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Modèle de transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

La transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) peut intervenir de plein droit lorsqu’une irrégularité affecte la conclusion ou l’exécution du CDD. En effet, le Code du travail impose des conditions strictes à l’utilisation du CDD, notamment sa limitation à des cas de recours définis (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, etc.), la durée maximale et le nombre de renouvellements autorisés. Tout dépassement ou détournement de ces conditions peut entraîner une requalification automatique en CDI. Cette requalification peut être sollicitée par le salarié via le conseil de prud’hommes, ou être régularisée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, par l’établissement d’un nouveau contrat à durée indéterminée. Il est conseillé d’encadrer cette transformation par un écrit formalisant les nouvelles conditions contractuelles (poste, rémunération, date d’effet, régime d’ancienneté, etc.). Cela permet de clarifier la continuité du lien de travail et d’éviter toute ambiguïté juridique. Advyse propose un modèle personnalisable conforme aux exigences du Code du travail pour formaliser efficacement le passage d’un CDD en CDI, en toute sécurité.

[Dénomination sociale]
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [XXX] euros
Siège social : [Adresse du siège social : code postal et ville]
[N° RCS de l’employeur]

 

À l’attention de :
[Civilité, prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié : numéro et rue]
[Adresse du salarié : code postal et ville]

 

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date de rédaction de la lettre]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Proposition de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

 

Madame / Monsieur [Nom du salarié],

Votre contrat à durée déterminée prendra fin à la date du [Date d’échéance du CDD].

Souhaitant poursuivre notre collaboration au-delà de cette échéance, nous vous proposons de transformer votre contrat actuel en un contrat à durée indéterminée, prenant effet à compter du [Date de début du CDI], sans modification des conditions d’emploi ni de rémunération actuellement en vigueur.

Nous vous invitons à nous faire part de votre accord en nous retournant un exemplaire de la présente lettre, revêtu de votre signature précédée de la mention « lu et approuvé », et ce avant le [Date limite – identique à la date d’échéance du CDD].

Sans retour de votre part dans ce délai, la proposition sera considérée comme nulle et non avenue, et le contrat prendra fin à son terme initial.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur [Nom du salarié], l’expression de nos salutations distinguées.

 

Pour [Dénomination sociale]

[Prénom et nom du représentant légal]
[Qualité du représentant légal de la société]

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