ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. Le Cédant
[Qualité du cédant] [Prénom et Nom ou Dénomination sociale], [Forme juridique de la société cédante] au capital de [Montant du capital social] euros, ayant son siège social à [Adresse complète du cédant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville RCS] sous le numéro [Numéro RCS], représentée par [Nom et Prénom du représentant], en qualité de [Qualité du représentant], dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommé ‘Le Cédant’,
2. Le Cessionnaire
[Qualité du cessionnaire] [Prénom et Nom ou Dénomination sociale], [Forme juridique de la société cessionnaire], au capital de [Montant du capital social] euros, ayant son siège social à [Adresse complète du cessionnaire], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville RCS] sous le numéro [Numéro RCS], représentée par [Nom et Prénom du représentant], en qualité de [Qualité du représentant], dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommé ‘Le Cessionnaire’,
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU FONDS DE COMMERCE
Le présent acte concerne la cession d’un fonds de commerce exploité sous l’enseigne « [Nom du fonds de commerce] », situé à [Adresse complète du fonds de commerce] et identifié sous le numéro SIRET [Numéro SIRET].
Ce fonds comprend les éléments suivants :
1.1. Les éléments incorporels :
– La clientèle et l’achalandage attachés au fonds.
– Le nom commercial et l’enseigne.
– Le droit au bail.
– Les licences et autorisations.
– Le site internet, les réseaux sociaux et le fichier clients (conforme au RGPD).
– Tous contrats en cours nécessaires à l’exploitation.
1.2. Les éléments corporels :
– Le mobilier commercial et les agencements.
– Le matériel d’exploitation.
– Les stocks de marchandises.
ARTICLE 2 – ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le Cédant justifie être propriétaire légitime du fonds de commerce, pour l’avoir acquis de [Nom du précédent propriétaire], suivant acte en date du [Date de l’acte d’acquisition], enregistré au service des impôts de [Lieu d’enregistrement], sous les références [Références d’enregistrement].
Il garantit que le fonds est libre de toute charge, de tout privilège et de tout nantissement, ou qu’il fournira, avant la signature de l’acte définitif, les documents attestant de la mainlevée de toute inscription.
ARTICLE 3 – PRIX DE CESSION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de cession du fonds de commerce est arrêté à la somme de [Montant en euros], répartie comme suit :
– Éléments incorporels : [Montant] euros.
– Éléments corporels : [Montant] euros.
– Valeur des marchandises : fixée selon inventaire à la date d’entrée en jouissance.
3.1. Modalités de paiement :
– Dépôt d’un acompte de [Montant] euros, versé en séquestre chez [Nom du séquestre] jusqu’à la réalisation des conditions suspensives.
– Solde du prix, payable le jour de la signature de l’acte définitif, par chèque de banque ou virement bancaire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS SUSPENSIVES
L’exécution de la cession est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
– Obtention d’un prêt bancaire par le Cessionnaire, à hauteur de [Montant] euros, accordé dans un délai de [Durée] jours suivant la signature du présent compromis.
– Droit de préemption de la mairie, en application des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, si applicable.
– Obtention de l’agrément du bailleur, confirmant la cession du bail commercial au profit du Cessionnaire.
– Absence d’opposition des créanciers inscrits, conformément aux dispositions légales relatives à la cession de fonds de commerce.
En cas de non-réalisation d’une de ces conditions avant le [Date limite], la cession sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité pour aucune des parties.
ARTICLE 5 – GARANTIE D’ÉVICTION ET INTERDICTION DE CONCURRENCE
5.1. Garantie d’éviction :
Le Cédant garantit au Cessionnaire une jouissance paisible et exclusive du fonds.
5.2. Clause de non-concurrence :
Le Cédant s’engage, pendant une durée de [Nombre d’années] années et dans un rayon de [Nombre de kilomètres] km autour du fonds cédé, à ne pas exercer une activité similaire ou concurrente.
En cas de violation, une indemnité de [Montant en euros] euros sera due par le Cédant au Cessionnaire, sans préjudice d’une action en cessation de l’activité illicite.
ARTICLE 6 – FRAIS ET FORMALITÉS
Les frais d’enregistrement, de publication et de rédaction de l’acte seront à la charge de [Partie concernée].
Le Cessionnaire prendra en charge toutes les démarches administratives nécessaires à la continuation de l’exploitation.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout différend relatif au présent compromis sera soumis au Tribunal de commerce compétent du lieu d’exploitation du fonds.
ARTICLE 8 – SIGNATURES ET ENGAGEMENTS
Fait à [Lieu de signature], le [Date de signature], en [Nombre] exemplaires originaux.
