Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est définie en France par le Code de la propriété intellectuelle comme un « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. ». Nous pouvons citer des marques qui existent depuis des centaines d’années comme Coca-Cola, Pepsi-Cola, Mac Donald, etc.
Une marque est également un signe de confiance entre l’entreprise et les clients. En effet, la notoriété d’une entreprise, d’une marque va inspirer confiance auprès des tiers.
Comment protéger sa marque ?
Une marque va regrouper l’ensemble des actions mises en place pour la faire naître et connaître. Cela va de la création de la marque (croquis, dessin, choix des couleurs, choix du nom) au développement de cette dernière (dépenses de marketing et communication). L’ensemble de ces dépenses sert pour donner une valeur à la marque.
Une marque doit être protégéeau niveau du pays (sur le territoire national). Les entrepreneurs qui ont des ambitions internationales pour leur entreprise vont réfléchir également à protéger leur marque au niveau international. En effet, la marque doit être protégée pour en conserver la propriété, car c’est un actif intangible.
En France, le dépôt de la marque se fait au niveau de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : https://www.inpi.fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne
Il existe une liste des marques qui peut être consultée sur le site de l’INPI.
Une marque qui a vocation à se développer au niveau international devra être déposée au niveau de l’INPI en remplissant un formulaire de dépôt proposé par l’OMPI. Il s’agit de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Les juristes du réseau de conseil et d’expertise comptable Advyse peuvent vous accompagner dans le dépôt de votre marque.
Quels sont les éléments clés à prendre en compte pour réussir sa licence de marque ?
Une licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque concède à un tiers (le licencié), le droit d’exploitation d’une marque déposée, en vue d’une utilisation à des fins commerciales et conditionnée par le paiement d’une redevance. Dans ce contexte, le licencié pourra bénéficier non seulement de la réputation de la marque, bien qu’il n’en soit pas l’auteur, mais aussi des avantages conférés comme du chiffre d’affaires présent et futur.
Rédaction d’un contrat de licence de marque
Un contrat de licence de marque est un acte légal -un contrat-. Il doit donc être rédigé en fonction des attentes de chaque partie conformément aux lois applicables. L’idéal serait de se référer à un expert dans la matière afin d’évaluer la marque et tout ce qui s’y rattache. En effet, la marque étant un élément intangible, sa valeur pourra être déterminée par un expert en évaluation des actifs incorporels.
Vous avez déposé votre marque et vous avez procédé à son évaluation. Vous souhaitez louer votre marque à une personne tierce ou à vous-même. Voici les conditions à respecter :
- Le titulaire de la marque utilisée doit en être le détenteur légal.
- Définition des termes du contrat de gestion de la marque, la durée et le lieu/le périmètre d’utilisation.
- Les modalités de paiement de la redevance ainsi que le montant sont des informations qui figurent dans le contrat de redevance.
- Les parties doivent spécifier, si plusieurs marques il y a, lesquelles sont comprises dans le contrat de licence.
Par ailleurs, le titulaire de la marque peut émettre des directives et échanger avec le licencié, notamment sur l’usage de la marque dans les meilleures conditions afin d’en préserver la qualité, la notoriété et même le bon déroulement des prestations de services proposées par le licencié. Il peut également intervenir, à titre régulier ou non, pour contrôler l’utilisation de la marque par le licencié conformément aux termes de la convention de licence de marque.
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Avantages fiscaux et risques
Il est important de souligner que disposer d’une licence de marque présente des avantages aussi bien pour le licencié que pour le propriétaire de la marque. En effet, la licence de marque offre un cadre de sécurité juridique dans lequel évolue chaque partie pour mener à bien ses activités commerciales.
Elle permet au titulaire de faire grandir sa marque, voire de l’améliorer à travers d’autres produits ou en touchant d’autres types de consommateurs. De plus, il tire profit des redevances versées par le licencié pour l’usage de la marque.
Le licencié, quant à lui, dispose, via la licence de marque, d’un moyen pour faire connaître ses produits et services. Il peut ainsi agrandir sa clientèle tout en profitant de la renommée de la marque sans risque de poursuite.
Ceci étant, ce processus de licence de marque n’échappe pas aux réglementations fiscales, qu’elles soient locales ou non. Le licencié comme le titulaire peuvent avoir plus de charges à déclarer et donc plus d’obligations fiscales à prendre en compte. Tout dépend de la législation en vigueur et de la situation propre à chaque partie.
De plus, la relation contractuelle entre le licencié et le titulaire de marque n’est pas à l’abri d’une menace. Le risque étant que le projet pour lequel la licence de marque a été réalisée ne connaisse pas le succès espéré ou pire, jouisse d’une réputation négative. Dans ce cas, cette situation portera préjudice à l’image de la marque et par conséquent au patrimoine du titulaire. Elle entraînera des pertes d’un côté comme de l’autre (les parties).
En somme, la licence de marque est source de protection juridique en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Mais il est important d’étudier toutes les options. Nous vous conseillons de vous en remettre à l’avis d’un professionnel juridique pour s’assurer d’un résultat sur le long terme. Vous pouvez demander conseil à votre expert-comptable qui pourra répondre à vos interrogations.
Quelles sont les conditions pour établir un contrat de licence de marque entre soi-même et son entreprise ?
Vous avez enregistré votre marque à votre nom personnel, et vous avez décidé de l’exploiter à titre professionnel par votre entreprise. Cette solution est appliquée par de nombreux entrepreneurs.
Afin de respecter les standards de formalisme, la licence de marque doit être écrite et contenir certaines mentions telles que :
- les noms et adresses des parties -vous-même et votre entreprise-,
- une description détaillée de la marque,
- les obligations et droits de chaque partie,
- le montant de la redevance qui sera versée et la fréquence de versement,
- les conditions de résiliation,
- la confidentialité des informations importantes appartenant à la marque, etc.
Ce formalisme est important en cas de contrôle fiscal. Il va permettre de justifier dans votre entreprise, les flux financiers et le caractère déductible des redevances versées.
Le contrat de licence de la marque est un contrat de nature commerciale. Il est conseillé de le faire rédiger par un avocat.
Concernant l’évaluation de votre marque, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable si la marque est simple. Des experts en évaluation des actifs incorporels peuvent également intervenir.
Voici une synthèse du schéma préconisé par les experts-comptables du Groupe Advyse :
Sur le plan personnel, les redevances de marque constituent un revenu taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ce revenu sera taxé à l’impôt sur le revenu et sera soumis aux prélèvements sociaux. C’est un complément de revenu intéressant pour l’entrepreneur ou le chef d’entreprise.
