Comment préparer un plan social avant une cessation d’activité ?

Vous envisagez de fermer votre entreprise alors que plusieurs salariés sont encore en poste ?

Avant la cessation d’activité, la gestion des départs peut vite devenir le point le plus sensible. Les indemnités, les délais, les échanges avec le CSE et la trésorerie doivent rester compatibles jusqu’au dernier bulletin.

Advyse prépare les données sociales et financières utiles avant le lancement de la procédure. Le plan social entre en jeu lorsque les seuils du PSE sont atteints, avec des règles précises sur les effectifs et le nombre de licenciements.

Vous devez alors savoir si le PSE s’applique, combien prévoir pour les départs et dans quel ordre organiser les différentes étapes. Comment préparer un plan social avant une cessation d’activité sans désorganiser la fermeture ?

Quand le plan social devient-il obligatoire ?

Avant la procédure, vous devez qualifier le projet de licenciement collectif. Deux seuils décident d’abord si le PSE s’applique : votre effectif et le nombre de licenciements économiques prévus.

La cessation d’activité constitue un contexte possible, mais le plan social peut aussi concerner une réduction d’effectif. Votre Expert-comptable Advyse contrôle les données sociales utilisées pour cette première qualification.

Vérifier le seuil de 50 salariés

Le plan social concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce seuil change votre calendrier, car la Dreets contrôle le PSE avant les notifications.

Par exemple, une PME de 48 salariés qui ferme totalement ne prépare pas de PSE sur ce seul seuil. En revanche, une société de 52 salariés qui supprime 12 postes sur 30 jours entre dans le champ du plan social.

Le PSE s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés qui prévoient au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours (Service-Public).

Compter les 10 licenciements sur 30 jours

Le deuxième seuil porte sur le volume des départs. Vous entrez dans le régime du PSE quand vous prévoyez au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.

Le calendrier demande une attention particulière. Vous regardez chaque période, puisque des licenciements répartis peuvent relever de règles spécifiques du Code du travail.

Classez les départs par date prévue afin de faire apparaître les périodes où les seuils sont atteints. Dès lors, cette base sert aux échanges avec votre conseil en droit social.

Distinguer fermeture totale, liquidation et fermeture partielle

Chaque situation modifie la procédure et les délais. Le tableau suivant reprend les cas déjà présents dans votre projet.

Situation	PSE à préparer ?	Vigilance
Moins de 50 salariés	Non	La procédure de licenciement économique reste applicable.
50 salariés ou plus et 10 licenciements sur 30 jours	Oui	La Dreets contrôle le PSE.
Liquidation judiciaire avec seuils PSE atteints	Oui	Des délais spécifiques s’appliquent.

Comment préparer la procédure du plan social ?

Une fermeture avec PSE demande un calendrier précis. Ensuite, vous transmettez les informations au CSE, puis à la Dreets via RUPCO lorsque la procédure l’exige.

Les documents doivent reprendre les mêmes effectifs, catégories professionnelles et dates. Dans ce cas, une donnée différente entre la paie et le dossier social crée un risque de correction.

Préparer les données transmises au CSE

Le CSE reçoit les informations utiles sur le projet de licenciement :

• raisons économiques ;
• nombre de licenciements ;
• catégories concernées ;
• critères d’ordre ;
• effectif ;
• calendrier et mesures prévues.

Une société de 64 salariés qui annonce 11 suppressions indique alors les postes concernés et les dates prévues. Notre équipe Advyse prépare un tableau salarié par salarié avec six données : poste, salaire brut, ancienneté, congés, préavis et indemnité estimée.

La gestion sociale de votre entreprise regroupe aussi la paie, les déclarations sociales et les documents nécessaires aux départs.

Organiser le calendrier Dreets et RUPCO

L’employeur transmet les documents et informations du PSE à la Dreets via RUPCO pendant la procédure. La Dreets valide l’accord collectif ou homologue le document unilatéral avant les notifications (Service-Public).

Un refus bloque les licenciements concernés jusqu’à la présentation d’une nouvelle demande.

D’abord, placez chaque réunion et chaque transmission sur un calendrier unique. Puis ajoutez les dates de paie et de sortie afin de garder une chronologie exploitable.

Garder les preuves des échanges

Classez les pièces dans le même ordre que la procédure :

• décision de cessation d’activité ou projet de réduction d’effectif ;
• liste des salariés concernés ;
• tableau des coûts par salarié ;
• procès-verbaux du CSE ;
• preuve de dépôt RUPCO ;
• validation ou homologation Dreets ;
• soldes de tout compte et attestations France Travail.

Cette organisation facilite la recherche d’une donnée lorsqu’un salarié, le CSE ou la Dreets demande une précision. Les formalités de fin de contrat complètent ce dossier avec les documents remis à chaque salarié.

Cas concret : comment une PME repère-t-elle le seuil du PSE ?

Une SARL de négoce B2B emploie 72 salariés et réalise 8,4 M€ de chiffre d’affaires en 2025. Elle perd deux contrats clients qui représentaient 41 % de ses ventes.

La société prévoit 14 licenciements économiques sur 30 jours. Ce calendrier déclenche un plan social. Sa première estimation oublie les congés payés et plusieurs préavis.

Advyse reprend les fiches salariés, classe les anciennetés et recalcule les indemnités, congés, primes et charges. Les données financières partent au final vers l’avocat en droit social.

Le budget atteint 312 000 €, soit 46 000 € de plus que l’estimation initiale. La société garde 48 000 € de trésorerie et prévoit une fermeture sur 11 semaines.

Combien coûte un plan social ?

Le coût d’un plan social ne tient jamais dans une seule ligne. D’abord, vous additionnez les droits de chaque salarié, les charges, les délais de paiement et les frais liés à la procédure.

Le montant final varie avec l’ancienneté, les salaires, les congés et la convention collective. Votre budget doit aussi garder une marge pour les sommes encore incertaines.

Calculer les indemnités de licenciement économique

Le Code du travail prévoit un minimum de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois à partir de 10 ans. En revanche, votre convention collective peut prévoir davantage (Code du travail, article R1234-2).

Par exemple, un salarié avec 12 ans d’ancienneté et 2 600 € bruts mensuels atteint 8 233 € d’indemnité légale minimale. Dès lors, nos spécialistes Advyse confrontent ce montant aux dispositions conventionnelles applicables.

Le salaire de référence peut aussi dépendre de la moyenne des douze derniers mois ou du tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus favorable au salarié (Code du travail, article R1234-4).

Ajouter préavis, congés payés, primes et charges

Un solde de tout compte peut aussi inclure le préavis, les congés payés, une prime annuelle, une prime d’ancienneté ou un rappel de variable.

Une salariée avec 18 jours de congés, deux mois de préavis et 1 200 € de prime peut dépasser 7 000 € avant indemnité. La rémunération des salariés reste une donnée directe du budget de départ.

À l’inverse, une estimation limitée à l’indemnité de licenciement sous-évalue la sortie de trésorerie. Cette différence devient sensible lorsque plusieurs salariés cumulent primes, congés et préavis.

Prévoir la trésorerie jusqu’à la radiation

Préparez un calendrier avec trois dates : annonce du projet, notification des licenciements et paiement des soldes de tout compte. Ce suivi garde les salaires et indemnités visibles avant les autres échéances.

La gestion de trésorerie de l’entreprise prend alors une place centrale, car les paiements sociaux précèdent souvent la radiation.

Le CSP reste prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que celles en redressement ou liquidation judiciaire, le proposent aux salariés concernés (Service-Public).

Quel rôle Advyse tient-il dans votre plan social ?

Après les seuils, la procédure et le coût, vous devez disposer des mêmes données dans la paie, la comptabilité et le dossier transmis au conseil juridique.

Advyse travaille sur cette partie financière et sociale. De son côté, l’avocat en droit social conserve la procédure juridique du PSE.

Contrôler les contrats et la convention collective

Contrôlez les contrats, les bulletins, les compteurs de congés et la convention collective. Dans une entreprise de 58 salariés, six primes d’ancienneté oubliées peuvent ajouter 9 000 € au budget final.

Cette étape sert aussi à repérer les différences entre le minimum légal et les montants conventionnels. Dans ce cas, chaque salarié dispose d’une base distincte dans le tableau de départ.

Calculer le budget social complet

Votre Expert-comptable Advyse construit un tableau salarié par salarié. Les outils de calcul complètent vos autres estimations financières. Le tableau du PSE reste établi salarié par salarié.

Ce tableau complète les données de paie. Il fournit aussi une base commune à l’entreprise et à son conseil juridique avant les notifications.

Coordonner les données avec l’avocat social

L’avocat prend en charge la procédure juridique. Les données sociales et financières alimentent la paie et les écritures de clôture.

De son côté, votre conseil juridique traite les consultations, les actes et les délais propres au PSE. Cette répartition garde chaque mission dans son domaine.

La gestion de la paie par un Expert-comptable reste utile jusqu’au dernier bulletin et aux documents de sortie.

Préparer les dernières données avant les départs

Avant la dernière paie, contrôlez l’effectif retenu, le nombre de licenciements sur 30 jours, les indemnités et les congés payés restants.

Ensuite, le dossier rassemble les documents France Travail, la trésorerie disponible et les montants dus à chaque salarié. Au final, vous disposez d’une base unique pour les paiements et les écritures comptables.

Conclusion

Un plan social bien préparé vous donne un budget, un calendrier et une liste de données utilisables avant les premières notifications.

La procédure reste exigeante, mais vous gagnez du temps lorsque les effectifs, indemnités, congés et dates figurent déjà dans un même dossier.

Confiez à Advyse la préparation des données sociales et financières, puis transmettez cette base à votre conseil en droit social.

FAQ sur le plan social

Un plan social s’applique-t-il dès qu’une entreprise ferme ?

Non. Le PSE concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui prévoient au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.

Une entreprise de moins de 50 salariés prépare-t-elle un PSE ?

Non sur ce seuil. Elle reste soumise aux règles du licenciement économique applicables à sa situation.

La cessation d’activité justifie-t-elle un licenciement économique ?

Oui, sous les conditions prévues par le Code du travail. La situation exacte de la fermeture reste déterminante.

Qui contrôle le plan social ?

La Dreets valide l’accord collectif ou homologue le document unilatéral transmis par l’employeur via RUPCO.

Combien coûte un licenciement économique ?

Le montant réunit notamment l’indemnité légale ou conventionnelle, le préavis, les congés payés, les primes et les charges.

Le CSP concerne-t-il une fermeture d’entreprise ?

Oui dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire. Le CSP reste prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Votre Expert-comptable peut-il gérer seul un plan social ?

Advyse prépare les données sociales et financières. Un avocat en droit social prend en charge la procédure juridique du PSE.