Simulateur
Délais de Paiement
Calculez la date d’échéance de vos factures, les pénalités de retard applicables et consultez le calendrier fiscal 2026 complet. Un outil utile aux dirigeants et gestionnaires pour piloter leurs délais de paiement et leurs obligations déclaratives.
- 4 types de délais de paiement calculés
- Pénalités de retard + indemnité forfaitaire
- Calendrier fiscal 2026 complet et filtrable
- Chronologie visuelle de la facture
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Résumé — Délais de paiement en bref
Délais légaux
- 30 jours à compter de la réception (délai légal par défaut)
- 45 jours fin de mois ou 60 jours émission (par accord)
- Délai personnalisé selon accord contractuel
Pénalités de retard
- Taux légal 2026 : BCE + 10 points = 13,15%
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € minimum
- Dues automatiquement, sans mise en demeure préalable
Calendrier fiscal
- TVA, IS, IR, cotisations sociales et CFE/CVAE
- Échéances 2026 classées par trimestre
- Alerte visuelle selon l'urgence de l'échéance
Simulateur - Délais de Paiement
Chronologie
Les délais de paiement légaux et contractuels
Le délai de paiement légal par défaut entre professionnels est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir contractuellement d’un délai différent : 45 jours fin de mois, 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou tout autre délai personnalisé, dans la limite des plafonds légaux applicables selon le secteur.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues automatiquement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le taux légal 2026 est fixé à BCE + 10 points, soit 13,15%. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € minimum est également due par facture impayée, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le calendrier fiscal et social 2026 : ne manquez aucune échéance
L’année fiscale et sociale 2026 comporte de nombreuses échéances à anticiper : déclarations et acomptes de TVA, acomptes et solde de l’impôt sur les sociétés, déclaration de revenus et acomptes provisionnels d’IR, DSN mensuelles pour les cotisations sociales, et déclarations CFE/CVAE en fin d’année. Un suivi rigoureux de ce calendrier, avec des alertes selon l’urgence de chaque échéance, permet d’éviter les pénalités de retard et les majorations fiscales.
Un exemple concret
Facture 10 000 € HT · 45 jours de retard
Délai convenu : 30 jours réception
Taux pénalités légal 2026 : 13,15%
Total à réclamer au débiteur
≈ 202 €
Pénalités 162 € + indemnité forfaitaire 40 €
Pénalités 162 € (13,15%/an × 45j) · Indemnité 40 €
Pénalités de retard
≈ 162 €
10 000 € × 13,15%/365 × 45 jours
Pénalités : ≈ 162 €
Indemnité forfaitaire
40 €
Indemnité minimale par facture impayée
Due automatiquement, sans justification
Total réclamable
≈ 202 €
Pénalités 162 € + indemnité 40 €
Total : ≈ 202 €, en sus du principal
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Bons à savoir avant d'utiliser
le simulateur
- Les pénalités de retard courent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due même si le montant de la créance est faible, dès le premier jour de retard.
- Le taux légal de pénalités (BCE + 10 points) évolue avec le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne : vérifiez le taux en vigueur chaque semestre.
- Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires spécifiques (transport, agroalimentaire, BTP) : vérifiez les dispositions applicables à votre activité.
- Le non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels peut faire l'objet de sanctions administratives, indépendamment des pénalités contractuelles.
- Ce simulateur applique le calendrier fiscal 2026 indicatif. Vérifiez les dates exactes sur impots.gouv.fr ou net-entreprises.fr, qui peuvent varier selon votre situation.
