Pour pouvoir percevoir la TVA de façon légale, les dépenses doivent être directement liées à l’activité économique de l’entreprise. Pour se prévaloir de la déduction, il faut conserver les documents justificatifs tels que des factures, ces documents sont souvent requis pour pouvoir réclamer la déduction de la TVA en cas de contrôle fiscal ou de contestation. La gestion efficace de la TVA récupérable revêt une importance cruciale pour les entreprises. Elle peut influencer significativement leur trésorerie et leur rentabilité. Les entreprises cherchent généralement à optimiser la récupération de la TVA afin de réduire leurs coûts et de maintenir leur compétitivité sur le marché.
La TVA non récupérable
La TVA non récupérable fait référence à des dépenses non professionnelles ou non nécessaires à l’activité économique comme des dépenses somptuaires. La TVA n’est pas déductible sur des dépenses qui ont un caractère personnel. Ces dépenses n’ont pas leur place dans une entreprise et la TVA dessus n’est pas déductible. Si l’entreprise comptabilise des dépenses personnelles dans l’entreprise, et déduit la TVA sur ces dépenses personnelles, il s’agit d’une faute. Cela peut être sanctionnée en cas de contrôle fiscal par une pénalité de 40 % appliquée au montant du redressement. La TVA déductible sur l’achat d’un véhicule de tourisme est déductible. Mais elle est limitée à un achat ne dépassant pas 18 300€ TTC. En effet, l’administration fiscale plafonne la déductibilité de la TVA. Elle considère que les véhicules de tourisme dépassant 18 300€ TTC sont des dépenses somptuaires. De même, la TVA sur des dépenses somptuaires telles que l’achat d’un yacht n’est pas déductible.
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Les différents types de TVA, quelles différences ?
Le régime de TVA comprend un ensemble de règles fiscales qui déterminent comment une entreprise est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cela tient compte de son activité et de son chiffre d’affaires. Divers régimes fiscaux pour la TVA sont établis afin de s’ajuster aux différentes caractéristiques des entreprises et d’assurer une application adéquate de cette taxe. Il existe plusieurs types de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
La franchise en base de TVA
Le régime de franchise en matière de TVA cible spécifiquement les micro-entreprises et les petites entreprises. Il offre des avantages significatifs pour celles dont le chiffre d’affaires annuel demeure en deçà de seuils préétablis (101 000 € pour les ventes de biens, 36 800 € pour les prestations de services et activités libérales, 42 900 € pour les revenus liés aux droits d’auteur et aux avocats). Ce régime dispense ces entreprises de l’obligation de facturer la TVA à leurs clients et de la déclarer à l’administration fiscale. Bien que dans ce cadre, elles ne puissent pas bénéficier de la déduction de la TVA sur leurs achats.
Le régime réel normal
Pour les sociétés ou entreprises dépassant les seuils établis (777 000 € HT pour les ventes, 234 000 € HT pour les prestations de service), le régime réel normal entre en jeu. Dans ce contexte, ces entreprises sont tenues de facturer la TVA à leurs clients et de la déclarer à l’administration fiscale. En contrepartie, elles bénéficient de la possibilité de réduire la TVA sur leurs achats professionnels. Lorsque le montant de la TVA annuelle nette demeure inférieur à 4 000 €, ces entreprises ont la flexibilité d’opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA chaque trimestre, simplifiant ainsi leurs obligations déclaratives.
Le régime réel simplifié
C’est un régime qui a été conçu pour les petites entreprises générant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 789 000 € pour les ventes, 238 000 € pour les prestations de services et activités libérales. Les entreprises bénéficient de ce régime, soit lors de leur création, soit par la suite auprès de leur service des impôts. Elles bénéficient de formalités administratives simplifiées, facilitant ainsi la gestion de leur obligation fiscale.
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Les dépenses éligibles à la récupération de TVA
La possibilité de récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est généralement associée aux dépenses professionnelles réalisées par une entreprise dans le cadre de ses activités économiques. Les catégories de dépenses éligibles à cette récupération dépendent du régime fiscal auquel l’entreprise est soumise. Les types de dépenses éligibles à la récupération de TVA sont :
Les frais généraux : Ils comprennent les dépenses ou les frais associés à l’usage professionnel de l’entreprise. Il s’agit des frais de bureau, des frais de déplacement professionnel, des frais de communication (téléphone, internet), etc.
Les investissements : Certains investissements significatifs ou importants, peuvent être éligibles à la récupération de la TVA. Cela inclut l’achat de biens d’équipement et de véhicules professionnels, entre autres.
Frais liés au personnel : La TVA sur certains frais liés au personnel peut être récupérée, notamment les frais de formation professionnelle.
Frais immobiliers : La TVA payée sur les coûts liés à l’acquisition, à la construction ou à la rénovation de biens immobiliers professionnels peut souvent être récupérée, surtout dans le cadre d’opérations commerciales.
Frais liés aux importations : La TVA payée sur les biens importés peut être récupérée, sous réserve de certaines conditions et procédures spécifiques.
Au sein d’Advyse, nous avons des experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions sur les dépenses éligibles à la récupération de la TVA et les calculs de la TVA.
Calcul de la TVA récupérable
Le calcul de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’effectue en multipliant le prix hors taxes (HT) par le taux de TVA. Pour effectuer un calcul de la TVA récupérable, il vous faut une formule.
Formule : TVA récupérable = Prix d’achat HT x Taux de TVA
Il existe plusieurs taux de TVA récupérable qui sont fonction de la nature du bien acheté ou de la dépense effectuée :
- Le taux normal est fixé à 20 % pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Il s’applique sur les achats de tous les produits et services qui ne sont pas compris dans les taux réduits de TVA.
- Le taux intermédiaire de 10 % s’applique notamment sur les produits agricoles, le bois et le chauffage, les travaux d’amélioration des logements, les droits d’entrée dans les musées et les zoos, les monuments, les manèges forains, etc.
- Le taux réduit de 5,5 % concerne l’essentiel des produits alimentaires, les produits d’hygiène, les équipements pour les personnes handicapées, les livres, les abonnements de gaz et d’électricité, les fournitures de repas dans les cantines scolaires, les logements sociaux, etc.
- Le taux particulier de 2,1 % s’applique aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, la presse, etc.
- Le taux de 0 % s’applique de façon limitée aux vaccins covid et aux tests de dépistage.
Les conditions de récupération de la TVA
Les conditions communes pour la récupération de la TVA dans de nombreux systèmes fiscaux sont :
Etre assujetti à la TVA : Pour être assujetti à la TVA, l’entreprise doit être enregistrée en tant que redevable de la TVA. Cela signifie qu’elle doit avoir un numéro de TVA valide et être en conformité avec les obligations fiscales locales.
Etablir des factures en conformité : Les factures d’achat doivent être correctes et conformes aux exigences fiscales. Cela inclut des éléments tels que le numéro de TVA du fournisseur, la description des biens ou services, le montant hors taxes, le montant de la TVA, etc.
Avoir des justificatifs d’achat : L’entreprise doit être en mesure de fournir des justificatifs valables qui serviront de preuve des dépenses sur lesquelles elle souhaite récupérer la TVA. Ces justificatifs peuvent prendre la forme de factures, de contrats, de bons de commande, etc.
Respecter les délais de récupération : Il peut y avoir des délais spécifiques prévus pour la récupération de la TVA. Il est important de soumettre les demandes dans les délais prescrits par la législation fiscale.
