Code APE & Choix
du statut juridique
Deux outils en un : trouvez votre code APE (NAF) selon votre activité, et découvrez le statut juridique le plus adapté à votre projet entrepreneurial grâce à notre assistant interactif.
- 50 codes APE/NAF référencés
- Recherche par mots-clés et filtres
- Wizard 6 questions personnalisé
- 6 statuts juridiques scorés
Gratuit
Sans inscription
Résultat instantané
Confidentiel
🎁Offre exclusive
- RDV 100% gratuit
- Conseils OFFERTS
- 2 mois de compta OFFERTS
Commençons dès maintenant
Analyse confidentielle par un expert-comptable – sans engagement
98%
de clients satisfaits
4,8
sur + de 150 avis Google
Résumé — Code APE & Statut en bref
Code APE / NAF
- Attribué automatiquement par l'INSEE à la création
- Identifie la nature de l'activité principale
- Conditionne convention collective et taux de cotisations
Choix du statut
- Décision structurante pour le régime social du dirigeant
- Impacte la fiscalité et la protection du patrimoine
- Dépend du CA, des charges et du besoin de protection
Recommandation personnalisée
- 6 questions sur votre situation et vos priorités
- Score calculé pour 6 statuts juridiques
- Avantages et inconvénients détaillés par statut
Simulateur - Code APE & Choix du Statut
Trouvez votre code APE
Saisissez un ou plusieurs mots-clés décrivant votre activité (ex. : "consultant", "plomberie", "vente vêtements", "développeur web"…).
Code APE / NAF
Section INSEE
Régime social habituel
Statuts compatibles
Convention collective possible
Seuil TVA franchise
Trouvez votre statut juridique
Répondez à ces 6 questions pour obtenir une recommandation personnalisée.
1. Quelle est votre situation actuelle ?
2. Allez-vous travailler seul ou avec des associés ?
3. Quel chiffre d'affaires annuel estimez-vous ?
4. Avez-vous des charges professionnelles importantes ?
5. Quelle importance accordez-vous à la protection sociale ?
6. Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ?
Votre recommandation personnalisée
Basée sur vos réponses — à affiner avec un conseiller Advyse.
Qu'est-ce que le code APE et comment est-il attribué ?
Le code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), est attribué automatiquement par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il identifie la nature de l’activité principale et conditionne la convention collective applicable, les taux de cotisations spécifiques (accidents du travail, formation) et certains dispositifs d’aide. Ce code peut être modifié en cas d’évolution significative de l’activité de l’entreprise.
Le choix du statut juridique : une décision structurante
Le choix du statut juridique (micro-entreprise, EI, EURL, SASU, SAS, SARL…) est l’une des décisions les plus structurantes lors de la création d’une entreprise. Il conditionne le régime social du dirigeant, la fiscalité applicable, la protection du patrimoine personnel et les possibilités d’associer d’autres personnes. Ce choix doit intégrer le niveau de CA prévu, la nature de l’activité, le besoin de protection sociale et les perspectives de développement.
Comment utiliser les deux outils ensemble
Le code APE et le statut juridique sont deux éléments fondamentaux qui structurent votre projet d’entreprise. Commencez par identifier votre code APE grâce à la recherche par mots-clés, qui vous indiquera aussi les statuts compatibles avec votre activité et la convention collective applicable. Poursuivez ensuite avec l’assistant de choix de statut en répondant à 6 questions sur votre situation, vos associés, votre CA estimé, vos charges, votre besoin de protection sociale et de protection du patrimoine.
Un exemple concret
Développeur web indépendant
Code APE 6201Z · Création seul
Programmation informatique
Statuts compatibles identifiés
EI, EURL, SASU, SAS
Régime TNS (BNC) ou assimilé salarié (SASU)
Convention Syntec · Seuil TVA 77 700 €
Résultat recherche APE
Code 6201Z
Section J — Information et communication
Convention collective : Syntec ou aucune
Seuil franchise TVA : 77 700 €
Wizard statut — profil type
SASU recommandée
Seul, CA > 77 000 €, protection maximale souhaitée
Score le plus élevé sur ce profil
SASU en tête, EURL en alternative
Profil alternatif
Micro-entreprise
Si CA < 30 000 € et charges faibles
Situation salarié complétant ses revenus
Micro-entreprise mieux adaptée
Trouvez votre code APE et votre statut.
Démarrez sur de bonnes bases.
Le code APE et le statut juridique conditionnent votre régime social, votre fiscalité et vos obligations. Utilisez ces deux outils puis faites-vous accompagner par un expert Advyse.
Bons à savoir avant d'utiliser
le simulateur
- Le code APE n'a pas de valeur juridique contraignante : il sert principalement à des fins statistiques et pour déterminer la convention collective par défaut.
- Un changement d'activité principale doit être signalé à l'INSEE pour mettre à jour le code APE, notamment en cas de diversification de l'activité.
- Les professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables) relèvent de formes juridiques spécifiques (SEL, SCP) avec des règles propres à leur ordre professionnel.
- Le statut juridique choisi à la création n'est jamais figé : une transformation de micro-entreprise en société est possible à tout moment selon la croissance de l'activité.
- Les scores du wizard sont indicatifs et basés sur des pondérations générales : chaque situation personnelle mérite une analyse individualisée.
- Pour les activités à cheval sur plusieurs catégories, il est recommandé de choisir le code APE correspondant à l'activité générant le plus de chiffre d'affaires.
