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Factures Professionnelles
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Résumé — Facturation en bref
Mentions obligatoires
- Identité émetteur (SIRET, adresse) et client
- Numéro unique de facture, date d'émission
- Désignation, quantités, prix unitaire HT, taux de TVA
TVA applicable
- Taux 20% (normal), 10%, 5,5% et 2,1% (réduits)
- Micro-entrepreneurs exonérés : mention art. 293 B du CGI
- N° TVA intracommunautaire pour les opérations UE
Délais et pénalités
- Délai standard 30 jours (maximum légal 60 jours)
- Pénalités de retard de plein droit (3× le taux légal)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € automatique
Outil - Générateur de Factures
Générateur de factures 2026
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Les mentions obligatoires d'une facture en 2026
Toute facture émise entre professionnels doit comporter des mentions légales : identité et coordonnées de l’émetteur (SIRET, adresse), identité du client, numéro unique de facture, date d’émission, désignation détaillée des prestations, quantités, prix unitaire HT, taux de TVA applicable, total HT, TVA et TTC, conditions de paiement et pénalités de retard.
TVA et cas d'exonération
Les taux de TVA en France sont : 20% (normal), 10% (intermédiaire), 5,5% (réduit) et 2,1% (super-réduit). Les micro-entrepreneurs sous le seuil de franchise en base sont exonérés de TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les opérations intracommunautaires nécessitent un numéro de TVA intracommunautaire.
Délais de paiement et pénalités
Le délai de paiement standard est de 30 jours (maximum légal : 60 jours ou 45 jours fin de mois). Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit (3× le taux d’intérêt légal). L’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) est due automatiquement en cas de retard. La mention de ces pénalités est obligatoire sur la facture.
Un exemple concret
Prestation de conseil · 3 jours à 800 € HT
TVA 20% · Paiement à 30 jours
Montant HT, TVA et TTC à calculer
Total TTC
2 880 €
Montant HT + TVA 20%
Total HT 2 400 € · TVA 480 € · TTC 2 880 €
Calcul du montant HT
2 400 €
3 jours × 800 € HT
Total HT : 2 400 €
Calcul de la TVA
480 €
2 400 € × 20%
TVA : 480 €
Total TTC
2 880 €
2 400 € HT + 480 € TVA
Total TTC : 2 880 €
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Bons à savoir avant d'utiliser
le simulateur
- Le numéro de facture doit être unique et suivre une séquence chronologique continue sans rupture.
- Les mentions obligatoires sont définies par les articles 289 et 242 nonies A du CGI et le Code de commerce.
- La facturation électronique devient progressivement obligatoire entre 2026 et 2027 pour les entreprises assujetties à la TVA.
- Une facture non conforme peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte.
- Les micro-entrepreneurs exonérés de TVA doivent mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.
- Ce générateur est indicatif ; il ne remplace pas un logiciel de facturation certifié ni un conseil par un expert-comptable.
