Simulateur
Indemnité de Licenciement
Calculez précisément l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement, comparez-les et vérifiez votre régime fiscal et social pour sécuriser le paiement dû à votre salarié. 5 conventions collectives couvertes.
- Indemnité légale et conventionnelle comparées
- 5 conventions collectives (BTP, Commerce, Restauration, Industrie, Autre)
- Régime fiscal et social réel (plafonds PASS 2026)
- Comparaison visuelle légale vs conventionnelle
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Résumé — Indemnité en bref
Indemnité légale
- 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Due dès 8 mois d'ancienneté
Indemnité conventionnelle
- Fixée par la convention collective applicable
- Toujours au moins égale à l'indemnité légale
- L'employeur verse la plus favorable des deux
Régime fiscal et social
- Exonérée d'IR jusqu'à 6 PASS (288 360 € en 2026)
- Exonérée de cotisations jusqu'à 2 PASS (96 120 €)
- Supprimée en cas de faute grave ou lourde
Simulateur - Indemnité de Licenciement
Indemnité légale de licenciement : calcul et conditions
L’indemnité légale de licenciement est fixée par l’article L.1234-9 du Code du travail. Pour une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans : indemnité = 1/4 de mois × ancienneté × salaire de référence. Au-delà de 10 ans : indemnité = (1/4 × 10 + 1/3 × (ancienneté − 10)) × salaire de référence. Trois conditions doivent être réunies : une ancienneté d’au moins 8 mois, un licenciement réel (hors démission), et l’absence de faute grave ou lourde. Le salaire de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois, ou des 3 derniers mois si plus favorable au salarié.
Indemnité conventionnelle : quand la convention collective est plus favorable
De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité plus favorable que le minimum légal. L’employeur doit alors verser la plus élevée des deux. Les taux indicatifs varient selon le secteur : 1/3 de mois par année d’ancienneté dans le BTP et la restauration, 1/4 de mois dans le commerce et l’industrie. Ces taux sont simplifiés : chaque convention peut prévoir des paliers, des conditions d’ancienneté spécifiques ou des plafonds propres, qu’il convient toujours de vérifier dans le texte exact applicable à l’entreprise.
Régime fiscal et social, et cas particuliers selon le motif
L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 6 PASS (288 360 € en 2026) et de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS (96 120 €). Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est soumise à l’IR et aux cotisations. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n’est due (seules les indemnités de congés payés restent dues). En cas de licenciement économique, une majoration indicative de 10% est généralement appliquée, variable selon l’accord ou le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Un exemple concret
Salarié BTP · 12 ans d'ancienneté
Salaire de référence 3 500 € · Motif personnel
Convention BTP (1/3 de mois par an)
Indemnité conventionnelle retenue
14 000 €
Supérieure de 4 375 € au minimum légal
Indemnité légale 9 625 € · Conventionnelle 14 000 €
Indemnité légale
9 625 €
(0,25 × 10 + 0,33 × 2) × 3 500 €
Indemnité légale : 9 625 €
Indemnité conventionnelle
14 000 €
(1/3) × 12 ans × 3 500 €
Indemnité conventionnelle : 14 000 €
Fiscalité
Totalement exonérée
14 000 € < 96 120 € (2 PASS) et < 288 360 € (6 PASS)
Aucune cotisation ni impôt sur ce montant
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Le calcul de l’indemnité de licenciement engage la responsabilité de l’employeur. Simulez le montant exact et sécurisez votre procédure avec un expert Advyse.
Bons à savoir avant d'utiliser
le simulateur
- Ne pas confondre indemnité légale (minimum du Code du travail), indemnité conventionnelle (minimum de branche) et indemnité supra-légale (négociée au-delà, avec un régime fiscal différent).
- Les éléments inclus dans le salaire de référence sont le salaire brut de base, les primes régulières (au prorata annuel), les avantages en nature et la moyenne des heures supplémentaires habituelles.
- Les remboursements de frais professionnels, indemnités diverses et primes exceptionnelles non récurrentes sont exclus du calcul du salaire de référence.
- En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, mais le salarié conserve ses droits aux allocations chômage.
- Le seuil PASS 2026 (48 060 €) est la référence pour les plafonds d'exonération : 2 PASS pour les cotisations, 6 PASS pour l'impôt sur le revenu.
- Ce simulateur donne une estimation ; il ne remplace pas un conseil juridique ou social personnalisé, notamment en cas de convention collective spécifique non couverte ici.
