📄 Résumé de l’article
- La franchise en base de TVA en 2026 permet aux entrepreneurs de ne pas facturer ni déclarer la TVA, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.
- Les seuils applicables restent stables en 2026 : 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés à 93 500 € et 41 250 €.
- En cas de dépassement du seuil de base, la TVA s’applique l’année suivante.
- Le passage à la TVA implique de nouvelles obligations : facturation avec TVA, déclaration, suivi comptable et gestion de trésorerie.
- Même en franchise, certaines opérations (importations, acquisitions intracommunautaires) peuvent rester soumises à TVA.
- Il est possible d’opter volontairement pour la TVA afin de récupérer la TVA sur ses achats.
Tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous certains seuils, vous ne facturez pas la TVA et vous n’avez pas à la déclarer.
Dit autrement, vous êtes en quelque sorte “hors TVA”, ce qui simplifie clairement votre gestion au quotidien.
Mais ce confort a une limite. Dès que vous dépassez le seuil de franchise de TVA, vous avez affaire aux nouvelles obligations, à la facturation de la TVA, au suivi plus rigoureux, etc.
C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper. Suivre son activité, comprendre les seuils et savoir quand on s’en approche permet d’éviter les mauvaises surprises.
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Entrepreneurs, en 2026, soyez prêts pour les nouveaux seuils de TVA
Contrairement aux annonces de 2025, les seuils ont finalement été maintenus. En 2026, les règles applicables sont stabilisées et reposent sur les plafonds suivants :
- 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration ou l’hébergement
- 37 500 € pour les prestations de services
- 93 500 € (seuil majoré) pour les ventes
- 41 250 € (seuil majoré) pour les services
Ces seuils correspondent au régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Tant que vous restez sous ces plafonds, la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” doit figurer sur vos factures. Vous n’êtes pas redevable de la TVA. Vous ne pouvez pas non plys récupérer la TVA sur vos achats.
Voici le tableau récapitulation des seuils en fonction du type d’activité :| Type d’activité | Seuil de base 2026 | Seuil majoré 2026 |
| Vente de marchandises / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Fonctionnement des seuils de TVA en micro-entreprise
Si vous êtes auto-entrepreneur ou en micro-entreprise, ces seuils ne sont pas juste des chiffres théoriques : ils ont un impact direct sur votre activité au quotidien.
En réalité, il suffit parfois de quelques factures en plus pour changer complètement de régime.
Imaginons un prestataire de services qui réalise 41 260 € de chiffre d’affaires en 2026. Il dépasse alors le seuil majoré et bascule immédiatement dans la TVA. Il devient immédiatement assujetti à la TVA dès le jour du dépassement.
Cela signifie :
- obligation de facturer la TVA
- obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire
- passage à un régime avec déclaration de TVA
1 – Simplification des règles de franchissement des seuils
Avec la réforme entrée en vigueur en 2025 et confirmée en 2026, les règles sont plus lisibles.
Si vous dépassez le seuil de base (par exemple 37 500 € en prestations de services), mais que vous restez en dessous du seuil majoré, vous pouvez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année. La TVA ne s’applique qu’à partir du 1er janvier suivant.
En revanche, si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour les services), la situation change immédiatement. Vous devenez redevable de la TVA dès le jour où ce seuil est franchi.
2 – Impact immédiat et prévisions pour 2026
La franchise en base concerne aujourd’hui un nombre croissant d’entreprises.
Selon les chiffres récents :
- 4,8 millions d’entreprises bénéficiaient de cette exonération
- soit environ 37 % des entreprises françaises
- dont 88 % en micro-entreprise
Cette croissance confirme que la franchise TVA micro-entreprise est un levier majeur pour les petites structures.
Mais attention, si vous dépassez les seuils, vous devrez :
- collecter la TVA
- adapter votre facturation
- gérer de nouvelles obligations fiscales
3 – Changement de statut en cas de baisse du chiffre d’affaires
Le passage à la TVA n’est pas forcément définitif. Si votre activité ralentit et que votre chiffre d’affaires repasse sous les seuils, vous pouvez à nouveau bénéficier de la franchise en base de TVA.
Mais attention, ce retour ne se fait pas immédiatement. Il existe un décalage dans le temps qu’il faut bien anticiper.
Si vous dépassez les seuils en 2026, vous devenez redevable de la TVA en 2027. Et si, en 2027, votre chiffre d’affaires redescend en dessous des plafonds, vous pourrez retrouver la franchise, mais seulement en 2028.
Ce fonctionnement peut surprendre, surtout lorsque l’activité fluctue d’une année à l’autre. C’est pourquoi il est important d’anticiper ces variations pour éviter des changements de régime trop fréquents, qui peuvent compliquer votre gestion et votre facturation.
💡 Bon à savoir
Une sortie de la franchise de TVA peut être temporaire, mais elle implique toujours une période où vous devrez appliquer la TVA, même si votre activité baisse entre-temps.
4 – Points d’attention pour les entrepreneurs
Au-delà des seuils, certaines vigilances sont essentielles pour éviter les mauvaises surprises lorsque l’on est en franchise en base de TVA.
C’est sans doute le point le plus important. Beaucoup d’entrepreneurs découvrent trop tard qu’ils ont dépassé un seuil.
Un suivi régulier, idéalement mensuel, de votre chiffre d’affaires vous permet d’anticiper un éventuel dépassement du seuil TVA auto-entrepreneur. Cela vous laisse le temps de vous organiser, d’adapter vos prix ou votre facturation, plutôt que de subir un changement brutal.
Le passage à la TVA donne parfois une impression trompeuse : vous encaissez plus d’argent… mais cet argent ne vous appartient pas.
En réalité, la TVA collectée doit être reversée à l’État :
- vous encaissez la TVA auprès de vos clients
- mais vous devez ensuite la déclarer et la payer
Sans anticipation, cela peut créer un décalage de trésorerie, voire des tensions financières.
L’arrivée de la TVA modifie directement votre positionnement tarifaire. Par exemple, une prestation facturée 100 € HT passe à 120 € TTC avec une TVA à 20 %.
Selon votre clientèle, cela peut avoir un impact :
- en B2C, vos prix deviennent mécaniquement plus élevés
- en B2B, l’effet est souvent neutre (car vos clients récupèrent la TVA)
C’est donc un point stratégique à anticiper pour préserver votre compétitivité et ajuster votre modèle économique.
5 – Préparation pour le changement de régime
Passer à la TVA, ce n’est pas juste une formalité administrative. Dans la pratique, cela change votre façon de travailler au quotidien.
Quand on quitte la franchise en base de TVA, il faut rapidement prendre de nouveaux réflexes pour éviter les erreurs.
De façon concrète, cela implique :
- de déclarer régulièrement la TVA (souvent tous les mois ou tous les trimestres)
- de mettre à jour ses factures pour y intégrer la TVA sans se tromper
- de suivre sa comptabilité un peu plus sérieusement qu’avant
Au début, ça peut sembler un peu lourd, surtout si on n’y est pas habitué. Mais avec de bons outils ou un accompagnement, ça devient vite plus simple à gérer.
Vous pouvez aussi choisir d’appliquer la TVA volontairement, même si vous êtes encore sous les seuils.
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6 – Anticiper et s’adapter à la réforme
La réforme des seuils de TVA ne concerne pas uniquement la France. Elle s’inscrit dans une évolution plus large, à l’échelle européenne, qui vise à harmoniser les règles pour les petites entreprises.
Depuis 2025, un cadre commun a été mis en place au niveau de l’Union européenne :
- chaque pays ne peut pas fixer un seuil de franchise supérieur à 85 000 €
- un plafond global de 100 000 € de chiffre d’affaires annuel est également prévu pour certaines situations transfrontalières
Ce cadre change surtout la donne pour les entrepreneurs qui travaillent avec des clients situés dans d’autres pays européens.
Par exemple, si vous développez votre activité à l’international, vous ne devez plus seulement surveiller les seuils français. Il faut aussi prendre en compte :
- votre chiffre d’affaires global dans l’Union européenne
- les règles applicables dans les pays où vous intervenez
Franchise en base de TVA : conditions et obligations
La franchise en base de TVA, sur le papier, paraît assez simple. Et c’est vrai qu’elle facilite la vie de beaucoup d’entrepreneurs, surtout au démarrage.
Mais pour en profiter, il faut quand même respecter quelques règles de base — et ne pas les perdre de vue en cours d’année.
Pour rester en franchise :
- votre chiffre d’affaires doit rester sous les seuils prévus
- vous ne facturez pas de TVA à vos clients
- et vous devez penser à ajouter la mention obligatoire sur vos factures (TVA non applicable, article 293 B du CGI)
Rien de très compliqué, mais ça demande un minimum de vigilance, surtout quand l’activité commence à bien tourner.
💡 Bon à savoir
Même en franchise, certaines opérations peuvent vous obliger à gérer la TVA (notamment à l’international). Anticiper ces cas évite des erreurs et des régularisations parfois coûteuses.
Cas concret : avant / après dépassement du seuil de TVA
Pour bien comprendre l’impact réel des seuils de TVA, prenons un exemple simple.
Avant : en franchise de TVA
Julie est auto-entrepreneure en prestation de services. En début d’année 2026, elle facture ses clients sans TVA.
- Prix de vente : 1 000 €
- TVA : 0 €
- Total payé par le client : 1 000 €
Sa gestion est simple :
- pas de déclaration de TVA
- pas de calcul à faire
- une comptabilité allégée
Le moment charnière
Au fil des mois, son activité se développe. En octobre 2026, son chiffre d’affaires dépasse 41 250 € : elle franchit le seuil majoré TVA prestation de service. À partir de cette date, elle sort immédiatement de la franchise.
Après : passage à la TVA
Dès la facture suivante, tout change.
- Prix HT : 1 000 €
- TVA (20 %) : 200 €
- Total TTC : 1 200 €
Julie doit désormais :
- facturer la TVA
- la déclarer
- la reverser à l’État
Les impacts concrets
Ce changement a plusieurs conséquences :
- Sur les prix, ses clients particuliers paient plus cher (1 200 € au lieu de 1 000 €)
- En ce qui concerne la trésorerie, les 200 € de TVA encaissés ne lui appartiennent pas
- Quant à la gestion, elle doit mettre en place un suivi plus rigoureux
Ce qu’il faut retenir
Le passage de la franchise à la TVA n’est pas qu’un détail administratif. C’est un vrai tournant dans la vie de l’entreprise. Bien anticipé, il se gère sans difficulté. Subi, il peut vite devenir un casse-tête.
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✔ À retenir
- La franchise en base de TVA en 2026 permet de ne pas facturer la TVA tant que vous restez sous les seuils.
- Les seuils clés : 85 000 € (vente) et 37 500 € (services), avec des seuils majorés à 93 500 € et 41 250 €.
- Dépasser le seuil de base → TVA l’année suivante.
- Dépasser le seuil majoré → TVA immédiate.
- Le passage à la TVA change votre facturation, votre trésorerie et vos obligations fiscales.
- Même en franchise, certaines opérations peuvent rester soumises à TVA.
- Anticiper votre chiffre d’affaires est essentiel pour éviter les mauvaises surprises.
Conclusion
La franchise en base de TVA en 2026, c’est souvent un vrai confort quand on lance ou développe son activité. Moins de formalités, moins de contraintes, on peut se concentrer sur l’essentiel.
Mais dans les faits, ce n’est pas si “automatique”. Les seuils arrivent parfois plus vite que prévu, et le passage à la TVA peut se faire sans vraiment s’y attendre.
Au fond, tout se joue sur l’anticipation. Suivre son chiffre d’affaires, savoir où on en est par rapport aux seuils, et comprendre les règles, ça change vraiment la donne.
Advyse est là pour vous aider à y voir clair, anticiper les changements et gérer votre activité sereinement, sans mauvaise surprise.
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FAQ – Seuil TVA 2026
Quel est le seuil de franchise de TVA en 2026 ?
85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services.
Que se passe-t-il si on dépasse le seuil de TVA ?
- Sous seuil majoré → TVA l’année suivante
- Au-dessus du seuil majoré → TVA immédiate
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Toute entreprise respectant les plafonds de chiffre d’affaires.
Peut-on récupérer la TVA en franchise ?
Non, la récupération de TVA est impossible sans option ou sortie du régime.
Quelle différence entre seuil de base et seuil majoré TVA ?
- seuil de base : tolérance
- seuil majoré : bascule immédiate
Miloud BETTAYEB, expert-comptable et commissaire aux comptes, est le co-fondateur du réseau de cabinet de conseil et d’expertise comptable Advyse.
