Que faut-il savoir sur le régime mère-fille ?

Votre filiale dégage des bénéfices et vous voulez remonter les dividendes vers votre holding, sans les voir taxés une deuxième fois ? Vous vous demandez si vous y avez droit, et surtout combien vous gardez.

Sans régime adapté, le fisc impose ces dividendes à 25 % au niveau de votre holding, alors que votre filiale a déjà payé l’IS sur ces mêmes bénéfices. Ce double prélèvement ampute la trésorerie que vous faites remonter.

L’Expert Advyse vérifie votre éligibilité, calcule votre économie à l’euro près et sécurise votre montage.

Vous allez savoir si votre holding est éligible, combien vous économisez, quand cumuler ce régime avec l’intégration fiscale, et quels pièges vous évitent un redressement.

Le régime mère-fille, comment supprime-t-il la double imposition de vos dividendes ?

Quand votre filiale vous verse des dividendes, deux impôts se superposent si vous ne faites rien. Le régime mère-fille casse cette mécanique et laisse la trésorerie remonter presque intacte vers votre holding.

Ce que le régime mère-fille change pour votre holding

Le régime des sociétés mères et filiales retire de votre résultat imposable les dividendes que votre filiale vous verse : votre holding n’en garde que 5 % dans sa base d’impôt. Sur 200 000 € de dividendes remontés, elle n’ajoute que 10 000 € à son résultat imposable au lieu de 200 000 €. L’Expert Advyse repère les dividendes éligibles et applique cette déduction sur votre liasse fiscale.

La double imposition que le régime efface

Votre filiale paie déjà l’IS sur ses bénéfices avant de distribuer. Sans régime mère-fille, votre holding paie une seconde fois l’IS sur ces mêmes sommes en les recevant : le même euro de bénéfice est taxé deux fois. Le régime supprime ce deuxième étage d’impôt, comme le prévoit la directive européenne 2011/96/UE dite « mère-filles ». Vous récupérez ainsi la quasi-totalité de vos dividendes pour les réinvestir ou rembourser un emprunt.

Les sociétés réellement concernées

Le régime vise votre société mère et votre filiale dès lors que les deux relèvent de l’impôt sur les sociétés. Peu importe la forme juridique : SAS, SARL ou société civile ayant opté pour l’IS entrent dans le champ. Une filiale étrangère y ouvre droit si elle supporte un impôt équivalent à l’IS français. Le Cabinet comptable Advyse contrôle ce point de départ, car une filiale au régime micro bloque d’emblée l’accès au régime. Si vous ne détenez pas encore de structure de tête, notre guide pour créer une holding détaille les étapes, les coûts et le calendrier avant même de vous poser la question des dividendes.

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du régime mère-fille ?

Le régime ne s’applique pas tout seul : vous devez remplir trois conditions en même temps. Une seule qui manque, et vous perdez l’exonération sur vos dividendes. L’article 145 du Code général des impôts les fixe, et le Cabinet comptable Advyse vérifie chacune avant de valider votre montage.

Détenir au moins 5 % du capital de la filiale

Votre société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale qui distribue. Ce seuil reste accessible : nul besoin de détenir la majorité pour en profiter. Vous appréciez ce taux à la date exacte de mise en paiement du dividende. Si votre participation passe sous 5 % la veille de la distribution, vous perdez le régime sur ce dividende. L’Expert Advyse contrôle votre pourcentage de détention à cette date clé pour éviter cette perte.

Conserver les titres pendant 2 ans minimum

Vous vous engagez à conserver les titres de votre filiale pendant au moins deux ans. Vous appliquez le régime dès la première année, mais l’avantage ne devient définitif qu’au terme des deux ans. Si vous cédez les titres avant ce délai, vous remboursez l’économie d’impôt obtenue sur les dividendes déjà exonérés. Le Cabinet comptable Advyse documente cet engagement pour sécuriser votre position en cas de contrôle.

Deux sociétés soumises à l’IS

Votre mère et votre filiale doivent toutes deux relever de l’impôt sur les sociétés. Une filiale étrangère convient si elle supporte un impôt équivalent dans son pays. En revanche, une filiale installée dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) reste exclue du régime, sauf si vous prouvez une activité économique réelle. L’Expert Advyse vérifie ce régime fiscal des deux sociétés dès le départ.

Un cas concret : la holding de Karim qui remonte 120 000 € de dividendes

→ Profil.

Karim préside une holding à l’IS qui détient 100 % d’une société de services informatiques, elle aussi à l’IS. En 2025, sa filiale dégage un bénéfice confortable et vote 120 000 € de dividendes vers la holding.

→ Problème.

Karim veut rembourser le crédit ayant financé le rachat de sa société. Il craint de payer l’IS à 25 % sur ces 120 000 €, soit 30 000 € d’impôt, alors que sa filiale a déjà été imposée sur ce bénéfice. Il ne sait ni s’il remplit les conditions ni comment déclarer.

→ Action.

L’Expert Advyse vérifie les trois conditions : détention de 100 %, titres au nominatif conservés depuis trois ans, deux sociétés à l’IS. Le Cabinet comptable Advyse coche l’option du régime des sociétés mères sur le formulaire 2058-A, déduit les dividendes de façon extra-comptable et réintègre la quote-part de 5 %, soit 6 000 €. Advyse archive le PV de distribution et l’organigramme pour sécuriser le dossier.

→ Résultat.

Seuls 6 000 € restent imposables. L’IS tombe à 1 500 € (6 000 € × 25 %) au lieu de 30 000 €. Karim garde 28 500 € de plus dans sa holding, qu’il affecte directement au remboursement de son emprunt. Cette distribution se vote en assemblée : téléchargez notre modèle un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire pour formaliser la décision et sécuriser votre dossier en cas de contrôle.

Combien le régime mère-fille vous fait-il vraiment économiser ?

Le vrai sujet, c’est l’euro qui reste dans votre holding. Le régime mère-fille fait chuter votre impôt sur les dividendes d’un facteur vingt. Voici le calcul, et comment vous l’activez.

La quote-part de frais et charges de 5 %, expliquée simplement

En échange de l’exonération, votre holding réintègre une quote-part de frais et charges égale à 5 % des dividendes perçus. L’article 216 du Code général des impôts fixe ce pourcentage, censé représenter vos frais de gestion de la participation. Sur 100 000 € de dividendes, vous ne gardez donc que 5 000 € dans votre base imposable. L’Expert Advyse calcule cette quote-part et l’inscrit au bon endroit sur votre liasse.

Votre taux d’imposition réel : 1,25 % au lieu de 25 %

Puisque seuls 5 % des dividendes restent imposables, votre IS réel tombe à 1,25 % (5 % × 25 %) au lieu des 25 % de droit commun. Vous économisez donc 23,75 % du montant de vos dividendes. Le tableau ci-dessous compare les deux situations sur 100 000 € remontés.

Comment vous déclarez l’option

Le régime n’a rien d’automatique : vous l’activez chaque année. Vous cochez la case « régime des sociétés mères » sur le formulaire 2058-A de votre déclaration de résultats, vous déduisez les dividendes de façon extra-comptable, puis vous réintégrez la quote-part de 5 %. Le Cabinet comptable Advyse remplit cette liasse à votre place et vérifie chaque ligne avant l’envoi à l’administration. Le moment où vous versez ces dividendes compte aussi : notre analyse de la fiscalité des dividendes en fin d’exercice vous aide à choisir la date de distribution la plus favorable.

Faut-il cumuler le régime mère-fille avec l’intégration fiscale ?

Si vous détenez la quasi-totalité de votre filiale, vous pouvez aller plus loin que le régime mère-fille seul. L’intégration fiscale s’ajoute et fait tomber votre imposition encore plus bas. Reste à savoir si votre structure s’y prête, et à éviter les erreurs qui annulent l’avantage.

La différence entre mère-fille et intégration fiscale

Le régime mère-fille exonère les dividendes dès 5 % de détention. L’intégration fiscale, elle, exige que votre mère détienne au moins 95 % du capital de la filiale. Elle consolide les résultats de vos sociétés : les bénéfices des unes compensent les pertes des autres dans un seul résultat de groupe. Ces deux régimes ne s’opposent pas et répondent à deux besoins différents. L’Expert Advyse identifie lequel colle à votre taux de détention réel. Le régime mère-fille n’est qu’une pièce du puzzle : notre étude sur la fiscalité des holdings en 2026 compare les régimes et vous aide à cartographier vos flux avant de trancher.

Le cumul qui fait tomber la quote-part à 1 %

Quand vos sociétés forment un groupe intégré, la quote-part de frais et charges passe de 5 % à 1 % sur les dividendes échangés entre membres du groupe. Votre IS réel descend alors autour de 0,25 % (1 % × 25 %). Sur 300 000 € de dividendes intragroupe, vous ne laissez que 750 € d’IS au lieu de 3 750 €. L’Expert Advyse arbitre ce cumul et monte le dossier d’intégration fiscale quand votre détention le permet.

Les pièges qui font perdre l’avantage

Trois erreurs annulent votre régime. Céder les titres avant deux ans vous oblige à rembourser l’impôt économisé. Détenir une filiale dans un État non coopératif ferme la porte au régime. Enfin, un montage sans réalité économique expose votre holding à l’abus de droit : l’administration réintègre alors les dividendes et applique des pénalités. Le Cabinet comptable Advyse sécurise la substance de votre montage et anticipe ces contrôles avant qu’ils ne vous coûtent cher.

Ce que le réseau Advyse fait concrètement sur votre régime mère-fille

Le régime mère-fille se joue sur des détails qui coûtent cher quand on les manque. Le Réseau de cabinets d’experts-comptables Advyse vous couvre sur toute la chaîne, du contrôle d’éligibilité à la déclaration.

L’Expert Advyse audite d’abord votre structure : taux de détention, forme des titres, régime fiscal des deux sociétés. Il calcule ensuite l’économie exacte que le régime vous apporte cette année, chiffres à l’appui.

Advyse coche l’option sur votre formulaire 2058-A, déduit les dividendes et réintègre la quote-part de 5 %, sans erreur de ligne.

Quand votre détention dépasse 95 %, l’Expert Advyse arbitre le cumul avec l’intégration fiscale et monte le dossier pour descendre la quote-part à 1 %.

Enfin, Advyse documente votre engagement de conservation et sécurise la substance de votre montage face à l’abus de droit. Au-delà du régime mère-fille, le Cabinet comptable Advyse prend en charge la comptabilité de votre holding et ses déclarations tout au long de l’année. Vous décidez ; Advyse chiffre, déclare et protège.

Conclusion

Le régime mère-fille reste l’un des leviers les plus puissants pour faire remonter vos dividendes sans les voir fondre. Vous exonérez 95 % des sommes reçues et ramenez votre impôt à environ 1,25 %, à condition de détenir 5 % du capital, de conserver vos titres deux ans et de garder vos deux sociétés à l’IS. Le vrai enjeu n’est pas de comprendre le principe, mais de sécuriser chaque condition et de choisir, ou non, le cumul avec l’intégration fiscale. Un Expert Advyse vérifie votre éligibilité, calcule votre gain et protège votre montage, pour que cette économie reste acquise même en cas de contrôle.

FAQ — Régime mère-fille

Le régime mère-fille est-il automatique ?

Non. Vous l’activez chaque année en cochant la case « régime des sociétés mères » sur le formulaire 2058-A de votre déclaration de résultats. Vous exercez cette option filiale par filiale. L’Expert Advyse s’en charge sur votre liasse.

Que se passe-t-il si je vends les titres avant 2 ans ?

Vous perdez l’avantage et vous remboursez l’IS économisé sur les dividendes déjà exonérés. L’engagement de conservation de deux ans est une condition ferme de l’article 145 du CGI. Le Cabinet comptable Advyse documente cet engagement pour vous protéger en cas de contrôle.

Une filiale étrangère ouvre-t-elle droit au régime mère-fille ?

Oui, si votre filiale supporte dans son pays un impôt équivalent à l’IS français. La directive européenne 2011/96/UE sécurise ce point pour les filiales situées dans l’Union. En revanche, une filiale dans un État ou territoire non coopératif reste exclue, sauf activité économique réelle démontrée.

Peut-on cumuler le régime mère-fille et l’intégration fiscale ?

Oui, dès que votre mère détient au moins 95 % de la filiale. Dans un groupe intégré, la quote-part de frais et charges tombe de 5 % à 1 %, soit un IS réel d’environ 0,25 % sur les dividendes intragroupe. L’Expert Advyse arbitre ce cumul selon votre taux de détention.

Quel taux d’imposition réel sur mes dividendes avec ce régime ?

Seuls 5 % des dividendes restent imposables. Au taux d’IS de 25 %, votre taxation réelle tombe à 1,25 %, contre 25 % en droit commun. Vous conservez donc environ 23,75 % de plus sur chaque dividende remonté.

Comment exercer l’option du régime mère-fille ?

Vous cochez la case dédiée sur le formulaire 2058-A, vous déduisez les dividendes de façon extra-comptable, puis vous réintégrez la quote-part de 5 %. Le Cabinet comptable Advyse remplit et vérifie chaque ligne avant l’envoi à l’administration.