Des règles modifiées pour se conformer au droit européen
Pour s’aligner sur les exigences du droit européen, la France a récemment revu les dispositions relatives aux congés payés. Désormais, en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’informer tout salarié de retour après un arrêt de travail du nombre de jours de congés payés dont il dispose. Ces congés peuvent, dans certains cas, être reportés sur une période prolongée.
Et attention : ces nouvelles obligations sur les congés payés s’appliquent de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2009. Face à la complexité de ce nouveau cadre juridique, les experts Advyse vous conseillent vivement de faire le point avec un professionnel. Advyse cabinet d’expertise comptable à Asnières-sur-Seine vous accompagne pour sécuriser vos démarches en matière de comptabilité, fiscalité et de gestion sociale.
Informer vos salariés après un arrêt de travail : une obligation légale
Vous devez désormais notifier, dans un délai d’un mois suivant le retour de votre salarié, le nombre de jours de congés payés qu’il peut prendre, ainsi que la date limite pour les utiliser. Cette information peut être transmise par tout moyen permettant d’attester sa réception, comme une mention sur le bulletin de paie.
Les experts Advyse recommandent d’instaurer un processus clair et traçable pour cette notification afin de limiter les litiges.
Le report des congés payés : modalités selon la durée de l’arrêt
➤ Pour un arrêt de travail de moins d’un an
Lorsque le salarié n’a pas pu poser ses congés avant la fin de la période légale (1er mai – 30 avril), ces jours peuvent être reportés sur une période de 15 mois maximum. Cette période commence à partir de la date à laquelle l’employeur l’informe de ses droits.
Seuls les congés acquis avant l’arrêt sont concernés par ce report. Ceux acquis pendant l’arrêt pourront être pris durant la période suivante.
️ Un accord d’entreprise ou de branche peut éventuellement prolonger cette durée de report.
➤ Pour un arrêt de travail supérieur à un an
Si le salarié est toujours en arrêt à la fin de la période d’acquisition (1er juin – 31 mai), les congés acquis peuvent aussi être reportés, pour une durée de 15 mois à partir du 31 mai.
Si le salarié revient pendant la période de report, celle-ci est suspendue jusqu’à la notification de l’employeur. Les jours non pris à l’issue de ce délai sont alors perdus.
| Exemple de report des congés payés selon la durée de l’arrêt de travail du salarié * | |||||
| Durée de l’arrêt de travail du salarié | Congés payés pouvant être reportés | Période de report des congés payés | Date de retour du salarié dans l’entreprise | Date effective de début du report des congés payés | Date effective
de la fin du report des congés payés |
| Arrêt de travail de moins d’un an
à compter du 1er janvier 2025 |
Congés payés acquis du
1er juin 2023 au 31 mai 2024 qui n’ont pas pu être pris au 30 avril 2025 |
Dans les 15 mois suivant l’information de l’employeur | Le 15 avril 2025
+ information de l’employeur le 30 avril 2025 |
Le 30 avril 2025 | Le 31 juillet 2026 |
| Arrêt de travail de plus d’un an
à compter du 1er janvier 2025 |
Congés acquis pendant l’arrêt de travail du
1er janvier 2025 au 31 mai 2025 |
Dans les 15 mois suivant l’information de l’employeur | Le 1er septembre 2026
+ information de l’employeur le 15 septembre 2026 |
Le 15 septembre 2026 | Le 15 décembre 2027 |
| Congés acquis pendant l’arrêt de travail du1er juin 2025 au 31 mai 2026 (soit sur l’intégralité de la période d’acquisition des congés payés) | Dans les 15 mois suivant la fin de la période d’acquisition des congés payés, soit du 31 mai 2026 au 31 août 2027 | Le 1er septembre 2026
+ information de l’employeur le 15 septembre 2026 |
Le 15 septembre 2026 | Le 15 septembre 2027
(soit 12 mois de report) |
|
| Après le 1er septembre 2027 | Les congés sont définitivement perdus | ||||
➡️ Les experts Advyse vous rappellent que la bonne gestion des congés-payés-obligations est un enjeu stratégique pour éviter les contentieux et sécuriser votre entreprise.
*Exemple donné pour une entreprise dans laquelle la période de référence d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai et la période de prise des congés du 1er mai au 30 avril.
Application rétroactive : attention aux risques juridiques
Ces obligations s’appliquent rétroactivement à tous les arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Concrètement, si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez toujours informer vos salariés actuels des congés payés encore dus sur cette base. À défaut, ils peuvent engager des actions en justice jusqu’au 23 avril 2026.
Même les anciens salariés peuvent, dans un délai de trois ans suivant la fin de leur contrat, réclamer leurs droits à congés payés non pris.
Art. 37, loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, JO du 23
Advyse cabinet d’expertise comptable à Asnières-sur-Seine vous aide à évaluer vos risques et à mettre à jour vos obligations avec rigueur. Grâce à notre accompagnement comptable sur mesure, vous assurez la conformité de votre entreprise, tout en maîtrisant les enjeux liés à la comptabilité et à la gestion sociale.
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Que vous soyez client ou non, notre cabinet d’expertise comptable à Asnières-sur-Seine est à votre écoute. Nos spécialistes en comptabilité, fiscalité et droit social sont prêts à vous épauler pour gérer ces nouvelles obligations sur les congés payés avec sérénité.
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