Au sein du réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse, nous avons de nombreux experts en Fiscalité d’entreprise. Ils peuvent répondre à vos questions sur l’impôt sur les sociétés en France.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont :
Les Sociétés Anonymes (SA) :
Les SA sont des sociétés dont le capital social est divisé en actions. Elles sont souvent utilisées pour les grandes entreprises cotées en bourse en raison de leur structure flexible et de la facilité de transfert des actions. En savoir + sur la fiscalité des SA.
Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)
Les SCA sont des sociétés qui combinent des associés commandités, qui sont responsables de manière illimitée, et des associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs apports.
Les Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS)
Les SAS sont des formes de sociétés flexibles et adaptatives. Elles peuvent être unipersonnelles (SASU) ou pluripersonnelles et offrent une grande liberté dans la rédaction des statuts et l’organisation interne de l’entreprise.
Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
Les SARL sont des sociétés à responsabilité limitée où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elles sont souvent choisies par des petites et moyennes entreprises. En savoir + sur la fiscalité des SARL.
Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) :
Les EURL sont des entreprises individuelles à responsabilité limitée, et si l’associé unique est une société, elle est soumise à l’IS. En savoir + sur la fiscalité des EURL.
Option à l’IS pour les entreprises soumises au régime des sociétés de personnes
Certaines entreprises relevant du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS dans le but d’obtenir des avantages fiscaux spécifiques à l’IS, la possibilité de réinvestir les bénéfices ou d’autres considérations liées à la gestion fiscale. L’option pour l’IS doit être exercée dans un délai spécifique. Elle peut avoir des implications à long terme sur la manière dont l’entreprise est imposée. Nous conseillons aux entreprises qui envisagent cette option de consulter des professionnels fiscaux. Ils vous aident à bien comprendre les implications et à prendre des décisions éclairées en fonction de leur situation spécifique. Le choix de la structure juridique et du régime fiscal dépend souvent de divers facteurs, notamment :
- la taille de l’entreprise,
- sa nature,
- ses objectifs à long terme, et
- les avantages fiscaux spécifiques à chaque régime.
Le réseau de cabinets de conseil et d’expertise comptable Advyse compte de nombreux professionnels experts-comptables qui peuvent répondre à vos questions sur une entreprise soumise à l’IS.
Taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour toutes les entreprises en 2023 est fixé à 25 %. Cependant, un taux réduit de 15 % s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) qui répondent à certaines conditions spécifiques. Les critères pour bénéficier du taux réduit de l’IS en 2023 sont :
Le chiffre d’affaires : Le taux réduit de 15 % s’applique aux PME, définies comme des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros.
La détention du capital : Les PME éligibles au taux réduit doivent avoir leur capital entièrement libéré et détenu à plus de 75 % par des personnes physiques. Cette condition peut être remplie si le capital est détenu par une société qui elle-même respecte ce critère de détention. Pour bien profiter de la réduction de l’IS, il est important pour les entreprises de bien comprendre ces critères.
Calcul et paiement de l’impôt sur les sociétés
Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) dépend du régime fiscal de l’entreprise (régime réel normal ou réel simplifié) et des éventuelles exonérations ou réductions d’impôt dont elle peut bénéficier. Voici une formule générale pour calculer l’IS :
IS à payer = (Bénéfice fiscal × Taux d’imposition)
- Bénéfice fiscal ajusté : Il s’agit du résultat fiscal de l’entreprise, qui peut être différent du résultat comptable en raison des ajustements fiscaux. Certains revenus ou charges peuvent être exclus ou inclus dans le bénéfice fiscal.
- Taux d’imposition : Pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit, le taux d’imposition est généralement de 25 %. Pour les PME éligibles au taux réduit, le taux est de 15 % sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 € et de 25 % au-delà.
- Réductions d’impôt et exonérations : Certaines entreprises peuvent bénéficier de réductions d’impôt ou d’exonérations en raison de leur activité, de leur localisation, ou d’autres critères spécifiques. Ces éléments réduisent le montant final de l’IS à payer.
Les acomptes de l’impôt sur les sociétés
Les acomptes de l’impôt sur les sociétés représentent des paiements préalables que les entreprises effectuent tout au long de l’année fiscale. Ce versement contribue au règlement partiel de leur impôt sur les sociétés (IS). L’IS, en tant qu’impôt direct, concerne les profits générés par les sociétés.
Calcul des acomptes d’IS
L’impôt sur les sociétés est réglé sous forme de 4 acomptes annuels suivis d’une régularisation du solde d’IS dû. Voici la méthode de calcul des acomptes d’IS :
- IS dû au titre de l’exercice précédent : Si le montant de l’IS de l’exercice précédent est connu, les acomptes d’IS correspondent au quart de cet IS. L’entreprise va payer 4 acomptes d’IS.
- Bénéfice imposable : Si le montant de l’IS dû au titre de l’exercice précédent n’est pas encore connu, le bénéfice imposable est utilisé. On multiplie le bénéfice imposable par un quart du taux normal de l’IS (ou 3,75 % pour le taux réduit à 15 %) pour obtenir les montants des acomptes d’IS.
- Si l’entreprise réalise une meilleure année que l’année précédente ou moins prospère, elle a la possibilité de moduler les acomptes d’IS.
Imputation des acomptes d’IS sur le solde d’IS :
Au moment de la préparation de la liasse fiscale, l’entreprise calcule le résultat fiscal et l’IS dû au titre de l’année. Il convient de régulariser l’IS de l’année, trois scénarios peuvent se produire :
IS Finalement Dû < Acomptes Versés : Possibilité de Remboursement
- Si le montant final de l’IS dû est inférieur aux acomptes versés, l’entreprise peut demander un remboursement du trop-perçu. Cela peut être avantageux pour la trésorerie de l’entreprise, car elle a versé plus que nécessaire au titre de l’IS.
IS Finalement Dû > Acomptes Versés : Nécessité de Verser un Solde
- Si le montant final de l’IS dû dépasse les acomptes versés, l’entreprise doit verser le solde restant dans les délais légaux. L’entreprise peut avoir besoin de mobiliser des ressources financières supplémentaires pour couvrir la différence entre les acomptes versés et le montant final de l’IS.
IS Finalement Dû = Acomptes Versés : Aucun Remboursement ni Versement Supplémentaire
- Si le montant final de l’IS dû est égal aux acomptes versés, aucune action supplémentaire n’est nécessaire en termes de remboursement ou de versement de solde. Cela indique une estimation équilibrée des acomptes par rapport au montant réel de l’IS dû.
Les entreprises vont surveiller leurs obligations fiscales et s’assurer que les acomptes versés sont en phase avec le montant final de l’IS dû. Les remboursements ou les versements supplémentaires peuvent avoir un impact significatif sur la trésorerie de l’entreprise. Une gestion prudente de ces aspects est essentielle pour assurer une situation financière stable.
Ce processus permet aux entreprises de faire des paiements préalables tout au long de l’année fiscale. Il ajuste ces paiements en fonction de la réalité de leurs résultats financiers.
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