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Modèle de transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

La transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) peut intervenir de plein droit lorsqu’une irrégularité affecte la conclusion ou l’exécution du CDD. En effet, le Code du travail impose des conditions strictes à l’utilisation du CDD, notamment sa limitation à des cas de recours définis (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, etc.), la durée maximale et le nombre de renouvellements autorisés. Tout dépassement ou détournement de ces conditions peut entraîner une requalification automatique en CDI. Cette requalification peut être sollicitée par le salarié via le conseil de prud’hommes, ou être régularisée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, par l’établissement d’un nouveau contrat à durée indéterminée. Il est conseillé d’encadrer cette transformation par un écrit formalisant les nouvelles conditions contractuelles (poste, rémunération, date d’effet, régime d’ancienneté, etc.). Cela permet de clarifier la continuité du lien de travail et d’éviter toute ambiguïté juridique. Advyse propose un modèle personnalisable conforme aux exigences du Code du travail pour formaliser efficacement le passage d’un CDD en CDI, en toute sécurité.

[Dénomination sociale]
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [XXX] euros
Siège social : [Adresse du siège social : code postal et ville]
[N° RCS de l’employeur]

 

À l’attention de :
[Civilité, prénom et nom du salarié]
[Adresse du salarié : numéro et rue]
[Adresse du salarié : code postal et ville]

 

À [Lieu de rédaction de la lettre], le [date de rédaction de la lettre]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Proposition de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

 

Madame / Monsieur [Nom du salarié],

Votre contrat à durée déterminée prendra fin à la date du [Date d’échéance du CDD].

Souhaitant poursuivre notre collaboration au-delà de cette échéance, nous vous proposons de transformer votre contrat actuel en un contrat à durée indéterminée, prenant effet à compter du [Date de début du CDI], sans modification des conditions d’emploi ni de rémunération actuellement en vigueur.

Nous vous invitons à nous faire part de votre accord en nous retournant un exemplaire de la présente lettre, revêtu de votre signature précédée de la mention « lu et approuvé », et ce avant le [Date limite – identique à la date d’échéance du CDD].

Sans retour de votre part dans ce délai, la proposition sera considérée comme nulle et non avenue, et le contrat prendra fin à son terme initial.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur [Nom du salarié], l’expression de nos salutations distinguées.

 

Pour [Dénomination sociale]

[Prénom et nom du représentant légal]
[Qualité du représentant légal de la société]

Questions fréquentes sur comment créer SASU

Vous avez des questions ? Nous sommes là pour vous aider.

Équipe d'Asnière-sur-Seine : Barinder, Miloud et Clément
Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé.

Vous devez définir votre activité, rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, déposer le dossier sur le guichet unique et obtenir le Kbis.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Le capital est libre. Il peut être faible, mais il doit rester cohérent avec votre activité et vos besoins de départ.

Oui, le capital peut être fixé librement. En pratique, un capital trop faible peut être moins rassurant pour certains partenaires.

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions et pour une durée limitée.

Vous pouvez vous verser un salaire, percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice, ou ne pas vous rémunérer au début pour préserver la trésorerie.

Articles pour vous guider
dans vos décisions stratégiques

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Voyons comment vérifier un cabinet, comparer les garanties et choisir un accompagnement fiable.

Nos clients parlent de nous...

Primo

LE BON DEAL

21 avril 2026

Ca fait 2 ans avec CDI, et je suis ravi

Akram

MARZOUKI

22 avril 2026

J’aurais même mis 10 sur 5 si c’était possible. Je suis vraiment impressionné par la qualité du service d’Advyse. Une réactivité incroyable et un accompagnement clair du début à la fin. KBIS obtenu en 3 jours, du jamais vu pour moi. Merci pour votre efficacité et votre professionnalisme. Un spécial remerciement à Jessica, Cynthia et Salma. Je recommande vivement.

Frederique

LESOURD

21 mars 2026

Merci à toute l’équipe. À Hassan surtout et Clément également. Au service juridique également qui a géré mon passage en EURL en un temps record .

Carole

23 mars 2026

Kenny

NEYMAR

9 février 2026

Neymar

NEYMAR

9 février 2026

Adnane

FILALI ANSSARI

Basma

ELHOUMAIDI

6 septembre 2025

Je recommande ce cabinet comptable pour les entrepreneurs qui veulent créer leur société et gérer la comptabilité de leur société