La procédure de sauvegarde, une des solutions pour une entreprise en difficulté
En quoi consiste la sauvegarde des entreprises ?
Ce dispositif est une solution pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature insurmontable.
L’objectif de la sauvegarde est de mettre fin aux difficultés en adoptant un plan de sauvegarde. Ce dernier peut prévoir :
- une cession partielle d’actifs,
- une restructuration sociale, et
- un plan de remboursement des dettes sur une durée ne pouvant excéder 10 ans.
Pour recouvrir à une procédure de sauvegarde, il y a des conditions à respecter comme vous le rappellent les experts Advyse :
- Votre entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.
- Votre entreprise doit avoir suffisamment de trésorerie pour poursuivre son activité.
- Votre entreprise doit régler les échéances postérieures des cocontractants (fournisseurs etc.) et les salaires.
Avantages du dispositif de sauvegarde d’entreprise
La procédure de sauvegarde présente plusieurs avantages :
- le dirigeant reste à la tête de son entreprise,
- les dettes antérieures sont gelées,
- aucune sanction personnelle ne peut être prise à son encontre et si le dirigeant s’est porté caution, il ne peut être appelé en garantie ni au cours de la période d’observation, ni au cours de l’exécution du plan de sauvegarde.
Caractéristiques de la procédure de sauvegarde
- Procédure collective publique (mention du jugement d’ouverture est faite sur le k-bis) ;
- A l’initiative du dirigeant uniquement, qui reste à la tête de son entreprise ;
- Gel des dettes antérieures (arrêt des paiements et interdiction des poursuites) dès l’ouverture de la procédure ;
- Ouverture d’une période d’observation initiale de 6 mois, renouvelable 2 fois sans pouvoir excéder 18 mois, afin de :réaliser un diagnostic économique social et environnemental de l’entreprise,
- Dresser un inventaire du patrimoine du débiteur (actif et passif),
- Préparer un plan de sauvegarde (restructuration, réorganisation, rééchelonnement des dettes) avec l’ensemble des créanciers.
- Le chef d’entreprise caution bénéficie des délais et remises du plan pendant toute la durée de son exécution.
Et en cas d’échec du plan de sauvegarde ?
Lorsque la procédure de sauvegarde n’a pas pu fonctionner, le mandataire rendra compte de son échec au président du tribunal. Le chef d’entreprise devra alors s’orienter vers une procédure de redressement judiciaire.
Le redressement judiciaire : 2e solution pour une entreprise en difficulté
Le redressement judiciaire : une procédure pour sauver les entreprises en difficulté
Le redressement judiciaire est une procédure légale mise en place pour aider les entreprises confrontées à des difficultés financières graves. Son objectif principal est de permettre à ces entreprises de surmonter leurs problèmes économiques tout en préservant l’emploi et en assurant le paiement des créanciers.
Cette procédure collective publique (mention du jugement d’ouverture est faite sur le K-bis) est quasiment identique à la sauvegarde à quelques exceptions près :
- l’entreprise est en état de cessation de paiements ;
- l’entreprise peut faire l’objet d’une cession totale ;
- les restructurations sociales sont facilitées et bénéficient d’une prise en charge par le fonds de garantie des salaires (AGS) qui fait notamment l’avance des indemnités de rupture ;
- le dirigeant caution ne bénéficie pas des délais et remises du plan, et peut être appelé en garantie durant l’exécution du plan.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte aux entreprises qui se trouvent en état de cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible. Cette procédure est encadrée par la loi et supervisée par un tribunal de commerce ou un tribunal judiciaire.
Les étapes du redressement judiciaire
- Ouverture de la procédure : Elle peut être demandée par l’entreprise elle-même, un créancier ou le ministère public.
- Période d’observation : Durant cette phase, qui peut durer jusqu’à 18 mois, l’activité de l’entreprise se poursuit sous la supervision d’un administrateur judiciaire.
- Élaboration d’un plan de redressement : L’administrateur judiciaire travaille avec l’entreprise pour établir un plan de restructuration et de remboursement des dettes.
- Décision du tribunal : Le tribunal peut soit valider le plan de redressement, soit prononcer la liquidation judiciaire si le redressement s’avère impossible.
Avantages du redressement judiciaire
- Protection contre les poursuites des créanciers
- Possibilité de restructurer l’entreprise et ses dettes
- Maintien de l’activité et préservation des emplois
- Chance de rebond pour l’entreprise
Les défis du redressement judiciaire
- Image négative auprès des partenaires commerciaux
- Perte potentielle de contrôle pour les dirigeants
- Processus long et coûteux
- Taux de réussite variable selon les secteurs et les situations
Le redressement judiciaire représente une opportunité pour les entreprises en difficulté de se restructurer et de retrouver une santé financière. Bien que challenging, cette procédure peut, lorsqu’elle est bien menée, permettre de sauver des emplois et de maintenir l’activité économique.
La liquidation judiciaire, dernière solution pour une entreprise en difficultés
Lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible (aucune ou faibles perspectives d’activité) et que l’entreprise est à court de trésorerie, la liquidation judiciaire est prononcée (soit au cours d’une procédure, soit immédiatement).
Caractéristiques de la liquidation judiciaire
- C’est une procédure collective publique (mention du jugement d’ouverture est faite sur le k-bis).
- L’ouverture se fait dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
- L’ouverture se fait à l’initiative du dirigeant (dépôt de bilan), d’un créancier (assignation), du tribunal (saisine du ministère public).
- Le dirigeant totalement dessaisi.
- Le gel des dettes antérieures et la suspension provisoire des poursuites dès l’ouverture de la procédure.
- La cession de l’entreprise ou des actifs afin de désintéresser les créanciers.
Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros hors taxe et que l’entreprise emploie ou a employé, au cours des 6 derniers mois, au maximum 5 salariés, le débiteur peut bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée, qui est par principe plus courte.
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et financières. Vous souhaitez connaitre les solutions pour une entreprise en difficulté afin d’éviter le dépôt de bilan ? Contactez Advyse, cabinet de conseil et d’expertise comptable. Vous pourrez être accompagner pour traiter de manière préventive, amiable et confidentielle les difficultés que vous rencontrez.
Consultez également notre article sur les procédures de prévention pour entreprise en difficulté.
