Le dispositif préventif du mandat ad hoc pour lutter contre les difficultés des entreprises
En quoi consiste le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est un dispositif phare en matière de prévention des difficultés des entreprises, aux contours particulièrement souples. Le chef d’une entreprise (entreprise individuelle, société) en proie à des difficultés économiques ou financières doit se rapprocher du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Il demande à ce dernier qu’il désigne une personne habilitée pour tenter de trouver une solution à ces difficultés. Ces difficultés peuvent résulter, par exemple, :
- de la dénonciation d’un concours financier par le banquier,
- du non-renouvellement d’un contrat par un client,
- de l’assignation en justice par un fournisseur impayé.
Toutefois, Advyse vous rappelle que seules les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements peuvent recourir au mandat ad hoc.
À noter :le recours à un mandataire ad hoc est également possible en cas de conflit interne entre associés ou de problème de gouvernance. Il pourra lors avoir pour mission de négocier des conventions, de convoquer des assemblées…
Le rôle du mandataire ad hoc en cas de difficultés des entreprises
Le mandataire ad hoc peut être un administrateur judiciaire ou toute autre personne compétente pouvant être proposée par le chef d’entreprise lui-même.
Une fois désigné, le mandataire ad hoc va être chargé d’une mission définie par le tribunal. En matière de difficultés économiques d’une entreprise, cette mission consiste à inciter et à favoriser la négociation entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers pour parvenir à la conclusion d’un accord. Accord qui pourra, par exemple, prévoir des délais de paiement et/ou des remises de dette et qui aura pour objet de permettre à l’entreprise de redresser sa situation.
Le mandat ad hoc : dispositif volontaire, amiable et confidentiel
Un des gros avantages du recours au mandat ad hoc réside dans son caractère volontaire, souple et amiable. En effet, le chef d’entreprise prend lui-même l’initiative de déclencher la procédure en saisissant la justice. Il conserve tous ses pouvoirs de gestion pendant la durée de la mission du mandataire et œuvre aux côtés de ce dernier pour trouver une issue à ses difficultés.
L’autre principal atout de cette procédure est sa confidentialité (pas de publicité de l’ouverture de la procédure ni de l’existence de l’accord conclu avec les créanciers). Le mandataire ad hoc est d’ailleurs tenu à une obligation de confidentialité.
Et en cas d’échec ?
Lorsque aucune solution amiable n’aura pu être trouvée, le mandataire ad hoc rendra compte de son échec au président du tribunal. Le chef d’entreprise devra alors s’orienter vers une autre procédure de prévention (la procédure de conciliation), voire faire l’objet d’une procédure collective.
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La procédure de conciliation
En quoi consiste la procédure de conciliation ?
Cette procédure est ouverte à toute entreprise (individuelle, société) exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé, aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante – y compris les professions libérales réglementées –, qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles ou qui se trouve en état de cessation des paiements depuis 45 jours au plus.
À noter : les entreprises agricoles sont écartées de ce dispositif car elles bénéficient d’une procédure spécifique (le règlement amiable).
La conciliation vise essentiellement à permettre à l’entreprise de conclure avec ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.
La négociation de cet accord est confiée à un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce ou par le président du tribunal judiciaire (selon le type d’entreprise concernée).
Gros avantage, la conciliation est gouvernée par un principe de confidentialité :
- l’ouverture de la procédure ne donne lieu à aucune publicité ;
- toute personne appelée à la conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité.
L’ouverture de la procédure de conciliation
Les Experts Advyse vous indiquent que comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même qui saisit à cet effet, par requête, le président du tribunal de commerce (pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale) ou le président du tribunal judiciaire (dans les autres cas).
S’il accepte cette requête, le président du tribunal ordonne la conciliation et désigne un conciliateur, dont il fixe la mission et la rémunération. Sachant que dans le cadre de sa requête, le chef d’entreprise peut lui-même proposer au tribunal le nom d’un conciliateur.
La conclusion d’un accord
Le conciliateur a 5 mois au plus pour rechercher un accord entre l’entreprise et ses partenaires. En fait, il est désigné pour une durée initiale de 4 mois maximum. Mais il peut solliciter un renouvellement sans que la durée totale (durée initiale + renouvellement) puisse excéder 5 mois.
Votre expert-comptable Advyse attire votre attention sur le fait que, pendant toute la durée de la procédure de conciliation, les poursuites des créanciers ne sont pas suspendues. Ces derniers peuvent donc continuer d’agir en paiement à l’encontre du chef d’entreprise. Toutefois, au cours de la procédure, le chef d’entreprise peut demander au tribunal de suspendre l’exigibilité de la créance d’un créancier, ainsi que les poursuites individuelles que ce dernier engagerait contre l’entreprise. Et si ce créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations, le chef d’entreprise peut demander au juge qu’il reporte ou qu’il échelonne, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes qu’il doit à l’intéressé. Le chef d’entreprise peut également demander des délais de paiement au juge.
L’accord conclu dans le cadre de la conciliation emporte, cette fois, arrêt des poursuites individuelles contre l’entreprise par les créanciers parties à l’accord en ce qui concerne les créances qui en font l’objet.
À noter :l’arrêt des poursuites bénéficie aussi aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle en faveur de l’entreprise (les cautions notamment) ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie d’une dette de celle-ci.
L’accord ainsi obtenu peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes ou encore des remises d’intérêts et de pénalités de retard. Il peut être simplement constaté par le président du tribunal ou homologué. L’accord simplement constaté ne fait l’objet d’aucune publicité et n’est opposable qu’à ses seuls signataires. Il reste donc confidentiel. L’accord homologué, quant à lui, fait l’objet d’une mesure de publicité, tout au moins quant à son existence, son contenu demeurant confidentiel.
À noter :l’homologation doit être demandée au tribunal par le débiteur. Elle n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :
- l’entreprise n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ;
- les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’entreprise ;
- l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires.
Vous êtes une entreprise en difficultés ? Vous souhaitez connaitre les dispositifs de prévention des difficultés des entreprises pour éviter le dépôt de bilan. Contactez Advyse, cabinet de conseil et d’expertise comptable. Vous pourrez être accompagné pour traiter de manière préventive, amiable et confidentielle les difficultés que vous rencontrez.
