Quels sont les délais fiscaux que vous devez respecter ?
Votre société effectue chaque année de nombreuses déclarations fiscales. Elle peut être soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) ou l’IR (impôt sur le revenu). Elle effectue sa déclaration fiscale des revenus professionnels au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit généralement le 3 mai et le 18 mai pour les entreprises utilisant la téléprocédure. Si votre entreprise ne clôture pas au 31 décembre, la déclaration doit être produite dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
En matière de TVA, les règles de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon la forme de l’entreprise et le chiffre d’affaires. Si votre entreprise est soumise au régime réel normal période fiscale, elle déclare sa TVA tous les mois entre le 15 et le 23 du mois. Si votre société est au régime réel simplifié, elle déclare son chiffre d’affaires annuel et la TVA annuelle le 3 mai de chaque année. Votre entreprise est cependant tenue de verser des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre). Ces acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l’année ou l’exercice précédent.
Il y a d’autres échéances fiscales que votre entreprise doit respecter en matière d’impôt sur les sociétés, TVS, CFE, etc.
Vous souhaitez échanger avec des experts-comptables et des fiscalistes sur les échéances fiscales de votre entreprise ? Vous pouvez prendre RDV conseil avec eux gratuitement pour échanger sur la fiscalité de votre entreprise.
Quelles sont les principales raisons pour demander le report du dépôt d’une déclaration fiscale d’entreprises ?
Si vous n’êtes pas en mesure de respecter les délais fiscaux de votre entreprise, vous pouvez demander un report de délai à votre service des impôts de votre entreprise. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la demande de report de délai de déclaration fiscal comme :
- des difficultés temporaires que traverse l’entreprise,
- des difficultés financières,
- des changements internes imprévus,
- un retard de délai dans la collecte des informations provenant des tierces parties,
- une catastrophe naturelle (incendie, séisme).
Les problèmes financiers : Lorsque votre entreprise est en phase d’une procédure collective où elle traverse une période financière difficile, vous pourriez avoir besoin de plus de temps pour organiser vos documents financiers.
Les changements internes : Des changements internes au sein de l’entreprise, tels que des changements de personnel ou des réorganisations, peuvent entraîner des retards dans la préparation des documents fiscaux.
Les délais dans la collecte d’informations : Certaines déclarations nécessitent de rassembler des informations quantitatives et qualitatives venant de tiers. Si vous n’avez pas rassemblé l’ensemble de ces informations, vous pouvez demander un report de délai.
Les catastrophes naturelles : Si votre entreprise a été touchée par une catastrophe naturelle, vous pouvez être contraint de faire une demande de délai supplémentaire de votre déclaration. Face à ces genres de situation, vous aurez besoin de temps pour récupérer et préparer vos documents fiscaux. Voici des exemples de catastrophe naturelle : incendie, inondation, séisme.
Les événements exceptionnels : Certains événements imprévus peuvent entraîner de prolonger les délais fiscaux. Des grèves, des problèmes techniques majeurs ou des événements politiques peuvent perturber les opérations normales de votre entreprise.
Les raisons personnelles : Des raisons personnelles telles que des problèmes de santé majeurs ou des situations familiales peuvent vous empêcher de consacrer le temps nécessaire à la préparation de votre déclaration fiscale.
Dans le cas des nouvelles entreprises : Si vous venez de démarrer votre entreprise, vous avez besoin de plus de temps pour comprendre les exigences fiscales et pour organiser correctement vos dossiers.
Si vous rencontrez des difficultés et que vous avez besoin de demander un report de délais fiscaux, vous pouvez utiliser notre modèle de demande de délai de dépôt d’une déclaration fiscale. Vous pouvez également consulter un de nos professionnels en fiscalité vous assurer de la formulation correcte de votre demande.
Comment effectuer une demande de report de délai ?
Si vous rencontrez des difficultés pour télédéclarer vos impôts dans les délais légaux, vous pouvez demander un report de délai auprès de l’administration fiscale. Vous devez préparer un courrier motivé avec votre expert-comptable indiquant les raisons de votre demande.
Vous envoyez votre courrier de demande de report de délai à votre service des impôts des entreprises, en utilisant votre espace professionnel www.impots.gouv.fr. Vous recevrez une réponse motivée de votre service des impôts des entreprises. Si vous avez demandé le report de délai pour la première fois, il est fort probable que votre service des impôts accepte de vous accorder un report de délai.
Si vous souhaitez effectuer une demande de report de délai auprès de votre service des impôts des entreprises, vous pouvez solliciter de l’aide auprès des équipes fiscales Advyse.
Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre pour la demande de délai de dépôt adapté à votre situation fiscale
Vous pouvez trouver des modèles de lettre pour la demande de délai de dépôt adapté à votre situation fiscale en ligne sur des sites d’Advyse. Assurez-vous de personnaliser le modèle en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise.
Vous pouvez contacter nos équipes fiscales si vous avez besoin de demander un report de délai fiscal. Pour plus d’informations ou prise de rendez-vous, vous pouvez prendre RDV avec nous.
