Comment bien mener un examen de conformité fiscale ?

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est également connu sous le nom de vérification de comptabilité. C’est une procédure fiscale par laquelle l’administration fiscale va examiner les déclarations fiscales, les documents comptables et fiscaux de votre entreprise. L’objectif principal d’un contrôle fiscal est de vérifier que la société paie correctement ses impôts et qu’elle respecte les règles fiscales.

Le contrôle fiscal peut être déclenché pour diverses raisons, notamment des incohérences ou des erreurs évidentes dans les déclarations fiscales effectuées. Il peut être liées également à des retards de déclaration, des signes de fraude fiscale présumée ou simplement dans le cadre d’une vérification de routine.

L’administration fiscale a le pouvoir d’exiger des documents supplémentaires, de poser des questions et d’effectuer des enquêtes. Cette enquête vise à obtenir une image précise de la situation fiscale de la société.

Il est important de collaborer avec l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal, de fournir les documents demandés et de se conformer aux procédures fiscales de contrôle. Nous vous conseillons de ne pas ignorer ou contester injustement un contrôle fiscal.

Quelles sont les différentes formes que peut prendre un contrôle fiscal ?

L’administration fiscale peut suivre trois (3) procédures pour mener un contrôle fiscal d’une entreprise :

• Contrôle fiscal à distance : L’administration fiscale mène des travaux de contrôle à distance sur les comptes comptables et les déclarations fiscales de votre entreprise. Vous n’êtes pas informé de ce contrôle en général.
• Vérification de comptabilité : Ce contrôle va se dérouler dans les locaux de votre entreprise (vous pouvez cependant demander que le contrôle fiscal soit délocalisé chez votre expert-comptable ou chez votre avocat). Vous recevez un avis de vérification de la comptabilité de votre entreprise qui précise une date de visite du contrôleur fiscal ainsi que la liste des pièces que vous devrez préparer pour le contrôle fiscal. En général, l’administration fiscale effectue une vérification de comptabilité lorsqu’elle a détecté des anomalies dans le cadre des contrôles fiscaux effectués à distance, mais ces anomalies peuvent s’expliquer lors de la vérification de comptabilité.
• Examen de comptabilité : L’administration fiscale contrôle le fichier des écritures comptables (FEC) de votre entreprise à distance.
• Contrôle sur pièces : L’administration fiscale intervient pour contrôler que les documents comptables de votre entreprise, factures de vente par exemple, respectent les règles de forme.

Mais comment faire pour réduire le risque d’avoir un contrôle fiscal ?

La meilleure façon de réduire le risque d’avoir un contrôle fiscal est d’avoir un bon comportement fiscal, c’est-à-dire de faire de faire ses déclarations fiscales dans les délais, et de régler ses impôts également dans les délais. Nous avons listé ci-dessous les meilleures pratiques que nous vous recommandons d’appliquer pour avoir un bon comportement fiscal et donc de réduire le risque d’être contrôlé par les impôts :

• Déposer vos déclarations fiscales et celles de vos sociétés dans les délais.
• Établisser des déclarations fiscales correctes. Faites appel à un expert-comptable compétent pour optimiser vos impôts tout en réduisant le risque d’erreur sur vos déclarations fiscales.
• Respecter le formalisme lors de l’émission de vos factures, en effet les factures doivent respecter des conditions de forme strictes. Nous vous invitons à consulter notre article sur la facture dans nos modèles de documents.
• Évitez de percevoir sur vos comptes des revenus non justifiés. En effet, chaque entrée d’argent et chaque sortie d’argent doit être justifiée.
• Déclarer ses comptes bancaires détenus à l’étranger. En effet, si vous détenez des comptes bancaires à l’étranger, il faut les déclarer à l’administration fiscale.
• Emprunter de l’argent à votre société, car c’est une convention interdite par la loi. Cet acte peut vous être reproché sur le plan pénal car c’est un abus de biens social.
• Ne pas ou peu se rémunérer de son entreprise et donc de son travail n’est pas conseillé, tout simplement car la gratification est la contrepartie du travail et c’est gratifiant. De plus, le salaire est une charge déductible du résultat fiscal, donc vous avez tout intérêt à vous verser un salaire (après les premières années).
• Laisser l’administration fiscale sans réponse si celle-ci vous contacte par courrier ou par email pour vous poser des questions. Cela peut arriver, par exemple si le paiement de la TVA n’est pas passé, ou si vous avez demandé le remboursement d’un crédit de TVA.

Si vous suivez cette bonne conduite, vous réduisez le risque d’avoir un contrôle fiscal, car votre dossier fiscal auprès de l’administration fiscale sera qualitatif. Cependant, les services fiscaux suivent d’autres indicateurs pour déclencher des contrôles fiscaux comme une croissance exponentielle de l’activité, un changement fréquent du siège social de l’entreprise, etc.

L’examen de conformité fiscale peut vous permettre de réduire le risque fiscal de votre entreprise.

Qu’est-ce-que l’examen de conformité fiscale (ou ECF) ?

L’examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle une personne s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité des comptes comptables d’une entreprise à 10 règles fiscales détaillées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021.

L’examen de conformité fiscale peut être réalisé pour toutes les entreprises, indépendamment :

• De la forme juridique (Entreprise Individuelle ou société)
• Du montant du chiffre d’affaires
• Du régime d’imposition (Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés)

Il faut réaliser cette intervention annuellement après le dépôt de la liasse fiscale. C’est un gage de qualité de la comptabilité et de la fiscalité de votre entreprise.

Qui peut réaliser un ECF ?

De façon pragmatique, c’est l’expert-comptable qui est le mieux placé pour réaliser cette mission. Il a déjà effectué au moins 80 % des travaux nécessaires à la réalisation de l’ECF quand il réalise la révision de son dossier. Il serait donc difficile d’imaginer que l’expert-comptable transmette gratuitement ses travaux et justificatifs à un autre prestataire qui réaliserait la mission en se faisant payer.

Les Centres de gestion agréés ont commencé à réaliser les examens de conformité fiscale. Vous pouvez également appel à un commissaire aux comptes. Cependant nous vous conseillons d’interroger d’abord votre expert-comptable.

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Comment réaliser un examen de conformité fiscale ECF dans les règles ?

• L’examen de conformité fiscale comporte 10 points de contrôle.
• La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A1 du LPF
• La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
• La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3o bis du I de l’article 286 du CGI (logiciel de caisse)
• Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
• La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité du CA
• Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
• Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
• Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
• La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
• Les respects des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Un ECF porte sur un exercice fiscal et le chemin d’audit de l’ECF comporte 10 points précis qui sont les aspects fiscaux les plus contrôlés.

Pour informer l’administration fiscale de son intention de faire réaliser un ECF, l’entreprise doit le mentionner dans la déclaration de résultat de l’exercice objet de l’ECF (il faut cocher une case)

• La mention vaut mention expresse
• Une fois la déclaration de résultat déposée avec la mention d’un ECF, le prestataire peut commencer ou terminer son examen
• A partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020
• L’ECF porte sur un exercice fiscal seulement (il faut le refaire chaque année si on veut toujours bénéficier de ses avantages). Le prestataire doit ensuite transmettre le compte rendu de mission à la DGFIP par TDFC pour le compte de l’entreprise
• Pendant la période transitoire 2021 2022, transmission sous format PDF par le client via la messagerie sécurisée (espace pro)
• Au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration

Advyse, conseil en fiscalité

Le réseau Advyse de cabinets de conseils et d’expertise comptables, votre Partenaire de confiance, peut vous proposer de réaliser un Examen de Conformité Fiscale pour votre entreprise. Cette formalité va vous faire bénéficier des avantages suivants :

• Les contrôles fiscaux seront en principe moins nombreux et plus courts
• Pas de pénalité ni intérêt de retard en cas de redressement fiscal
• Remboursement partiel des honoraires en cas de rehaussements
• Prise en compte de l’existence d’un Examen de Conformité Fiscal pour établir la programmation des contrôles fiscaux.

Concrètement :

• Cette formalité vous permettra d’échapper aux risques fiscaux les plus courants
• Dans la pratique, limiter les contrôles fiscaux, les pénalités, les intérêts de retard

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