Comment bénéficier de l’ACRE pour la création de votre entreprise ?

ACRE, c’est quoi ?

L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) vise à stimuler l’entrepreneuriat. Cette aide offre une réduction de 50 % sur les cotisations sociales aux bénéficiaires de l’ACCRE. Cette réduction s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant l’immatriculation de l’entreprise. Pour bénéficier pleinement de l’ACRE sur une période pouvant aller jusqu’à un an, il est recommandé de faire la demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Bon à savoir : Il est essentiel de distinguer l’ACRE des deux dispositifs suivants : ARCE et accompagnement à la création d’entreprise en région.

L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

Cette aide consiste en un capital représentant 60 % des allocations chômage versées par France Travail pour soutenir les entrepreneurs dans leurs projets de création ou de reprise d’entreprise.

• Exemple 1 :Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Marc décide de créer une micro entreprise dans le domaine de la photographie en janvier. Il fait sa demande d’ACRE en début de trimestre civil. Cela lui permet de bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant son immatriculation, soit jusqu’à la fin de septembre.

• Exemple 2 :Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

Après avoir perdu son emploi, Léonie décide de créer sa propre entreprise de consulting en informatique. Elle opte pour l’ARCE et reçoit 60 % de ses allocations chômage sous forme de capital pour financer le démarrage de son entreprise. Cette aide financière lui permet de couvrir une partie de ses dépenses initiales liées à la création de son entreprise.

L’Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-NACRE)

Cette aide est proposée par chaque région pour aider les entrepreneurs. Ce programme, succédant au NACRE depuis 2017, peut inclure un soutien au montage du projet, à sa structuration financière et à son suivi dans le développement de l’entreprise.

• Exemple :Accompagnement à la création d’entreprise en région

Mickael souhaite ouvrir une boulangerie artisanale dans sa région. Il bénéficie de l’accompagnement à la création d’entreprise en région. Ce dispositif lui offre un soutien personnalisé pour élaborer son plan d’affaires, obtenir des financements et suivre le développement de son entreprise. Ce service lui permet de bénéficier de conseils et d’assistance pratique tout au long du processus de création et de croissance de son entreprise.

Au sein du réseau de cabinets Advyse, nous vous aidons à obtenir l’ACRE dans le cadre de votre activité professionnelle.

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Conditions pour bénéficier de l’ACRE

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) était anciennement désignée sous l’appellation ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise). Cette ressource précieuse offre un soutien financier si vous entreprenez la création ou la reprise d’une entreprise. Les critères d’éligibilité et la procédure pour bénéficier de cette aide sont les suivantes.

La nature de l’entreprise : L’ACRE vise à accompagner les entrepreneurs dans la création ou la reprise d’entreprises dans divers secteurs. Il peut s’agir de l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou les services professionnels. Les structures éligibles incluent les entreprises individuelles et les sociétés, à l’exclusion des associations, des groupements d’intérêt économique (GIE) et des groupements d’employeurs.

Les revenus d’activité : Les revenus générés par l’activité de l’entreprise ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour être éligible à l’ACRE.

Le contrôle de l’entreprise : Le demandeur doit démontrer qu’il exerce un contrôle effectif sur l’entreprise, ce qui signifie qu’il détient le pouvoir de prendre des décisions stratégiques importantes.

Les conditions spécifiques pour les sociétés :

• En cas de création ou de reprise sous forme de société, le demandeur doit détenir plus de 50 % du capital, seul ou en collaboration avec des partenaires spécifiques, avec une participation personnelle d’au moins 35 %.
• Si le demandeur est un dirigeant dans la société, il doit posséder au moins 1/3 du capital, seul ou avec des partenaires spécifiques, avec une part personnelle d’au moins 25 %, à condition qu’aucun autre associé ne détienne plus de la moitié du capital.

La possibilité de bénéficier de l’aide à plusieurs :

• Plusieurs associés peuvent bénéficier de l’ACRE pour un même projet, à condition que leur participation collective au capital dépasse 50 %.
• Au moins l’un des associés doit assumer un rôle de dirigeant dans l’entreprise.
• Chaque demandeur doit détenir au moins 1/10e de la part du capital de la personne possédant la plus grande participation.

Le délai entre deux demandes : Pour effectuer une nouvelle demande d’ACRE, il est nécessaire d’attendre une période de 3 ans après la fin de la dernière période d’exonération.

Les conditions supplémentaires pour les micro-entreprises : Des critères spécifiques s’appliquent aux micro-entrepreneurs, notamment pour les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes, etc.

Les démarches pour obtenir l’ACRE :

• Pour les Micro-entrepreneurs : La demande d’ACRE doit être effectuée lors de la procédure d’immatriculation sur le site du guichet unique dédié aux entreprises.
• Pour les Autres Créateurs ou Repreneurs : L’ACRE est accordée automatiquement sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande explicite auprès des autorités compétentes.

Possibilité de renoncer à l’ACRE : Les bénéficiaires de l’ACRE ont la possibilité de renoncer à cette aide en adressant une lettre recommandée à l’Urssaf afin de notifier leur décision de ne pas en bénéficier.

Démarches pour demander l’ACRE pour la création d’entreprise

Lancer sa propre entreprise est une aventure passionnante mais souvent parsemée de défis financiers. Heureusement, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est là pour apporter un soutien financier important, spécialement conçu pour les micro-entrepreneurs. Les étapes pour solliciter l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) pour la création d’une entreprise sont les suivantes.

Transmission de la demande d’ACRE dès la création d’activité

Après avoir finalisé votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, il est impératif de transmettre immédiatement la demande d’ACRE depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

Les documents à transmettre sont :

• Formulaire de demande d’Acre : Ce formulaire, disponible en ligne, doit être correctement rempli avec toutes les informations requises.
• Justificatif de création d’activité : Ce document peut être téléchargé depuis le site du guichet des formalités des entreprises.
• Pièces justifiant votre éligibilité : En fonction de votre situation personnelle, vous devrez fournir des pièces justificatives appropriées.

Pièces justificatives à fournir : Quelques exemples de pièces à fournir en fonction de certains critères d’éligibilité sont :

• Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : Notification d’ouverture de droits ou derniers titres de paiement.
• Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail : Historique de l’inscription à France Travail sur les 6 derniers mois.
• Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’ASS : Attestation justifiant de votre qualité d’allocataire.
• Si vous êtes jeune de 18 à 25 ans révolus : Pièce d’identité attestant de votre date de naissance.
• Si vous êtes une personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée : Attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage ou justificatif de reconnaissance de personne handicapée.

Suivi de la demande d’ACRE

• Après l’envoi de votre demande, l’Urssaf traitera votre dossier dans un délai de 30 jours. Si vous n’obtenez pas de réponse dans ce laps de temps, l’Acre est considérée comme accordée.

Nos conseils pratiques pour bénéficier de l’ACRE

• Assurez-vous de bien suivre chaque étape de la procédure et de fournir tous les documents requis.
• Consultez attentivement la fiche pratique fournie par l’Urssaf pour vous guider tout au long du processus de demande d’ACRE.
• Pour maximiser la durée de votre exonération (jusqu’à 12 mois), soumettez votre demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

En suivant ces étapes avec rigueur et en fournissant les documents nécessaires, vous pourrez effectuer votre demande d’ACRE avec succès et bénéficier ainsi d’un soutien financier précieux pour le démarrage de votre activité en tant que micro-entrepreneur.

Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse peuvent vous accompagner dans l’obtention de l’ACRE. Contactez-nous pour nous poser toutes vos questions.

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Conditions d’inéligibilité à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

Certaines circonstances peuvent vous rendre inéligible à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) :

• Si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, sachez que vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau de cette aide si la période d’application de l’ACRE s’est terminée il y a moins de 3 ans. En d’autres termes, si vous avez déjà été bénéficiaire de l’ACRE au cours des trois dernières années, vous ne pourrez pas prétendre à nouveau à cette aide.
• Il est également important de garder à l’esprit que si votre entreprise génère un chiffre d’affaires dépassant le plafond annuel établi par la Sécurité sociale dès sa première année d’activité, vous serez considéré comme inéligible à l’ACRE. Pour l’année 2024, ce plafond est fixé à 46 368 euros. Par conséquent, si votre entreprise dépasse ce seuil de chiffre d’affaires dès sa première année d’exercice, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE pour ce projet entrepreneurial.

Autres aides à la création d’entreprise cumulables avec l’ACRE

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE), désormais appelée l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), est une aide destinée à soutenir les personnes au chômage qui créent ou reprennent une entreprise. Cette aide consiste en une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant une période déterminée.

En plus de l’ACRE, il existe d’autres aides à la création d’entreprise en France qui peuvent être cumulables selon les critères d’éligibilité de chacune. Quelques exemples d’aides et dispositifs :

• Prêts à la création d’entreprise : Le Prêt à la création d’entreprise est une forme de financement proposée par des banques partenaires de l’État. Il offre des conditions avantageuses telles qu’un faible taux d’intérêt et des périodes de remboursement flexibles. Ce prêt peut être sollicité en complément de l’ACRE pour renforcer les fonds propres de l’entreprise.
• Aides régionales et locales : Certaines régions ou collectivités locales proposent des aides financières ou des dispositifs spécifiques pour soutenir la création d’entreprise sur leur territoire. Ces aides peuvent prendre différentes formes : subventions, avances remboursables, garanties d’emprunt, etc.
• Dispositifs d’accompagnement : En plus des aides financières, il existe de nombreux dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise, tels que les incubateurs, les pépinières d’entreprises, les dispositifs de mentorat, etc. Ces structures offrent un soutien personnalisé aux entrepreneurs, notamment en matière de formation, de conseils, et de mise en réseau.
• Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Le Crédit d’Impôt Recherche est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses de recherche et développement (R&D) engagées. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent notamment bénéficier d’avantages spécifiques dans le cadre du CIR.
• Aides à l’Innovation et à la Recherche et Développement (R&D) : Pour les entreprises innovantes ou engagées dans des projets de recherche et développement, différentes aides sont disponibles auprès de l’État, de l’Union Européenne ou d’autres organismes. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions, de crédits d’impôt ou de financements spécifiques pour les projets de R&D. Elles peuvent être cumulées avec l’ACRE pour soutenir les activités de recherche et développement de l’entreprise. Il convient de se renseigner sur les programmes d’aide à l’innovation disponibles et de vérifier les conditions d’éligibilité spécifiques à chaque programme.

Vous pouvez nous contacter pour tout soutien supplémentaire ou pour obtenir des conseils complémentaires. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours entrepreneurial.

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