Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l’entrepreneur) ou anticipée (par le biais d’une donation, notamment). À ce titre, la transmission d’entreprise, par donation ou par succession, de parts ou d’actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour bénéficier de cet avantage leur de la transmission de votre entreprise, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « Pacte Dutreil ». Les experts Advyse font le point sur les conditions d’application du dispositif Dutreil.
Transmission d’entreprise : d’abord un engagement collectif de conservation…
Les titres transmis lors de la transmission d’une entreprise doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le donateur ou le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés de la société. L’engagement « collectif » peut également être pris par une personne seule. En d’autres termes, le dispositif Dutreil bénéficie aussi aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu…). D’une durée minimale de 2 ans, l’engagement collectif commence à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (pour un acte sous seing privé) ou de la date de l’acte (pour un acte authentique). L’engagement devant, en principe, être en cours au jour de la transmission de l’entreprise.
En outre, votre cabinet d’expertise comptable à Asnieres-sur-seine vous informe que l’engagement collectif doit porter sur un certain quota de titres, à savoir au moins :
– 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée ;
– ou 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée. Ces quotas devant être respectés pendant toute la durée de l’engagement collectif. Point important, en l’absence d’engagement collectif pris avant la transmission de l’entreprise, il est néanmoins possible de bénéficier de l’exonération partielle à certaines conditions. Ainsi, l’engagement collectif peut être « réputé acquis ».
Lorsque le donateur ou le défunt, seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs, détient, directement, depuis au moins 2 ans, le quota de titres requis et que l’un d’eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans, selon les cas, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible.
Les experts Advyse vous informent que depuis le 1er janvier 2019, les engagements collectifs peuvent être réputés acquis en prenant en compte les détentions indirectes (un seul niveau d’interposition), y compris celles du concubin notoire.
Autre condition pour pouvoir bénéficier de l’exonération Dutreil, la société dont les titres sont transmis doit exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu importe en revanche son régime d’imposition.
Suivi d’un engagement individuel de conservation
Au jour de la transmission de l’entreprise, chaque donataire ou héritier doit également prendre l’engagement individuel, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation pris précédemment ou de la transmission si l’engagement collectif est réputé acquis.
Les experts Advyse vous informent que l’engagement individuel lors d’une transmission d’entreprise peut ne porter que sur une partie des titres transmis, l’exonération étant alors limitée à la fraction des titres faisant l’objet de cet engagement.
Exercice professionnel
En outre, l’un des donataires ou héritiers ayant pris l’engagement individuel, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit exercer, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission de l’entreprise, soit son activité professionnelle principale (dans le cas d’une société de personnes) soit une fonction de direction éligible (dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés).
Obligations déclaratives
Enfin, certaines obligations déclaratives doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération Dutreil. Concrètement, les héritiers ou les donataires doivent joindre à la déclaration de succession ou à l’acte de donation une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif certifiant que celui-ci est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusqu’à cette date sur le quota de titres requis. Puis, dans les 3 mois qui suivent la fin de l’engagement individuel, ils doivent remettre une attestation de la société certifiant que l’ensemble des conditions d’application du Pacte Dutreil ont été respectées jusqu’à leur terme. Si vous souhaitez mettre en place un Pacte Dutreil, il peut être opportun, compte tenu de la complexité du dispositif, de faire appel à notre cabinet d’expertise comptable à Asnieres-sur seine.
Les experts Advyse vous informent sur la Remise en cause de l’exonération
Lors de la transmission d’une entreprise, l’exonération partielle peut être remise en cause en cas de non-respect des engagements collectifs et individuels, notamment en raison de la cession des titres de la société. Cette remise en cause peut concerner soit l’ensemble des héritiers ou donataires, soit seulement l’un d’entre eux. La remise en cause du régime de faveur donne alors lieu à restitution du complément de droits de mutation ayant fait l’objet de l’exonération et au versement d’un intérêt de retard (0,20 % par mois).
Vous souhaitez être accompagné dans la transmission de votre entreprise ? Contactez notre cabinet d’expertise comptable à Asnieres-sur-seine. Notre équipe d’experts vous recontactera dans les plus brefs délais.
Advyse propose une expertise complète en gestion de la fiscalité des entreprises. Notre accompagnement couvre tous les aspects fiscaux, des déclarations fiscales à l’optimisation des charges fiscales. Notre équipe d’experts fiscaux vous fournit des conseils stratégiques et des solutions sur mesure.
FAQ – Transmission d’entreprise et Pacte Dutreil
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant d’exonérer de droits de mutation jusqu’à 75 % de la valeur des titres transmis lors d’une donation ou succession d’entreprise, sous certaines conditions de conservation des titres.
Qui peut bénéficier du Pacte Dutreil ?
Toute personne transmettant à titre gratuit (donation ou succession) des parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le bénéficiaire peut être un membre de la famille, un associé, etc.
Quelles sont les conditions à remplir pour l’exonération ?
- Un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans.
- Un engagement individuel de conservation des titres par les héritiers ou donataires pendant 4 ans supplémentaires.
- L’exercice d’une fonction de direction ou activité principale dans l’entreprise par l’un des signataires pendant la durée de l’engagement et pendant 3 ans après la transmission.
- Respect de quotas de détention des titres (variant selon que la société est cotée ou non).
- Des obligations déclaratives strictes à respecter.
Peut-on bénéficier du Pacte Dutreil sans engagement collectif préalable ?
Oui, dans certains cas, un engagement collectif peut être réputé acquis, notamment si le donateur ou défunt détient depuis plus de 2 ans les titres requis et exerce une activité professionnelle dans l’entreprise.
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
Non. La société transmise doit exercer une activité opérationnelle (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Les sociétés patrimoniales (ex. SCI de gestion) sont généralement exclues.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des engagements ?
L’exonération peut être remise en cause, entraînant la restitution des droits de mutation économisés, majorés d’intérêts de retard (0,20 % par mois). La sanction peut s’appliquer à un ou plusieurs bénéficiaires selon le cas.
Quelles sont les obligations déclaratives à respecter ?
- Fournir une attestation de la société au moment de la transmission, puis une autre à la fin des engagements.
- Joindre ces documents à la déclaration de succession ou à l’acte de donation.
Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif complexe qui nécessite une analyse précise de votre situation patrimoniale, juridique et fiscale. Le cabinet Advyse, à Asnières-sur-Seine, vous accompagne pour sécuriser votre transmission.
Miloud BETTAYEB, expert-comptable et commissaire aux comptes, est le co-fondateur du réseau de cabinet de conseil et d’expertise comptable Advyse.
