Les cadeaux en entreprise – réglementation et bonnes pratiques
Peut-on offrir des cadeaux en entreprise sans risquer un redressement fiscal ou social ? Cadeaux clients, chèques cadeaux, présents aux salariés : chaque avantage obéit à des règles précises. Valeur, bénéficiaires, justificatifs et conditions d’attribution doivent être soigneusement encadrés. Découvrez la réglementation applicable et les bonnes pratiques à adopter pour faire plaisir sans fragiliser votre entreprise.
Investir dans un écolieu en ZRR avec une SCIA : Quelles conditions d’éligibilité ?
Investir dans un écolieu en ZRR avec une SCIA peut être pertinent, mais l’éligibilité dépend du zonage réel, de l’activité exercée et du montage juridique retenu. Depuis la création des zones France ruralités revitalisation, la vérification du classement officiel de la commune devient indispensable.
La SCIA peut structurer la détention immobilière, sans garantir à elle seule un avantage fiscal. Avant d’investir, vous devez distinguer immobilier, exploitation et flux financiers. Cette analyse vous aide à sécuriser le projet avant l’achat, les travaux ou l’entrée des investisseurs.
Que faut-il savoir sur le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille exonère 95 % des dividendes que votre société mère reçoit de sa filiale. Seule une quote-part de 5 % reste imposée : au taux d’IS de 25 % applicable en 2026, votre dividende ne supporte plus qu’environ 1,25 % d’impôt au lieu de 25 %. Vous y accédez si vous détenez au moins 5 % du capital de la filiale, si vous conservez les titres deux ans, et si les deux sociétés relèvent de l’IS. Les articles 145 et 216 du Code général des impôts fixent ces règles.
Avantages location meublée : fiscalité, loyers et choix 2026
La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, appelés BIC. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le micro-BIC concerne les locations meublées de longue durée jusqu’à 77 700 € de recettes. Les meublés de tourisme non classés relèvent d’un seuil de 15 000 €. Ces seuils changent votre marge de manœuvre.
Régime fiscal SAS : le guide clair pour choisir entre IS et IR
Le régime fiscal SAS repose par défaut sur l’impôt sur les sociétés. En 2026, Service-public.fr indique que la SAS applique un taux normal d’IS de 25 % sur son résultat fiscal. La SAS peut aussi choisir l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum, si elle respecte les conditions de l’article 239 bis AB du CGI.
Exonération de CFE : comment en bénéficier ?
Savez-vous que certaines entreprises ne sont pas assujetties à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Certaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires ou permanentes en fonction de divers critères tels que la taille, la localisation, le secteur d’activité, etc. Les règles spécifiques peuvent varier. Intéressé pour en savoir plus.
Le réseau Advyse vous apporte toutes les précisions afin de définir si vous pouvez bénéficier de l’exonération de CFE. Retrouvez également ci-dessous notre modèle de lettre de demande d’exonération de CFE.
Guide complet sur les dividendes en entreprise : calcul, dates de versement et modalités
Vous êtes investisseur, vous avez réalisé un ou plusieurs investissements dans des TPE, des PME ou des grandes entreprises. Vous attendez un retour sur investissement également appelé ROI. Ce dernier revêtit deux formes. La première qui consiste à obtenir une rémunération annuelle liée à cet investissement intitulée dividendes.
La seconde est de pouvoir vendre cet actif et récupérer sa mise plus une plus-value dans le meilleur des cas. En effet, lorsqu’une personne souhaitant investir achète une part ou une action d’une société ou, en d’autres termes, investit un capital, elle espère recevoir en retour des paiements.
Fiscalité EURL : quels impôts pour mon entreprise ?
En tant qu’entrepreneur en EURL, vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). L’IR est favorable pour des bénéfices modestes, tandis que l’IS avantage les bénéfices plus élevés avec un taux fixe. Votre choix impacte directement votre imposition personnelle et la gestion de vos dividendes. Zoom sur la fiscalité en EURL.
Avantages fiscaux de la SCI : tout savoir sur l’imposition de la Société Civile Immobilière
Vous souhaitez investir à plusieurs dans l’immobilier tout en optimisant la gestion et la transmission de votre patrimoine ? La SCI offre plusieurs avantages fiscaux, mais son imposition dépend notamment du choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Charges déductibles, amortissements, plus-values et transmission : chaque option produit des effets différents. Découvrez les règles essentielles pour choisir le régime fiscal le plus adapté à votre projet immobilier.
Autoliquidation de la TVA : définition et fonctionnement
L’autoliquidation de TVA est une mesure fiscale qui déplace l’obligation de déclaration et de paiement de la TVA d’une transaction d’un fournisseur à un client. Cette disposition est généralement mise en place dans le cadre de transactions internationales, notamment lorsque des biens ou des services sont fournis par des entreprises étrangères à des entreprises établies dans le pays où la TVA est due ou dans des secteurs d’activité spécifiques.
