📄 Résumé
- Le plan social concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui prévoient 10 licenciements économiques sur 30 jours.
- La cessation d’activité peut justifier un licenciement économique quand aucune faute de l’employeur ne provoque la fermeture.
- La Dreets contrôle le PSE avant les notifications de licenciement.
- Le coût réel additionne indemnités, congés payés, préavis, primes, charges et frais de procédure.
- Advyse calcule le budget social et prépare le calendrier de trésorerie avant la fermeture.
Derrière la fermeture d’une entreprise se trouvent des salariés, des parcours professionnels et des situations personnelles à préserver. La mise en place d’un plan social bien ficelé s’avère indispensable pour accompagner chacun avec équité, responsabilité et transparence.
Vous devez gérer les salariés, les indemnités, les échanges avec le CSE, les délais de la Dreets et les derniers bulletins de paie. Une erreur de seuil, de date ou de chiffrage peut bloquer la fermeture.
L’Expert Advyse commence par poser les chiffres sur la table : effectif concerné, ancienneté de chaque salarié, salaires bruts, congés restants, préavis et trésorerie disponible.
Dans cet article, Advyse vous montre quand le plan social s’applique, quelles étapes respecter, combien prévoir et comment sécuriser la cessation d’activité avec salariés.
Quand le plan social devient-il obligatoire en cas de cessation d’activité ?
Avant de parler procédure, vous devez qualifier votre fermeture. Cette première vérification évite de confondre un licenciement économique collectif avec un PSE. Notre réseau de cabinets d’experts-comptables contrôle vos effectifs, le nombre de postes supprimés et le calendrier prévu.
📅 Vous préparez une cessation d’activité avec salariés ?
➜ Prendre rendez-vous avec un Expert Advyse
RDV GRATUIT – Conseils OFFERTS – 🎁 2 mois compta OFFERTS
Vérifier le seuil de 50 salariés
Le plan social concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce seuil change votre calendrier, car la Dreets contrôle ensuite le dossier avant les notifications.
Par exemple, une PME de 48 salariés qui ferme totalement ne prépare pas de PSE. En revanche, une société de 52 salariés qui supprime 12 postes sur 30 jours entre dans le champ du plan social. Advyse vérifie ce seuil avant tout calcul d’indemnité.
Compter les 10 licenciements sur 30 jours
Le deuxième seuil porte sur le volume des départs. Vous déclenchez un PSE quand vous prévoyez au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.
Service-Public Entreprendre rappelle aussi qu’une entreprise doit préparer un PSE après plus de 10 licenciements économiques sur 3 mois consécutifs, ou plus de 18 licenciements économiques sur une année civile, dans certains cas. L’Expert Advyse classe donc les départs par date prévue.
Distinguer fermeture totale, liquidation et fermeture partielle
Chaque contexte modifie les délais. Ce tableau sert de premier filtre avant le chiffrage détaillé :
| Situation | PSE à préparer ? | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Non | Vous respectez la procédure de licenciement économique. |
| 50 salariés ou plus et 10 licenciements sur 30 jours | Oui | La Dreets contrôle le plan social. |
| Liquidation judiciaire avec PSE | Oui, si les seuils s’appliquent | Le liquidateur notifie sous 21 jours après le jugement. |
📅 Vous ne savez pas si votre fermeture déclenche un plan social ?
➜ Prendre rendez-vous avec un Expert Advyse
RDV GRATUIT – Conseils OFFERTS – 🎁 2 mois compta OFFERTS
Comment préparer la procédure de plan social avant les licenciements ?
Une fermeture avec PSE demande un calendrier précis. Vous devez transmettre des chiffres cohérents au CSE, puis à la Dreets via RUPCO. Le Cabinet comptable Advyse prépare les données sociales et financières avant la première réunion.
Préparer les données transmises au CSE
La préparation de données claires, complètes et fiables est essentielle pour permettre au CSE d’évaluer les conséquences du projet de cessation d’activité et de rendre un avis éclairé.
Découvrez la liste des informations utiles :
- raisons économiques,
- nombre de licenciements,
- catégories concernées,
- critères d’ordre,
- effectif,
- calendrier et mesures prévues.
Une société de 64 salariés qui annonce 11 suppressions doit donc expliquer les postes concernés et les dates prévues.
Advyse prépare un tableau par salarié avec 6 données : poste, salaire brut, ancienneté, congés restants, préavis et indemnité estimée. Ce support évite les écarts entre le discours social et la paie.
Organiser le calendrier Dreets et RUPCO
La Dreets dispose de 15 jours pour valider un accord collectif et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral, selon Entreprendre Service-Public. Vous devez donc placer les notifications après ce jalon.
Garder les preuves des échanges
Pour garder un dossier lisible, classez les pièces dans cet ordre :
- décision de cessation d’activité ;
- liste des salariés concernés ;
- tableau des coûts par salarié ;
- procès-verbaux du CSE ;
- preuve de dépôt RUPCO ;
- validation ou homologation Dreets ;
- soldes de tout compte et attestations France Travail.
💡 Bon à savoir
- La Dreets contrôle le dossier : 15 jours pour un accord collectif et 21 jours pour un document unilatéral.
- Le CSE reçoit des chiffres précis : nombre de licenciements, catégories concernées et calendrier. Ainsi, vous limitez les contestations sur l’information transmise.
Cas concret : comment une PME découvre-t-elle que sa fermeture déclenche un PSE ?
- Profil
Une SARL de négoce B2B emploie 72 salariés et réalise 8,4 M€ de chiffre d’affaires en 2025. Elle perd deux contrats clients qui représentaient 41 % de ses ventes.
- Problème
Le dirigeant prévoit 14 licenciements économiques sur 30 jours. Ce calendrier déclenche un plan social. Sa première estimation oublie les congés payés et plusieurs préavis.
- Action
L’Expert Advyse reprend les fiches salariés, classe les anciennetés, recalcule les indemnités, les congés, les primes et les charges. Nous transmettons ensuite un budget social consolidé à l’avocat en droit social.
- Résultat
Le budget réel atteint 312 000 €, soit 46 000 € de plus que l’estimation initiale. Le dirigeant garde 48 000 € de trésorerie de sécurité et lance un calendrier de fermeture sur 11 semaines.
Combien coûte un plan social lors d’une cessation d’activité ?
Le coût d’un plan social ne tient jamais dans une seule ligne. Vous devez additionner les droits de chaque salarié, les charges, les délais de paiement et les frais liés à la procédure. Le Réseau de cabinets d’experts-comptables construit ce budget avant l’annonce.
Calculer les indemnités de licenciement économique
Le Code du travail fixe un minimum à l’article R1234-2 : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Votre convention collective peut prévoir plus.
Par exemple, un salarié avec 12 ans d’ancienneté et 2 600 € bruts mensuels atteint 8 233 € d’indemnité légale minimale. L’Expert Advyse compare ce montant avec l’indemnité conventionnelle.
📅 Faites chiffrer vos indemnités, congés, préavis et charges salarié par salarié.
➜ Prendre rendez-vous avec un Expert Advyse
RDV GRATUIT – Conseils OFFERTS – 🎁 2 mois compta OFFERTS
Ajouter préavis, congés payés, primes et charges
Un solde de tout compte peut aussi comprendre le préavis, les congés payés, une prime annuelle, une prime d’ancienneté ou un rappel de variable. Une salariée avec 18 jours de congés, 2 mois de préavis et 1 200 € de prime peut dépasser 7 000 € avant indemnité.
Relisez la rémunération des salariés avant le calcul final, car les primes, variables, congés payés et éléments conventionnels peuvent modifier le solde de tout compte.
Prévoir la trésorerie jusqu’à la radiation
Advyse prépare un calendrier avec trois dates : annonce du projet, notification des licenciements et paiement des soldes de tout compte. Ce suivi évite de régler les fournisseurs avant les salaires et indemnités.
La gestion de trésorerie de l’entreprise devient prioritaire avant une fermeture, car vous devez financer les indemnités, les congés payés, les préavis et les charges sociales avant la radiation.
💡 Bon à savoir
Le CSP reste prolongé en 2026 : Entreprendre Service-Public indique sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2026. Vous pouvez intégrer France Travail dans votre planning.
Comment Advyse sécurise-t-il le plan social et la fermeture de l’entreprise ?
Après les seuils, la procédure et le coût, vous devez transformer le dossier en plan d’action. Advyse relie les chiffres à chaque décision : date d’annonce, trésorerie bloquée, paie finale et pièces à transmettre.
Un accompagnement en gestion sociale permet de fiabiliser les données salariés, les indemnités, les bulletins de paie, les DSN et les documents de fin de contrat.
Auditer les contrats et la convention collective
Le Cabinet comptable Advyse contrôle les contrats, les bulletins, les compteurs de congés et la convention collective. Dans une entreprise de 58 salariés, 6 primes d’ancienneté oubliées peuvent ajouter 9 000 € au budget final.
Chiffrer le budget social complet
L’Expert Advyse construit un tableau salarié par salarié. Pour faciliter la décision, ce tableau distingue trois montants :
- le coût certain à payer ;
- le coût probable à confirmer ;
- la réserve de sécurité à garder en trésorerie.
Un plan de trésorerie aide à bloquer les montants nécessaires au paiement des salaires, indemnités, charges sociales, frais de procédure et dernières échéances fournisseurs.
⬇️Télécharger gratuitement notre modèle de plan de trésorerie
➜Accéder au modèle gratuit maintenant !
Modèle professionnel – Utilisable immédiatement – Format modifiable
Coordonner les chiffres avec l’avocat social
Le réseau de cabinets d’experts-comptables transmet des données propres à l’avocat en droit social. L’avocat sécurise la procédure. Advyse sécurise, ensuite, les chiffres, les paies, les DSN et les écritures de clôture.
Ce qu’Advyse vérifie avant votre fermeture
Avant la dernière paie, Advyse contrôle les éléments suivants :
- l’effectif retenu pour le seuil PSE ;
- le nombre de licenciements sur 30 jours ;
- les indemnités légales et conventionnelles ;
- les congés payés restants ;
- les documents France Travail ;
- la trésorerie disponible jusqu’à la radiation.
✔ À retenir
- Vérifiez les seuils PSE
→ 50 salariés, 10 licenciements, 30 jours.
→ impact : vous savez si votre fermeture déclenche un plan social. - Chiffrez les départs avant l’annonce
→ salaire, ancienneté, congés, préavis, primes et charges.
→ impact : vous bloquez une trésorerie réaliste. - Cadrez le calendrier CSE et Dreets
→ 15 jours pour un accord collectif, 21 jours pour un document unilatéral.
→ impact : vous évitez une notification trop tôt. - Coordonnez comptabilité, paie et droit social
→ Advyse prépare les chiffres et l’avocat sécurise la procédure.
→ impact : vous fermez avec des preuves propres.
Conclusion
La fermeture d’une entreprise est une période complexe qui nécessite méthode et vigilance. La mise en place d’un plan social permet d’aborder cette étape de manière structurée, tout en tenant compte des intérêts des salariés.
Mais, un plan social en cessation d’activité demande d’abord une décision chiffrée. Vous vérifiez les seuils, vous calculez le coût des départs, puis vous lancez le calendrier social.
Cette méthode protège votre trésorerie et réduit les contestations. Le Cabinet comptable Advyse calcule vos indemnités, contrôle vos données de paie et prépare les documents utiles à la fermeture.
📅 Vous préparez une cessation d’activité avec salariés ?
➜ Prendre rendez-vous avec un Expert Advyse
RDV GRATUIT – Conseils OFFERTS – 🎁 2 mois compta OFFERTS
FAQ sur le plan social en cas de cessation d’activité
Un plan social s’applique-t-il dès qu’une entreprise ferme ?
Non. Le PSE concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui prévoient au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.
Une entreprise de moins de 50 salariés prépare-t-elle un PSE ?
Non. Elle suit quand même la procédure de licenciement économique et calcule les indemnités dues aux salariés.
La cessation d’activité justifie-t-elle un licenciement économique ?
Oui. Le Code du travail cite la cessation d’activité comme motif économique, sauf quand une faute de l’employeur provoque la fermeture.
Qui contrôle le plan social ?
La Dreets contrôle l’accord collectif ou le document unilatéral transmis par l’employeur via RUPCO.
Combien coûte un licenciement économique ?
Advyse additionne l’indemnité légale ou conventionnelle, le préavis, les congés payés, les primes et les charges.
Le CSP concerne-t-il une fermeture d’entreprise ?
Oui. Il concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
Advyse peut-il gérer seul un plan social ?
Advyse chiffre, vérifie et prépare les données sociales. Un avocat en droit social sécurise la procédure juridique.
Zineb BAYALI, expert-comptable et commissaire aux comptes, est la co-fondatrice du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse. Le réseau Advyse possède des cabinets de proximité ainsi qu’un cabinet en ligne digital. Zineb Bayali est passionnée d’entrepreneuriat et de relation client. Elle a accompagné plus de 10 000 entrepreneurs et de porteurs de projets. Zineb Bayali avait également co- fondé le cabinet BVTC Conseil spécialisé dans le transport de personnes et de marchandises.
