Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’Etat (PGE) et qui sont en difficulté pour commencer à le rembourser ont la possibilité de demander un réaménagement de ce prêt. À ce titre, votre cabinet d’expertise comptable de à Asnieres sur seine vous indique la marche à suivre pour procéder à cette demande auprès de votre banque et vous accompagne dans cette démarche, en particulier en établissant l’attestation que vous devrez produire à cette fin.
Rappel et prolongation du dispositif PGE pour les entreprises
Pour répondre aux difficultés de trésorerie rencontrées actuellement ou prochainement par nombre d’entreprises compte tenu du contexte de crise énergétique que nous connaissons, Les experts Advyse vous informent que le Gouvernement a prolongé, par le biais d’un accord signé avec la Banque de France et les établissements bancaires, l’accord de place sur les restructurations des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’à la fin de l’année 2023.
Les experts Advyse vous rappellent que ce dispositif, mis en place en janvier 2022, permet à une entreprise en difficulté de rééchelonner son PGE sur 8 ou 10 ans, alors que sa durée normale est de 6 ans, et donc de bénéficier de 2 voire 4 années supplémentaires pour le rembourser, tout en continuant à bénéficier de la garantie de l’État.
Les conditions à remplir pour demander l’étalement du remboursement du PGE
Seules les entreprises (travailleurs indépendants, TPE, PME), ainsi que les associations, qui éprouvent des difficultés avérées pour commencer à rembourser leur PGE, en l’occurrence en 2023, ont la possibilité de demander un réaménagement de ce prêt, et à condition que le montant de ce dernier ne dépasse pas 50 000 €.
Les experts Advyse vous informent que les entreprises ayant souscrit un PGE supérieur à 50 000 € et rencontrant des difficultés pour le rembourser doivent s’adresser au conseiller départemental à la sortie de crise, qui pourra, si besoin, les rediriger vers le médiateur du crédit.
La procédure de rééchelonnement d’un PGE à suivre
La procédure de rééchelonnement d’un PGE pour les entreprises est rapide, gratuite, confidentielle et non-judiciaire. Elle se déroule sous l’égide d’un tiers indépendant en la personne du médiateur du crédit aux entreprises (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit).
En pratique, pour bénéficier de la mesure d’étalement des remboursements, l’entreprise en difficulté doit se rapprocher de sa banque pour faire le point sur sa situation financière, puis demander à notre cabinet d’expertise comptable à Asnières-sur-Seine une attestation confirmant qu’elle n’est pas en cessation des paiements, qu’elle ne peut pas honorer les échéances de remboursement de son PGE en 2023, mais que ses perspectives commerciales et financières assurent sa pérennité.
Elle doit ensuite saisir le médiateur du crédit directement en ligne (mediateur-credit.banque-france.fr) en lui adressant un plan de trésorerie, l’attestation établie par notre cabinet d’expertise comptable à Asnieres sur seine, tous documents utiles prouvant ses difficultés et sa capacité de rebond ainsi qu’un justificatif de sa banque constatant qu’elle dispose de l’ensemble des pièces justifiant l’ouverture de la procédure.
L’étalement des remboursements du PGE
L’étude des dossiers déposés par les entreprises pour bénéficier de l’étalement du remboursement du PGE se fait au cas par cas et c’est le médiateur du crédit qui donnera ou non son feu vert. Selon sa situation, l’entreprise pourra alors obtenir un prolongement de la durée de remboursement de son PGE pour une durée allant de 2 à 4 ans supplémentaires. Ses remboursements pourront donc s’étaler sur 8 à 10 ans, au lieu de 6 ans maximum normalement. Toute cette durée, la garantie de l’Etat est maintenue.
L’entreprise pourra également obtenir un différé de 6 mois pour le remboursement de la première échéance du prêt.
Revers de la médaille, les experts Advyse, vous informent que l’entreprise qui aura eu recours à la restructuration de son PGE aura vraisemblablement, par la suite, davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de sa banque, le temps qu’elle retrouve une situation financière saine. Et elle verra, le cas échéant, sa note FIBEN dégradée.
Vous souhaitez être accompagné dans votre demande d’étalement du remboursement de votre PGE ? Contactez notre cabinet d’expertise comptable à Asnieres sur seine. Notre équipe d’experts vous recontactera dans les plus brefs délais.
Gestion fiscale
Advyse propose une expertise complète en gestion de la fiscalité des entreprises. Notre accompagnement couvre tous les aspects fiscaux, des déclarations fiscales à l’optimisation des charges fiscales. Notre équipe d’experts fiscaux vous fournit des conseils stratégiques et des solutions sur mesure.
Miloud BETTAYEB, expert-comptable et commissaire aux comptes, est le co-fondateur du réseau de cabinet de conseil et d’expertise comptable Advyse.
