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Modèle de lettre de réclamation concernant un avis d’imposition

Lorsqu’un contribuable estime que son avis d’imposition contient une erreur ou une irrégularité (revenu incorrect, double imposition, omission de déduction ou de crédit d’impôt), il peut formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale. Cette démarche, encadrée par l’article R*190-1 du Livre des procédures fiscales, permet d’obtenir une rectification du montant dû ou une restitution partielle. La réclamation doit être introduite dans un délai précis : en principe, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Elle doit impérativement être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est recommandé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’en conserver une preuve formelle. La lettre doit comporter les références fiscales de l’avis concerné, les éléments contestés, l’exposé de la demande, et le fondement juridique ou factuel de la contestation. En cas de silence de l’administration pendant six mois, cela équivaut à un rejet implicite, ouvrant alors droit à un recours contentieux. Advyse met à votre disposition un modèle de lettre de réclamation conforme, structuré pour optimiser vos chances d’obtenir gain de cause auprès des services fiscaux.  

Objet : Réclamation relative à l’avis d’imposition n° [référence]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente réclamation concernant l’avis d’imposition sur le revenu n° [référence] pour l’année fiscale [année], reçu en date du [JJ/MM/AAAA]. Après vérification, j’ai constaté que le montant de mon revenu imposable a été majoré de [montant ou nature de l’erreur], ces éléments ressortant de mes déclarations et des pièces justificatives fournies.

En effet, je relève que [décrire précisément l’anomalie : par exemple, l’absence de prise en compte de la déduction pour frais réels ou la non-application de l’abattement pour personnes à charge]. Or, conformément aux articles 156 et suivants du Code général des impôts, je suis fondé(e) à bénéficier de ces déductions/abattements.

Afin de faciliter l’examen de ma demande, vous trouverez ci-joint les copies des pièces suivantes : mes justificatifs de [nature des justificatifs, ex. : factures de frais réels, attestations de charges de famille], ainsi que mon avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu SD [année].

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à la rectification de mon imposition, de m’adresser un nouvel avis tenant compte des correctifs apportés et, le cas échéant, de procéder au remboursement du trop-perçu. Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Équipe d'Asnière-sur-Seine : Barinder, Miloud et Clément
Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

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Ca fait 2 ans avec CDI, et je suis ravi