Modèles de documents Fiscalité

Modèle de notification de l’exclusion d’un membre dans une association

[Dénomination sociale] [Adresse du siège de l’association : code/ville] Association publiée au Journal Officiel le [Date de publication au JO] À l’attention de : [Civilité, prénom et nom du membre de l’association] [Adresse de convocation d’un membre d’une association : n° et rue] [Adresse de convocation d’un membre d’une association : code postal] [Adresse […]

Formulaire N°2042-RICI- Déclaration des réductions et crédits d’impôt

À quoi sert le formulaire 2042-RICI ? Le 2042-RICI est dédié à la déclaration : Des réductions d’impôt (par exemple, pour dons aux associations, souscription au capital de PME, frais de scolarité des enfants, etc.) Des crédits d’impôt (emploi à domicile, frais de garde d’enfants, dépenses de transition énergétique dans votre résidence principale, etc.) Ce […]

Formulaire N°2042-C-PRO- Déclaration de revenu complémentaire des professions non salariées

La déclaration 2042-C-PRO : indispensable pour déclarer vos revenus non salariés Si vous exercez une activité indépendante (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur, gérant de société, etc.), vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale à l’aide du formulaire spécifique 2042-C-PRO. Ce formulaire permet de renseigner les revenus que vous avez perçus grâce à votre activité […]

Formulaire N°2042-C – Déclaration de revenu complémentaire

Tout savoir sur le formulaire N°2042-C – Déclaration de revenu complémentaire Le formulaire-n2042-declaration-revenu-complementaire est un document essentiel pour compléter votre déclaration principale de revenus, disponible en ligne sur impots.gouv.fr, est un complément à la déclaration principale. Il est utilisé pour signaler des revenus ou avantages fiscaux qui ne figurent pas dans le formulaire classique : […]

Formulaire 2042 : la déclaration de revenus principale

À quoi sert le formulaire 2042 ? Le formulaire 2042 permet : De recenser vos différents types de revenus : salaires, retraites, revenus fonciers, revenus financiers, etc. De permettre à l’administration fiscale de calculer le montant exact de l’impôt que vous devez payer pour l’année. C’est le document de base à remplir, même si vous […]

Modèle de lettre de demande d’option pour un régime de TVA

Définition de la TVA Le régime de TVA est un élément de la fiscalité qui concerne les entrepreneurs et les entreprises, qu’elles soient des micro-entreprises, des entreprises ou des sociétés. La TVA, abréviation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la valeur ajoutée à chaque étape de la chaîne de production et […]

Modèle de lettre d’option pour l’intégration fiscale

Pourquoi faire une intégration fiscale ? L’intégration fiscale s’applique dans les groupes de sociétés afin de réaliser des économies fiscales. Cette pratique est souvent utilisée dans le cadre de groupes de sociétés où une société mère détient des participations importantes dans d’autres entités. Les sociétés peuvent fixer librement les modalités de la relation avec leurs filiales […]

Modèle de lettre : Demande report de délai de dépôt d’une déclaration fiscale

Quels sont les délais fiscaux que vous devez respecter ? Votre société effectue chaque année de nombreuses déclarations fiscales. Elle peut être soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) ou l’IR (impôt sur le revenu). Elle effectue sa déclaration fiscale des revenus professionnels au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit généralement le 3 mai et […]

Modèle de mandat de représentation dans le cadre d’un contrôle fiscal

Qu’est-ce-qu’un mandat de représentation fiscale ? Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez vous faire représenter par un expert-comptable pour un contrôle fiscal. Pour le faire, il vous faut un document qui atteste que vous serez représenté par l’expert-comptable. Ce document est le mandat pour le contrôle fiscal. Ce mandat de représentation fiscale avec un expert-comptable donne un pouvoir à un […]