Pourquoi créer une EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique populaire qui plait aux entrepreneurs qui se lancent dans un projet de petite taille. Dans l’EURL, il y a un seul associé qu’on appelle Associé unique. L’EURL est une SARL unipersonnelle avec un seul associé.
En créant une EURL, vous disposez d’une structure juridique indépendante. Vous avez des avantages d’une société, et votre patrimoine personnel est protégé. En cas de difficultés, seuls les montants que vous aurez investis dans le capital social pourront être saisis.
Cette forme juridique attire beaucoup les entrepreneurs au moment de la création pour les raisons suivantes :
- L’EURL permet de se lancer seul dans un projet de petite taille ;
- L’EURL peut être utilisée pour exercer toutes sortes d’activités ;
- L’EURL permet de conserver son ARCE ;
- Le niveau de charges sociales sur la rémunération du gérant est raisonnable, c’est la meilleure forme juridique pour se rémunérer en tant qu’entrepreneur seul.
Les experts-comptables du réseau de conseil et d’expertise comptable Advyse accompagnent chaque année de nombreux entrepreneurs en EURL.
Avantages et inconvénients de l’EURL
L’EURL présente de nombreux avantages pour le créateur d’entreprise. L’avantage principal est la protection sociale de l’entrepreneur, qui sera Travailleur non salarié. Il est rattaché à l’URSSAF des indépendants.
Lorsque vous exercez votre activité en EURL, vous pouvez cumuler à la fois la qualité d’associé unique de votre société et la qualité de gérant de l’EURL. L’associé unique d’une société est celui qui détient la totalité du capital social de l’EURL. C’est donc lui qui peut prendre seul les décisions importantes (distribution des dividendes, augmentation du capital, modification des statuts, transformation de la société, etc).
Le gérant de l’EURL, quant à lui, s’occupe de la gestion courante de la société : il prend les décisions quotidiennes. Il peut, par exemple, prendre des engagements et signer des contrats au nom de la société : il est son représentant légal.
A ce titre, lorsque vous êtes associé et gérant de l’EURL, vous dépendez du régime de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement le RSI), aujourd’hui rattaché au régime général de la sécurité sociale. Vous ne bénéficiez donc pas d’autant d’avantages qu’un dirigeant de SASU assimilé-salarié. En revanche, puisque le régime social est moins protecteur, votre société paie moins de charges sociales. Les cotisations sociales du travailleur non salarié s’élèvent à 40 % de sa rémunération. Les cotisations sociales sont appelées trimestriellement, vous pouvez les gérer directement dans votre espace privé que vous pouvez créer sur le site de la sécurité sociale des indépendants.
A la différence d’une SASU, que vous souhaitiez vous rémunérer ou non en tant que gérant de l’EURL, des cotisations sociales minimales annuelles sont à payer.
L’EURL est, par principe, soumise à l’impôt sur le revenu et dépendra donc du barème d’impôt progressif de votre foyer fiscal. Toutefois, il vous est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés si vous le souhaitez (attention, il s’agit d’une option irrévocable).
Si vous envisagez de vous associer par la suite pour développer votre entreprise, la SARL devient le statut idéal. En effet, vous pourrez intégrer des nouveaux associés et transformer votre EURL en SARL très simplement.
Si vous souhaitez interroger des experts avant de créer votre EURL, que vous avez envie d’échanger et poser vos questions, les experts-comptables Advyse peuvent répondre à vos questions.
Les statuts de votre EURL
L’EURL est très encadrée par la loi. Donc, soyez vigilant lors de la rédaction des statuts de la société. De nombreuses règles de gestion sont imposées. Sont obligatoires, notamment, la nomination d’un gérant et la détermination des modalités de prises de décisions en Assemblée générale dans les statuts. De ce fait, un certain nombre de règles fixées par la loi doivent être reprises dans les statuts. L’associé unique ne peut pas prévoir de dérogations dans les statuts. Nous vous invitons à télécharger gratuitement notre modèle de statuts d’EURL.
Lors du dépôt du capital social, l’associé unique devra déposer 20 % du capital social minimum. Il procédera ensuite à un versement échelonné sur 5 ans pour le capital restant. Le dépôt de capital doit avoir lieu avant la signature des statuts. La libération du capital aura lieu après son immatriculation. Les formalités pour créer votre EURL requièrent du temps et engendrent des coûts. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel ou de posséder des compétences juridiques pour rédiger des statuts conformes à la loi. Les experts-comptables du réseau Advyse sont des experts dans la création d’entreprise EURL.
Les statuts de votre EURL comportent des articles sur les sujets ci-dessous :
- SIRET et RCS
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Date d’immatriculation
- Date de clôture du premier exercice comptable
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Libération du capital social
- Objet social et principales activités exercées
- Durée de vie
- Gérant de votre EURL
- Adresse du domicile du Gérant
- Nomination du commissaire aux comptes
- Modalités de prises de décisions AGE (assemblée générale extraordinaire) et AGO (assemblée générale ordinaire)
- Pouvoirs du Gérant
Il est très utile de se faire assister dans ces démarches pour avoir des statuts conformes à votre projet, votre besoin, etc. Les experts-comptables du réseau Advyse sont des experts dans la création d’entreprise EURL.
Comment créer votre EURL ?
Pour créer une EURL, vous allez constituer un dossier complet puis le déposer au guichet unique des entreprises.
Votre dossier de création de EURL comprend les documents suivants :
- Un exemplaire des statuts de la EURL datés et signés ;
- Une copie du siège social : contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété, etc ;
- Une copie du JAL (insertion de l’avis de constitution de la EURL dans un Journal d’annonces légales) ;
- Un formulaire M0 complété et signé ;
- L’attestation de dépôt du capital social de votre EURL à la banque ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés dans les statuts) ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif, il convient de compléter le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise ;
- Le règlement des frais de greffe à l’INPI ;
- Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence.
Téléchargez gratuitement notre modèle de statuts d’EURL
Advyse met à votre disposition un modèle de statuts de EURL gratuitement pour vous aider dans la création de votre entreprise EURL.
N’hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts EURL sous Word. Si vous avez des questions sur notre modèle de statuts EURL, nos experts-comptables sont disponibles pour répondre à vos questions.
