer la CVAE ?

Les conditions nécessaires pour qu’une entreprise, qu’elle soit une société ou une autre forme juridique, soit assujettie au paiement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sont les suivantes :

1. Elle doit exercer une activité imposable à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cela signifie qu’elle opère une activité professionnelle non salariée de façon régulière en France. Ceci inclut également les particuliers qui louent des immeubles meublés.
2. Son chiffre d’affaires annuel hors taxe doit dépasser la barre des 500 000 €, peu importe son statut juridique ou son régime fiscal.

Par ailleurs, toute entreprise générant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doit obligatoirement procéder à une déclaration de sa valeur ajoutée et de ses effectifs salariés, même si elle n’est finalement pas redevable de la CVAE.

Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse compte de nombreux professionnels experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions sur qui doit payer la CVAE.

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Quel est le montant de la CVAE ?

Le montant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) dépend de plusieurs facteurs. Il s’agit notamment du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et le taux d’imposition applicable. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur ajoutée générée par l’entreprise. Cette valeur ajoutée représente la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles, en excluant les charges et produits financiers et exceptionnels.

Le montant de la CVAE correspond à une partie de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité locale. Ce montant est soumis à un taux d’imposition variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Et ce taux diminuera progressivement jusqu’à sa suppression totale en 2027.

Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée prise en compte est plafonnée :

• A 80 % du chiffre d’affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 €, et
• à 85 % du chiffre d’affaires réalisé s’il est supérieur à 7 600 000 €.

À partir de la loi de finances pour 2024, la cotisation minimale est supprimée. Cela signifie que la CVAE n’est plus due si son montant est inférieur ou égal à 63 €. Les entreprises ont également la possibilité de demander un dégrèvement de leur CVAE, dont le montant est un pourcentage progressif appliqué sur une fraction du chiffre d’affaires, variable selon le chiffre d’affaires réalisé et l’année d’imposition.

La détermination de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en France implique plusieurs considérations importantes qui sont :

• Période de référence pour le calcul de la CVAE :
  • Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la valeur ajoutée de l’année en question est prise en compte.
  • Si la durée de l’exercice est atypique, la valeur ajoutée de cette période spécifique est utilisée.
  • En cas de création d’entreprise au cours de l’année, seules les données entre la date de création et le 31 décembre sont retenues.
  • En l’absence de clôture d’exercice, la période de calcul s’étend du jour suivant la fin de la période précédente au 31 décembre de l’année fiscale.
• Éléments à inclure dans les produits :
  • Le chiffre d’affaires provenant des ventes, redevances et plus-values de cession d’actifs.
  • Les stocks produits et immobilisés.
  • Les subventions d’exploitation.
  • Les autres sources de revenus courants, à l’exclusion des parts de résultat sur opérations communes.
  • Les transferts de charges déductibles.
  • Les paiements de créances amorties liées à l’exploitation.
• Charges à déduire des produits :
  • Les achats de marchandises, de matières premières et autres approvisionnements.
  • Les variations de stocks.
  • Les frais et prestations payés.
  • Les dépenses pour les services externes, nets des rabais et ristournes.
  • Les autres frais de gestion courante.
  • Les moins-values sur la cession d’actifs.
  • Les taxes sur le chiffre d’affaires et charges similaires.
  • Les amortissements liés aux biens loués ou mis à disposition.

Tableau récapitulatif des taux d’impositions

Vous avez des questions sur la CVAE ? N’hésitez pas à contacter les fiscalistes du réseau de conseil et d’expertise comptable Advyse.

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Quand doit-on payer de la CVAE ?

Vous devez obligatoirement effectuer le règlement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) via un système de télépaiement. C’est à l’entreprise de prendre l’initiative de procéder à ce versement.

Si le montant de la cotisation ne dépasse pas 1 500 euros, le paiement s’effectue en une seule fois avant le 3 mai de l’année suivant l’exercice fiscal. Pour illustrer, pour l’année 2023, le paiement devra être effectué au plus tard le 3 mai 2024.

Pour les montants excédant 1 500 euros, le paiement se fait en deux acomptes égaux, représentant 50 % de la cotisation chacun. Ces acomptes sont à verser via le relevé d’acompte n°1329-AC-SD, avec les dates limites suivantes :

• Le premier acompte doit être réglé au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition.
• Le solde de la CVAE restant à payer doit être réglé avant le 15 septembre de l’année d’imposition.

Si un reliquat demeure, vous devrez le régler lors de la déclaration annuelle de l’entreprise. En cas de paiement en deux acomptes, l’entreprise doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation, également appelée liquidation définitive de CVAE, en utilisant le formulaire n° 1329-DEF. Cette démarche doit être effectuée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’imposition.

Toutefois, un délai supplémentaire de 60 jours est accordé dans certaines situations, telles que :

• une cessation d’activité en cours d’année,
• une transmission universelle de patrimoine,
• une procédure collective comme la sauvegarde,
• le redressement ou la liquidation judiciaire, sauf si cette procédure ne met pas fin à l’activité.

Contactez-nous pour toutes assistances ou conseils supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin, car nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

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