Modèle de lettre de mission aux commissaires aux comptes

Vous faites appel à un commissaire aux comptes pour la certification des comptes de votre entreprise, votre holding ou votre groupe de sociétés ? Vous allez devoir signer une lettre de mission pour formaliser votre relation contractuelle. La lettre de mission entre votre entreprise et le commissaire aux comptes prévoit :

• La nature et l’étendue de la mission, notamment l’exercice comptable sur lequel porte l’audit
• L’organisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’audit des comptes de votre entreprise
• Les honoraires pour la mission d’audit
• La liste des documents à préparer pour l’audit des comptes
• Les règles d’utilisation et de traitement des données

Le commissaire aux comptes (CAC) est un expert-comptable dont la mission légale est de certifier les comptes sociaux des entités contrôlées afin de garantir leur régularité et leur sincérité. Son intervention permet d’assurer que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière des entreprises et des entités d’intérêt général. Conformément aux obligations légales du Code de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et, si nécessaire, d’un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire pour certaines sociétés, en fonction de critères tels que le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre de salariés. Le commissaire aux comptes exerce ses missions de commissariat aux comptes sous l’encadrement du Haut Conseil et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il applique des diligences directement liées au contrôle légal des comptes et suit des normes comptables et professionnelles strictes. Il effectue des audits légaux, vérifie les comptes consolidés et établit des rapports de gestion à destination des assemblées générales, du tribunal de commerce et des autorités compétentes comme l’AMF. Dans le cadre de ses missions d’audit légal, il évalue les risques, contrôle les procédures internes et identifie d’éventuelles anomalies significatives ou faits délictueux. En cas d’irrégularités, il peut déclencher une procédure d’alerte et informer les organes compétents, voire le procureur de la République. Sa fonction inclut également des missions particulières comme le commissariat aux apports, le co-commissariat aux comptes, ou l’audit contractuel pour des sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés en commandite. Son indépendance est garantie par des règles de déontologie et le secret professionnel, assurant ainsi la fiabilité des informations financières. Le projet de loi PACTE a modifié le cadre réglementaire en relevant les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, impactant directement les petites entreprises. Toutefois, les obligations en matière de certification légale et de commissariat aux comptes restent essentielles pour assurer la transparence et la sécurité financière. Les honoraires des commissaires sont encadrés, et leur mandat peut être révoqué, renouvelé ou faire l’objet d’une récusation en cas d’empêchement. Enfin, la profession est soumise à des contrôles périodiques et à des procédures d’évaluation rigoureuses, garantissant la conformité des comptes inscrits et consolidés ainsi que le bon exercice de la mission du commissaire aux comptes. Advyse est un cabinet de conseil et d’expertise comptable. Il est également inscrit à la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Vous pouvez joindre nos commissaires aux comptes à tout moment.