Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports ?
A la constitution d’une société (SASU, EURL, SCI, etc.), bien gérer vos apports apparait primordial. Les apports en nature, numéraire ou industrie forment le capital social. Un commissaire aux apports (CAA) évalue leur valeur pour s’assurer qu’elle correspond aux statuts, évitant ainsi les surévaluations ou sous-évaluations. Cela protège vos créanciers et les associés de votre SAS (société par actions simplifiée).
En cas d’augmentation de capital, notamment par l’émission de nouvelles parts sociales ou actions, vous devez évaluer correctement les apports. Si vous apportez un fonds de commerce ou un bien immobilier, la nomination d’un commissaire aux apports devient parfois obligatoire. Ce commissaire établit un rapport, indispensable à l’immatriculation au registre du commerce.
Une bonne gestion des apports dans la SAS garantit la transparence et la protection de vos créanciers et associés. Selon la forme juridique de votre société, vous désignez le commissaire par unanimité ou sur décision de justice.
En résumé, lors de la création ou du développement de votre SAS, faites appel à un commissaire aux apports. L’intervention d’un commissaire garantit une évaluation juste des biens et assure la solidité de votre capital social. Le commissariat aux apports est une des missions spécifiques du commissaire aux comptes.
Découvrez les missions du commissaire aux comptes en SAS
Réalisation d’apports dans une SAS
Vous souhaitez réaliser des apports en nature pour constituer ou augmenter le capital social de votre société par actions simplifiée (SAS). Veillez à respecter les obligations légales. Ces apports, qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie, constituant le capital social et doivent figurer dans les statuts.
1. Nomination du commissaire aux apports en SAS
Si vous apportez des biens en nature dans une SAS, vous avez pour obligation de nommer un commissaire aux apports, sauf dispense légale. Cette nomination est obligatoire si :
- l’ensemble des apports en nature dépassent la moitié du capital social de l’entreprise ;
- un apport individuel dépasse 30 000 €.
Si ces seuils ne sont pas atteints, vous pouvez décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire. Ce dernier souligne les biens apportés et rédige un rapport annexé aux statuts pour protéger les biens apportés et associés.
2. Augmentation de capital d’une SAS par apports en nature
Pour une augmentation de capital avec des apports en nature, vous devez également désigner un commissaire aux apports, sauf dispense légale. Cette procédure garantit que le capital social reflète une valeur réelle et renforce les engagements financiers de votre SAS. Une fois validée, la modification des statuts doit être déposée au greffe du tribunal pour immatriculation au RCS.
3. Responsabilité des associés ou actionnaires
En tant qu’associé ou actionnaire d’une SAS, vous êtes responsable de la bonne réalisation des apports et de leur libération. La nomination d’un commissaire aux apports garantit une évaluation correcte des biens. Une sous-évaluation ou sur-évaluation pourrait affecter la stabilité du capital social et engager votre responsabilité ainsi que celle du commissaire.
4. Conditions de dispense du commissaire aux apports en SAS
Vous pouvez vous passer d’un commissaire aux apports si vous respecter les conditions suivantes :
- aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
- le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Si ces conditions sont remplies, vous devez décider à l’unanimité de cette dispense, qui doit être mentionnée dans les statuts de la SAS lors du dépôt au greffe.
5. Protection de vos intérêts
Les commissaires aux apports protègent les déficits et les associés en garantissant que la valeur des biens est juste. Cela renforce la solidité du capital social et maintient la responsabilité limitée des associés. Un atout majeur pour les SAS et SARL (société à responsabilité limitée).
Que vous prévoyiez la création d’une entreprise ou l’augmentation de son capital, respectez les règles sur les apports en nature. En désignant un commissaire aux apports ou en bénéficiant d’une dispense, vous protégez vos intérêts financiers et renforcez la confiance de vos partenaires.
Vous avez besoin d’informations supplémentaires sur les conditions de désignation et de dispense du commissaire aux apports en SAS ? Vous pouvez contacter les experts-comptables Advyse.
Dispense de commissaire aux apports en SAS
Lors de la création d’une société par actions simplifiée (SAS) avec des apports en nature, vous n’avez pas besoin de nommer un commissaire aux apports si vous remplissez certaines conditions :
- aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
- la somme des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social de la société.
Si ces conditions sont remplies, vous et les autres associés pouvez, à l’unanimité, décider de ne pas nommer de commissaire. Cette décision doit être inscrite dans les statuts de votre société.
Coût d’un commissaire aux apports en SAS
Vous projetez de créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), ou d’augmenter le capital avec des apports en nature. Vous devez souvent engager un commissaire aux apports. Les honoraires d’un commissaire aux apports varient entre 1 000 et 3 000 €, en fonction de la complexité des biens. Ce tarif inclut l’évaluation des biens et la rédaction d’un rapport à déposer au greffe du tribunal de commerce. Pensez à inclure ce coût dans votre budget.
Sanctions en cas d’absence de commissaire aux apports
Si vous ne désignez pas de commissaire aux apports alors que vous en avez l’obligation, vous risquez plusieurs sanctions :
- Nullité des apports : Le tribunal peut annuler vos apports en nature, ce qui rendrait les statuts ou l’augmentation de capital invalides.
- Responsabilité engagée : Vous et les dirigeants êtes responsables en cas d’erreur dans l’évaluation des biens. Cela peut nuire à vos créanciers.
- Amendes : Ne pas nommer un commissaire peut entraîner une amende allant jusqu’à 9 000 € et d’autres sanctions pour le dirigeant.
- Refus d’immatriculation : Le greffe peut refuser d’enregistrer votre société ou l’augmentation de capital sans le rapport du commissaire.
Importance de la conformité
Respecter les règles de nomination d’un commissaire aux apports en SAS est essentiel pour protéger votre société et ses intérêts financiers. Cela renforce la confiance des associés et des créanciers. En assurant une bonne évaluation des apports, vous garantissez la responsabilité limitée des actionnaires, un avantage clé des SAS, SARL ou EURL. En suivant ces directives, vous sécurisez les droits de tous les associés et favorisez la bonne gestion de votre entreprise.
Vous envisagez de transformer votre entreprise en SAS.
Découvrez la mission spécifique du commissaire à la transformation
Nos conseils pour bien choisir votre commissaire aux apports en SAS
Choisir un commissaire aux apports pour votre société par actions simplifiée (SAS) se révèle essentiel. Voici quelques conseils pour vous aider à sélectionner le professionnel adapté aux besoins de votre entreprise :
- Vérifiez les compétences du commissaire aux apports : Vous vous assurez que le commissaire possède les qualifications nécessaires. Il doit bien connaître les biens que vous apportez.
- Privilégiez l’expérience dans votre choix : Vous optez pour un commissaire qui a de l’expérience avec les SAS. Cela garantit qu’il maîtrise les règles à suivre.
- Comparez les honoraires des commissaires aux apports : Les tarifs varient généralement de 1 000 à 3 000 €. Vous vérifiez ce qui est inclus dans le prix : évaluation des biens, rédaction du rapport, etc.
- Demandez des recommandations : Vous pouvez solliciter des références auprès d’autres entrepreneurs. Cela vous aide à évaluer la qualité du service.
- Assurez une bonne communication : Choisissez un commissaire aux apports local ou en ligne qui communique clairement avec vous. Il doit être disponible pour répondre à toutes vos questions.
- Vérifiez l’indépendance : Vous vous assurez que le commissaire n’a pas de conflits d’intérêts avec votre société. Son impartialité est importante.
- Rencontrez plusieurs candidats : Vous prenez le temps de rencontrer plusieurs commissaires. Cela vous permet de comparer leurs approches et de faire le meilleur choix.
Nos commissaires aux apports spécialisés vous apportent leur expertise et répondent à vos questions. Ils peuvent également vous aider dans l’augmentation de capital d’une holding en SAS. Notre réseau dispose de plusieurs cabinets d’expertise-comptable en France :
- Commissaires aux apports en région parisienne (Asnières-sur-Seine et Paris) ;
- Commissaires aux apports en provence (Marseille, Montpellier, Montargis)
- Et commissaires aux apports en ligne.
Nos experts-comptables disposent d’une expertise 360° pour vous accompagner dans la gestion de votre SAS.
