Comment créer un organisme de formation ?
Vous avez décidé de lancer votre projet dans le domaine de la formation. Vous allez travailler sur votre projet de création d’un centre de formation. Vous pouvez être seul ou à plusieurs associés dans la société de formation, chacun aura son rôle dans l’entreprise.
Mais avant cela, vous devez résumer votre projet dans un business plan afin de clarifier le projet, son objectif et les différentes étapes du projet. Le business plan a un rôle important dans la mesure où il permet de déterminer la viabilité de votre projet de création d’un organisme de formation et d’établir une stratégie selon vos objectifs.
Le business plan de votre projet va s’accompagner d’un prévisionnel comptable et financier qui va évaluer l’équilibre financier de votre projet, les ressources humaines et matériels nécessaires. Avec le business plan et le prévisionnel comptable et financier, vous pourrez rencontrer des partenaires bancaires pour faire une demande de financement. C’est un support qui rassure les investisseurs et prêteurs en prouvant la solidité économique et financière du projet.
Téléchargez nos modèles de business plan et de prévisionnel financier pour la création de votre organisme de formation.
Qui peut ouvrir un organisme de formation ?
Les organismes de formation, également appelés prestataires de formation, sont des structures qui proposent des formations professionnelles. Ils ont pour objectifs de favoriser et faciliter :
- l’apprentissage en formant des apprenants,
- l’insertion ou la réinsertion professionnelle,
- la montée des compétences et
- la réorientation professionnelle à travers des bilans de compétences ou des bilans pédagogiques.
Les organismes de formation sont des prestataires habilités qui dispensent des formations continues par la réalisation d’action de formation professionnelle en application de conventions et contrats.
Pour exercer dans le domaine de la formation il n’est pas nécessaire d’avoir une qualification particulière ni un diplôme pour la création d’un organisme de formation.
L’activité de la formation est placée sous la responsabilité du ministère du travail, donc l’activité de formation est réglementée. Les centres de formation sont contrôlés par l’État à travers deux organismes :
- la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle DGEFP et
- les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (appelées aussi DIRECCTE).
Quelle forme juridique pour un centre de formation ?
Si vous êtes seul à vous lancer dans la formation, vous allez opter pour une entreprise individuelle (EI). Préférez la micro-entreprise si vous souhaitez exercer en personne physique. Et pensez à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiées) si vous souhaitez exercer en société.
Si vous êtes deux ou plusieurs associés, vous allez opter pour une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiées). Ces formes juridiques sont les plus utilisées dans le domaine de la formation même si une SNC (société en nom collectif) ou toute autre forme juridique peuvent être utilisées dans le cadre de la formation.
Toute entreprise possède un statut juridique appelé forme juridique. Les statuts juridiques définissent :
- le régime juridique de l’entreprise,
- les documents de création de l’entreprise déposés au greffe du tribunal ou à la CCI (chambre de commerce ou d’industrie) et
- le statut social et fiscal de l’entreprise.
Puis vous pouvez entamer les démarches de création de votre entreprise. A l’issue, vous pourrez lancer la création de votre organisme de formation. Durant cette étape, vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet d’expert-comptable pour vous conseiller.
Vous changez un élément du KBIS social de votre centre de formation, que faire ?
Le changement de statut juridique est une évolution normale dans la vie d’une société. En cas de changement de forme Juridique, un nouveau numéro de déclaration d’activité est indispensable.
Le changement de votre statut juridique entraîne l’attribution d’un nouveau SIREN auquel est lié votre numéro de déclaration d’activité. Pour l’obtention d’un nouveau numéro d’activité, vous devez transférer les documents ci-dessous dans un délai de 30 jours suivant votre changement de SIREN à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu :
- Le bulletin de déclaration d’activité (CERFA n°10782*05)
- Le justificatif de clôture de votre ancienne structure.ie Le kbis de radiation.
- Justificatif du statut juridique de la nouvelle structure.
Vous devez refaire toute la procédure de certification Qualiopi, étant donné qu’elle est également reliée à votre SIREN par le numéro de déclaration d’activité.
Cependant, si le changement de statut juridique ne modifie rien de votre activité, l’organisme certificateur, après analyse de votre situation, pourra vous faire, sans audit complémentaire ou avec un audit réduit, un transfert de certification.
Quel code APE pour un organisme de formation ?
Le code d’activité principale exercée (APE) est un code unique qui permet d’identifier la branche d’activité principale d’une société ou du travailleur indépendant.
Au moment de l’immatriculation de votre entreprise, il vous est automatiquement attribué un Code APE par l’Insee. Il est généralement composé de 4 chiffres et d’une lettre. Le code APE généralement attribué par cet organe de classification est soit le 8559A (Formation continue d’adulte), soit le 8559B (Autres enseignements).
Comment obtenir un agrément pour un centre de formation ?
Lorsque vous recevez le kbis de votre entreprise de formation, vous allez pouvoir faire la demande du numéro d’activité, ce numéro est important puisqu’il vous donne le droit d’exercer l’activité de formation. Ce numéro est attribué par le DIRECCTE et il est propre à chaque organisme de formation.
Pour obtenir le numéro d’activité, vous devez compléter un dossier qui comprend :
- Le formulaire CERFA n°10782*05 de la déclaration d’activité complété et signé
- Un extrait Kbis
- Une copie du casier judiciaire du dirigeant de la société
- Une première signature de contrat de formation avec une personne morale ou une personne physique
- Le programme de la formation, la liste des formations enseignées et le CV des formateurs intervenants
Les obligations pour un centre de formation
Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d’activité au service régional de contrôle de la Dreets. La déclaration d’activité vous permet de bénéficier d’une exonération de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).
Vous devez aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier qui comprend un reporting des heures réalisées.
Vous devez obligatoirement obtenir la certification Qualiopi :
- si vous souhaitez bénéficier des formations prises en charge par le CPF (Mon compte formation),
- si vous souhaitez que votre organisme de formation puisse bénéficier de fonds publics et mutualisés,
Ces formalités sont chronophages, c’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de rencontrer des experts-comptables pour vous accompagner dans votre démarche.
Quelles sont les éléments indispensables d’une formation professionnelle ?
En tant qu’organisme de formation, vous devez respecter un certain nombre de règles administratif :
- Etablir un programme de formation pour les apprenants
- Contractualiser la formation par une convention de formation avant de lancer sa formation
- Mettre à disposition des formateurs, des feuilles d’émargements qui permettent de prouver ou de relever la présence des stagiaires, cette formalité peut se faire à distance
- Remettre aux stagiaires à l’issue de la formation une attestation d’inscription
- Faire un questionnaire d’évaluation. Il se fait avant, pendant et à la fin de la formation.
- Et à la fin faire un bilan pédagogique et financier à envoyer à la Directrice régionale du lieu.
Pour créer son organisme de formation en toute sérénité, faites appel à un expert comptable comme ADVYSE pour assurer une gestion financière optimale et se conformer aux obligations comptables et fiscales.
Advyse est un réseau de cabinets d'expertise comptable présent sur tout le territoire français, accompagnant TPE, PME, freelances et entrepreneurs dans leur gestion comptable, fiscale, juridique et sociale. Composée d'experts-comptables, juristes et fiscalistes inscrits à l'Ordre des experts-comptables, l'équipe Advyse met son expertise au service des dirigeants pour leur permettre de se concentrer sur leur activité.
