Simulateur
Capital Social Minimum
Estimez le capital social minimum requis pour votre forme juridique, le montant à libérer dès la constitution et la valeur nominale de vos parts ou actions. Un outil utile aux créateurs d’entreprise et aux professions libérales en société d’exercice (SELARL, SELAS).
- 6 formes juridiques couvertes
- Taux de libération automatique
- Valeur nominale par part calculée
- Alerte minimum légal
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Résumé — Capital Social
Apport en numéraire
- Somme d'argent versée sur le compte de la société
- Libérable immédiatement ou de façon échelonnée
- 20% minimum en SARL, 50% en SAS/SA
Apport en nature
- Bien matériel ou immatériel apporté à la société
- Intégralement libéré dès la constitution
- Commissaire aux apports si > 30 000 € ou > 50% du capital
Minimum légal
- Seule la SA impose un minimum : 37 000 €
- SARL, SAS, SELARL, SELAS : capital libre (1 € minimum)
- Solde du numéraire libérable sous 5 ans
Simulateur - Capital Social Minimum
🏛️ Paramètres de la société
📋 Détail du calcul
Définition et types d'apports au capital social
Le capital social représente la valeur totale des apports effectués par les associés lors de la création de la société, en contrepartie de parts sociales ou d’actions. L’apport en numéraire est une somme d’argent, libérable partiellement à la constitution puis sous 5 ans. L’apport en nature concerne les biens matériels ou immatériels, libérés intégralement dès la création. L’apport en industrie (compétences, savoir-faire) ne concourt pas à la formation du capital mais ouvre droit à des parts.
Calcul du capital selon la forme juridique
Le montant minimum légal et le taux de libération immédiate dépendent de la forme juridique. SARL/EURL et SELARL : capital libre, libération à 20% minimum du numéraire. SAS/SASU et SELAS : capital libre, libération à 50% minimum. SA : capital minimum de 37 000 €, libération à 50%. SCI : capital libre, taux selon statuts. La formule est : montant à libérer = (numéraire × taux) + nature (100%).
Exceptions, professions réglementées et capital variable
Certains ordres professionnels (avocats, experts-comptables, notaires) peuvent exiger un capital plancher au-delà du minimum légal. Les apports en nature supérieurs à 30 000 € ou représentant plus de 50% du capital doivent être évalués par un commissaire aux apports. Une société peut opter pour un capital variable, permettant de faire varier le montant entre un plancher et un plafond sans formalité au greffe.
Un exemple concret
SELARL · 3 associés
Capital 15 000 € · 1 500 parts de 10 €
Profession libérale en société d’exercice
Montant à libérer à la création
3 000 €
15 000 € × 20% = 3 000 € · Solde : 12 000 € sous 5 ans
Capital 15 000 € · Libération 20% · 1 500 parts × 10 €
SELARL — Numéraire pur
3 000 € à verser
Capital : 15 000 € en numéraire
Taux de libération : 20%
À verser immédiatement : 3 000 €
Solde : 12 000 € sous 5 ans (≈ 2 400 €/an)
SAS — Apport mixte
18 000 € à verser
Numéraire : 20 000 € + Nature : 8 000 €
Capital total : 28 000 €
Libération : (20 000 × 50%) + 8 000 = 18 000 €
Solde : 10 000 € sous 5 ans
SA — Minimum légal
37 000 € minimum
Seule forme avec capital minimum imposé
Libération : 50% du numéraire à la création
Minimum à verser : 18 500 € (si 100% numéraire)
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Bons à savoir avant d'utiliser
le simulateur
- Un capital social de 1 € est légal mais rarement recommandé : il peut limiter la capacité d'emprunt et donner une image de fragilité financière.
- Le capital social engage la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports (sauf garanties personnelles données par ailleurs).
- En SELARL et SELAS, la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société.
- Les apports en nature non évalués par un commissaire aux apports engagent la responsabilité solidaire des associés pendant 5 ans.
- Une augmentation de capital ultérieure est toujours possible et fréquente lors de la montée en puissance de l'activité.
- Le capital variable permet d'augmenter ou réduire le capital entre un plancher et un plafond sans modification des statuts ni publication au greffe.
