Pourquoi fournir un PV de non-rémunération à France Travail ?
La rémunération du président ou du gérant est fixée par l’assemblée générale de l’entreprise.
Cette assemblée peut aussi acter l’absence de rémunération dans un procès-verbal (PV) de non-rémunération.
Ce document officiel est indispensable dans certaines situations administratives, notamment vis-à-vis de France Travail.
Renoncer à prendre une rémunération
Le président ou le gérant d’une société va renoncer à prendre une rémunération souvent au démarrage de son entreprise. En effet, l’entreprise n’a pas encore les moyens de le rémunérer. Elle acte donc l’absence de rémunération dans un PV de non rémunération. Ce procès-verbal est signé par les associés de la société qui sont informés de la situation en toute transparence.
Bénéficier d’allocations
Les gérants ou les présidents de la société peuvent donc bénéficier d’allocations chômage ARE ou ARCE s’il respecte les conditions. Pour obtenir ses allocations chômage, il convient de créer un dossier sur l’espace France Travail (anciennement appelé Pole Emploi). Vous devez fournir les documents demandés, notamment un procès-verbal de non rémunération.
Bon à savoir !
Certains conseillers France Travail demandent un PV de non-rémunération déposé au greffe du tribunal de commerce.
Ce n’est pas toujours le cas, mais cela peut arriver.
Chez Advyse, nos experts-comptables ont l’habitude de ce type de demande.
Nous vous accompagnons pour rédiger le PV et, si besoin, gérer son dépôt au greffe.
Comment rédiger le PV de non-rémunération du gérant ?
Les gérants doivent donc faire preuve de diligence dans cette démarche et veiller à respecter les procédures et formalités prévues. Pour être valable, le PV de non rémunération doit respecter des règles de forme et des règles de fond. Le PV de non-rémunération rassemble les informations suivantes :
- La raison sociale de la société
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro de SIREN
- La date de l’assemblée générale ordinaire
- Le nom et le prénom du président de la séance
- Les parts sociales des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance
- Les signatures des actionnaires
À cela, s’ajoutent les informations relatives à la non rémunération du gérant ou du président :
- Les informations concernant le dirigeant sont : nom, prénom, fonction dans l’entreprise.
- Période concernée : préciser dans le PV de non rémunération la période pour laquelle le PV est émis (mois, trimestre, année, etc.).
- Déclaration de non-rémunération : indiquer clairement que le dirigeant n’a pas reçu de rémunération pour la période mentionnée.
Si vous avez besoin d’une attestation de nos rémunérations certifiée, contactez les experts-comptables Advyse.
Qui peut signer un PV de non-rémunération du dirigeant ?
Le PV de non-rémunération est un document officiel issu d’une assemblée générale ordinaire. Les associés présents signent ce procès-verbal. Le président ou le gérant qui convoque la réunion cosigne également le document. Si la société ne compte qu’un seul associé (comme dans une SASU ou une EURL), l’associé unique, en tant que président ou gérant, signe seul le PV.
Quelle différence entre attestation de non-rémunération et PV de non-rémunération ?
L’attestation de non-rémunération est un document informel. Le dirigeant ou l’employeur rédige et signe cette simple déclaration. Elle précise qu’aucune rémunération n’a été versée sur une période donnée.
À l’inverse, le PV de non-rémunération est un document juridique plus formel. L’assemblée générale l’rédige et adopte pour acter la décision de ne pas verser de rémunération au gérant ou président (majoritaire ou minoritaire).
Quelle rémunération pour vous si vous êtes encore rattaché à France Travail ?
Si vous venez de créer votre entreprise et que vous ne vous versez pas de rémunération, vous pouvez conserver vos allocations chômage grâce au PV de non-rémunération. France Travail (anciennement Pôle emploi) exige souvent une attestation de votre expert-comptable. Ce dernier certifie l’absence de rémunération à partir des relevés bancaires de votre entreprise.
Vous ne pouvez pas cumuler salaire et ARE (allocations de retour à l’emploi). Si vous percevez une rémunération de votre entreprise, France Travail peut supprimer vos droits, voire réclamer un remboursement.
En revanche, vous pouvez percevoir d’autres formes de revenus sans impacter vos allocations :
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frais professionnels remboursés par l’entreprise,
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indemnités kilométriques,
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repas ou frais de déplacement,
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dividendes, si votre société dégage un bénéfice en fin d’exercice.
Chez Advyse, nos experts-comptables accompagnent de nombreux créateurs d’entreprise. Nous vous aidons à sécuriser vos droits au chômage et à respecter les obligations déclaratives. Si vous ne vous versez pas de salaire, nous pouvons rédiger une attestation de non-rémunération officielle pour France Travail. Si vous souhaitez obtenir une attestation de non rémunération, contactez-nous.
Note importante : Pour obtenir et conserver vos allocations chômage, nous vous conseillons de créer une entreprise soumise à l’IS, de type SAS ou SARL. Si vous avez une société à l’IR et que vous réalisez du bénéfice, ce bénéfice est considéré comme un revenu pour vous. Il va remonter dans votre déclaration de revenus personnels, et de ce fait vous réduire diminuer ou supprimer vos allocations chômage.
Téléchargez notre modèle de PV de non rémunération du dirigeant
Advyse met à votre disposition un modèle de document gratuitement pour vous aider dans la préparation de vos PV de non rémunération. Le modèle que nous mettons à votre disposition est régulièrement utilisé par nos services et accepté par l’ensemble des organismes Pôle emploi de France.
